Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Résumés des débats

Première lecture - 31 janvier et 1er février 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    . (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er et rapport annexé

(approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er

    Article 2 (supprimé)

    (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif)

    Article 3 (supprimé)

    (reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires)

    Article 4 A (nouveau)

    (art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois)

    Article 4 B (nouveau)

    (chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires)

    Article additionnel après l'article 4 B

    Article 4 C (nouveau)

    (art. 733-1-A à 733-1-G [nouveaux] du code de procédure pénale - Libération conditionnelle aux deux tiers de la peine)

    Article additionnel après l’article 4 C

    Article 4 D (nouveau)

    (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers ») . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 D

    Article 4 E (nouveau)

    (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)

    Article 4 (supprimé)

    (art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles)

    Article 4 bis (supprimé)

    (art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2 du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins)

    Article 4 ter (supprimé)

    (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle)

    Article additionnel après l'article 4 ter

    Article 5 (supprimé)

    (art. 717-1, 721 et 729 du code de procédure pénale - Renforcement de l'incitation aux soins en détention)

    Article 6 (supprimé)

    (art. 730-2 du code de procédure pénale - Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises)

    Articles additionnels après l'article 6

    Article 7 (supprimé)

    (art. L. 632-7 nouveau du code de l'éducation - Création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice)

    Article 7 bis (nouveau)

    (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice)

    Article additionnel après l'article 7 bis

    Article 8 (supprimé)

    (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

    Articles additionnels après l’article 8

    Article 9 (supprimé)

    (art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert)

    Article 9 bis A (supprimé)

    (art. 133-16 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la réhabilitation)

    Article 9 bis B (supprimé)

    (art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire)

    Article 9 bis C (supprimé)

    (art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV)

    Article 11 (supprimé)

    (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire)

    Intitulé du projet de loi

    (modification de l'intitulé)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE