- Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
En remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 9132, 9134) : doublement du nombre d'articles par rapport au projet de loi initial. Ajouts substantiels par le Sénat. Regrette le dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement et la brièveté des délais d'examen. Travaux de la commission mixte paritaire. Débat en séance sur la prise en charge de la dépendance. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
question non réglée de la mise à la retraite d'office. Echec du compromis recherché par la commission mixte paritaire. Economie de l'amendement du Gouvernement élaborant un nouveau système. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
faillite du système de protection sociale en contradiction avec les déclarations du Gouvernement affirmant la continuité de l'embellie. Amendements de dernière minute imposant des dépenses supplémentaires sous la pression du MEDEF. Mépris du Parlement. Dépôt d'un nouvel amendement sur l'emploi des seniors après la réunion de la commission mixte paritaire et le refus du dispositif par le Sénat. Vote bloqué demandé par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
record d'interventions du Gouvernement par amendements dictés par le MEDEF. Eviction du conseil d'administration de l'UNCAM dans les négociations. Explosion des exonérations de charges. Critique des "apports" de la CMP. Son indignation quant à l'indemnité de départ en retraite négociée réintroduite par le Gouvernement par un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire. Violation des délibérations et des droits du Parlement. Démantèlement final de la protection sociale. Le groupe CRC confirme sa totale opposition au projet d'insécurité sociale qu'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
passage en force du Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire au travers de son amendement prolongeant les exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Incohérence politique entre le discours et la soumission aux exigences du MEDEF. Question du coût pour les finances de la sécurité sociale. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
- Philippe BAS, ministre délégué :
son amendement n° 1 : fixation par ordonnance, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des règles relatives au nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, à défaut d'accord entre les parties ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (fixation par ordonnance, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des règles relatives au nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, à défaut d'accord entre les parties). (texte intégral du JO)
- Philippe BAS, ministre délégué :
ses amendements n° 3 (rédaction) ; et n° 4 (correction d'une erreur matérielle) ; adoptés avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
accepte les amendements du Gouvernement n° 3 (rédaction) et n° 4 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
- Philippe BAS, ministre délégué :
son amendement n° 5 : possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO) - Dominique LECLERC :
opposé, à titre personnel, à l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). Arrangement contraire au vote intervenu en commisssion mixte paritaire. Fragilisation du plan d'action en faveur des seniors. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
opposé à l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). Arrangement contraire au vote intervenu en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO) - François AUTAIN :
demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
en appelle à une position de sagesse de la Haute assemblée sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre GODEFROY :
financement illusoire par les comptes de la sécurité sociale du coût de la mesure proposée par l'amendement précité n° 5 du Gouvernement et rejeté à l'unanimité du Sénat. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
confirmation par la commission mixte paritaire des avancées apportées par le Sénat. Regrette la non-suppression de l'article 21 du projet de loi et la non-adoption d'amendements du groupe UC-UDF. Lenteur et fragilité de l'amélioration des comptes sociaux. Absence de réforme structurelle d'envergure. Fiscalisation inéluctable du financement de la santé. La majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte, à l'exception d'un quart qui le votera. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
acceptation par la commission mixte paritaire de la plupart des modifications apportées par le Sénat. Soutien du groupe UMP au Gouvernement pour l'aboutissement de la négociation entre médecins et assureurs. Attente des résultats de l'enquête de représentativité s'agissant des syndicats. Mise en oeuvre raisonnable d'une période transitoire s'agissant de la mise à la retraite d'office. Le groupe UMP votera avec détermination ce texte. (texte intégral du JO) - François AUTAIN :
mesure de l'ampleur de l'échec du Gouvernement. Equilibre des comptes sociaux repoussé à l'horizon 2009. Opposition de l'intérêt général et des intérêts corporatistes. Amendement scélérat du Gouvernement sur l'emploi des seniors en collusion avec le MEDEF. Maltraitance inédite du Parlement. Le groupe CRC votera résolument contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)
