Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Résumés des débats

Première lecture - 2 juin 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. 12 et 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux logements vendus en l'état futur d'achèvement)

Article additionnel après l’article 2

Article 3 (nouveau)

(art. L. 111-7-6, L. 111-7-7, L. 111-7-8 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1112-2-1 et L. 1112-2-3 du code des transports - Prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée) . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 (nouveau)

    (art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation - Refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires)

    Article additionnel après l'article 5

    Article 6 (nouveau)

    (art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

    Article additionnel après l'article 8


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE