- Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose à la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
votera la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
- Christian PONCELET, président de séance :
remerciements au Garde des sceaux. Calendrier des travaux. (texte intégral du JO)
(
art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
- François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 1 : rédaction ; et n° 2 : possibilité de statuer seul pour le juge d'instruction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 1 et n° 2. (texte intégral du JO)
(
art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 3 de la commission (coordination), ainsi qu'aux autres amendements de coordination. (texte intégral du JO)
(
art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
(
art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction)
- Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 54 de M. Charles Guené (mise en place d'au moins un pôle d'instruction par département) ; retiré. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91 et n° 92 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 5 : correction d'une erreur de référence ; et de rédaction n° 6, 7 et 8 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91, n° 92 de M. Robert Badinter, n° 5, n° 6, 7 et 8 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient les amendements de M. Robert Badinter de suppression partielle n° 91 ; rejeté ; et n° 92 ; retiré. (texte intégral du JO)
(
art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
ses amendements n° 9 : rédaction ; n° 10 : imposition d'un délai de six mois avant renouvellement d'une demande ; n° 11 : désignation par le juge d'instruction des juges cosaisis ; n° 12 : dessaisissement du juge d'instruction à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ; et n° 13 et 14 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 10, n° 11, n° 12, n° 13 et 14. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rattachement aux juridictions de quelques officiers de police judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(
rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste vote contre l'article 2 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 57 (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; et n° 58 (conditions d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement préalable au placement en détention provisoire en matière correctionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Badinter (conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
(
art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59 (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; n° 60 (repli) ; et n° 61 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
ses amendements n° 15 : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 16 et 17 : maintien des six premiers critères actuels autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; et n° 18 : suppression, en matière correctionnelle, du septième critère autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59, n° 60 et n° 61, et n° 95 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 95 : suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 59, n° 60, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 95 de M. Robert Badinter et, de la commission, n° 15, n° 18, n° 16 et n° 17. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
défavorable à l'amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 95 de M. Robert Badinter (suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)
(
art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
ses amendements n° 19 : publication de l'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention ; n° 20 : élargissement de conditions de non-publicité sur le débat contradictoire ; et n° 21 : liberté d'office de l'intéressé si le placement en détention provisoire n'est pas ordonné à l'issue de l'incarcération provisoire ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 63 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle) ; n° 64 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) ; n° 65 (justification des décisions ordonnant la prolongation ou le rejet des demandes de mise en liberté en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois) ; n° 66 (suppression des articles 148-1-1 et 147-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de référé détention) ; et n° 67 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an) ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
intervient sur l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle). (texte intégral du JO)
(
art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
ses amendements n° 22, 23, 27 et 28 : coordination ; n° 24, 25, 26 et 31 : précision ; n° 30 et 29 : rédaction ; n° 32 : purge des nullités ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 22, n° 23, n° 27, n° 38, n° 24, n° 25, n° 26, n° 31, n° 30, n° 29, n° 32 de la commission et n° 96 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter (examen obligatoire du dossier tous les six mois en cas de détention provisoire maintenue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
- Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la détention provisoire pour un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (remplacement dans le cadre d'une enquête de flagrance de la notion "raison plausible de soupçonner" par celle d'"indices graves et concordants") ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 98 de M. Robert Badinter (information de la personne gardée à vue des faits qui lui sont imputés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 70 : droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ; n° 71 : modalités de présence de l'avocat ; n° 72 : limitation de placement en garde à vue ; n° 73 : suppression de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue ; et n° 74 : revalorisation du plafond de ressources déterminant l'attribution de l'aide juridictionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs) et sur les amendements n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations) et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités de présence de l'avocat). Présence de l'avocat indispensable dès le début de la garde à vue. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 97 : présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
défavorable à l'amendement n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations). (texte intégral du JO)
(
art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)
- Robert BADINTER :
ses amendements n° 99 : généralisation de l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue ; n° 101 : nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue ; et n° 100 : possibilité de consultation de l'enregistrement ; rejetés. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme et de criminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 33 : subordination de la décision d'enregistrer aux nécessités de l'enquête en cas d'un grand nombre de personnes gardées à vue ; adopté ; et son amendement n° 34 : en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement ; retiré. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter et n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 et n° 34 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 101 de M. Robert Badinter (nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue) et défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
accepte de retirer l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO)
(
art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)
- Robert BADINTER :
son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 78 (suppression partielle) ; et n° 79 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 78 et n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 35 : prise en compte des nécessités de l'investigation dans la décision du juge d'instruction de ne pas enregistrer certains interrogatoires ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 78 et n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 102 de M. Robert Badinter et n° 35 de la commission. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
son amendement n° 36 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires). (texte intégral du JO)
(
art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter (remplacement de la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle) ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre l'article 8. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
son amendement n° 37 : élargissement de la possibilité pour la personne mise en examen de demander l'octroi du statut de témoin assisté ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de M. Robert Badinter et n° 37 de la commission. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC vote contre l'article 8. (texte intégral du JO)
(
art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 82 (codification des méthodes des experts psychologiques près la cour d'appel) ; et n° 104 (modalités d'établissement de la liste d'agrément des experts) ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Robert Badinter n° 82 et n° 104. Ses amendements n° 38, 39 et 41 : rédaction ; et n° 40 : possibilité pour le procureur de la République de recevoir directement les expertises avec l'accord du juge d'instruction; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 82 et n° 104 de M. Robert Badinter et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle). (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(
art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives)
- François ZOCCHETTO, rapporteur :
ses amendements n° 43 : suspension de la prescription de l'action publique entre le dépôt de la plainte et la réponse du procureur, ou passé un délai de trois mois ; n° 44 : possibilité pour le procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu ; et n° 45 : impossibilité de mettre les frais d'expertise à la charge de la partie civile en matière de crimes et de délits contre les personnes ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 43, n° 44 et n° 45. (texte intégral du JO)
(
art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
ses amendements n° 87 : autorisation pour les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assise en lieu et place du parquet ; n° 86 : nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation ; rejetés ; et n° 88 : indemnisation des victimes ; retiré. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation). (texte intégral du JO)
(
art. 585-2 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation)
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
son amendement n° 107 : coordination ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 47 de la commission et n° 85 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
Position de la commission sur les amendements identiques n° 107 du Gouvernement et n° 85 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 47 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 85 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
(
art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination)
(
art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle)
(
entrée en vigueur et dispositions transitoires)
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
ses amendements n° 106 et 105 (précision sur les dates d'application du présent texte) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, n° 51 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 106, n° 105 du Gouvernement et n° 89 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 50 : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; et n° 51 : précision sur les dates d'application du présent texte ; adoptés. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 89 : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur les amendements identiques n° 50 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(
art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
(
rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction)
