Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Résumés des débats

Première lecture - 10 février 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L. 3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ; art. L. 313-1 du code du tourisme - Mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5211-3 et L. 5212-1 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5222-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 5 bis

(art. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-9-1, L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5124-1, L. 5124-9-1 et L. 5124-18 du code de la santé publique - Médicaments de thérapie innovante)

Article 5 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques)

Article 6

(art. L. 7122-3, L. 7122-9 à L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs de spectacles vivants)

Article 8

(art. L. 7123-11, L. 7123-13, L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-16, L 7123-26, L. 7123-27, L. 7124-4 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)

(habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »)

Article additionnel après l'article 11

Article 12

(régime des noms de domaine français sur Internet)

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (Nouveau)

(transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux)

Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 13

(institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Articles additionnels après l’article 13 bis

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen)

Article additionnel après l'article 14


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE