Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Résumés des débats

Première lecture - 17 octobre 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 2

(contrat à exécution successive)

Articles additionnels après l'article 3

(amélioration de l'attractivité du droit français des contrats)

Article 4 (nouveau)

(art. 1117, 1119, 1123 et 1124 du code civil - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat)

Article 5 (nouveau)

(art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement)

Article 6 (nouveau)

(art. 1145, 1158 et 1161 du code civil - La capacité des personnes morales et les règles de représentation dans la formation du contrat)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)

Article 7 (nouveau)

(art. 1162, 1165, 1166, 1167, 1170 et 1171 du code civil - Le contenu du contrat) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 7

    (nullités)

    Article 8 (nouveau)

    (art. 1195 et 1213 à 1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Le régime de l'imprévision et la durée du contrat) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 (nouveau)

    (art. 1217, 1221, 1223, 1225, 1226 et 1230 du code civil - Les sanctions de l'inexécution du contrat)

    Article 10 (nouveau)

    (art. 1304-4 et 1305-5 du code civil - Renonciation modalités à la condition suspensive)

    Article 11 (nouveau)

    (art. 1216-1, 1216-3 et 1327 du code civil - La cession de dette - Suppression de l'exigence d'écrit à peine de nullité pour la cession de dettes)

    Article 13 (nouveau)

    (art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en devises) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 (nouveau)

    (art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Les conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016)