Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Résumés des débats

Première lecture - 21 décembre 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

(article liminaire du code de la consommation - Clarification de la définition du non-professionnel)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3 (Texte non modifié pa la commission)

(art. L. 215-1, L. 221-6, L. 222-7, L. 222-8, L. 224-1, L. 224-63, L. 242-7 et L. 242-23 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives à la formation et à l'exécution des contrats, livre II du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-1, L. 312-1, L. 312-19, L. 312-20, L. 312-44, L. 312-51, L. 312-59, L. 312-72, L. 312-81, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-26, L. 313-31, L. 314-22, L. 315-9, L. 315-13, L. 321-1, L. 341-22, L. 341-51-1 (nouveau) et L. 343-1 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives au crédit, livre III du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 4

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-11, L. 511-17, L. 511-22, L. 511-23, L. 512-49, L. 521-18 et L. 521-24 du code de la consommation - Rectification d'erreurs de codification dans les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, livre V du code de la consommation)

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (Texte non modifié pa la commission)

(art. 13 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux avenants des contrats de crédit immobilier)