Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

Résumés des débats

Première lecture - 18 septembre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État chargé des transports :
    compétitivité de nos armements. Création du registre international français. Enseignement maritime. Contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ouverture des fonctions de capitaine et de suppléant à tout ressortissant communautaire. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    réserve de nationalité du capitaine. Evolution juridique. Pénurie d'officiers français. Pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    registre international français. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Nombre insuffisant de marins français. "Dépavillonnement". Son amendement dérogeant au principe de la nationalité française du capitaine. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    registre international français. Conditions de travail des personnels navigants. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Conventions internationales sur le droit de la mer. Pavillons de complaisance. Colloque international sur le pavillon. Savoir-faire maritime français. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    politique maritime française. Pavillons de complaisance. Référence à l'espace communautaire. Réserve de nationalité. Manquement de la France aux obligations communautaires. Registre international français. Disparition de la filière française d'officiers de la marine. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    non-droit en matière maritime. Pavillons de complaisance. Code du travail maritime français. Quotas de pêche. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du Chapitre Ier

(dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires)

Article 1er

(art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)
  • Jean DESESSARD :
    crise de vocation des officiers qualifiés. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    écoles européennes de la marine marchande. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 14 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine ; et n° 3  : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    son amendement n° 10 : nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les Verts s'abstiennent sur l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    défavorable à l'amendement n° 10 de M. Henri de Richemont (nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 de la commission ainsi que sur les amendements n° 14 de M. Gérard Le Cam et n° 10 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Henri de Richemont (nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Henri de Richemont (nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Gérard Le Cam et n° 10 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe communiste s'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Henri de Richemont (nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance). (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT :
      son amendement n° 12 : maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      ses amendements n° 4  : coordination ; n° 5  : rédaction ; n° 6  : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine ; et n° 7  : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français ; adoptés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 8 : pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    intervient sur l'amendement n° 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    intervient sur l'amendement n° 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    favorable à l'amendement n° 8 de la commission (pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Gérard Le Cam et n° 12 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    crise de vocation des officiers. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    crise de vocation des officiers. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, ainsi que sur les amendements n° 15 de M. Gérard Le Cam et n° 12 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance)

    Article 4

    (art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires)

    Article additionnel après l'article 5

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 17 : encadrement des entreprises de travail maritime ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT :
      intervient sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (encadrement des entreprises de travail maritime). (texte intégral du JO)
    • Charles JOSSELIN :
      intervient sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (encadrement des entreprises de travail maritime). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE