Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Résumés des débats

Deuxième lecture - 13 décembre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    orientations du texte : renforcement des garanties pour les individus. Développement de la mobilité pour les personnes et meilleure régulation pour les marchés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :
    encadrement de l'autorisation parlementaire de légiférer par voie d'ordonnance. Modifications apportées au texte. La commission des finances a décidé d'adopter conforme l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 3

  • Jean Louis MASSON :
    ses amendements n° 1  : diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services ; rejeté ; n° 2  : gratuité du temps d'attente et du temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées ; et n° 3  : inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Louis Masson n° 1 (diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services) et n° 3 (inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Louis Masson n° 1 (diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services), n° 2 (gratuité du temps d'attente et du temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées) et n° 3 (inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE