Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

DISCUSSION GENERALE

• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  nécessité de définir des solutions de gestion à long terme pour les déchets de haute activité et à vie longue. Axes de recherche : séparation des produits, stockage, conditionnement et entreposage. Projet de loi instituant un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs basé sur trois principes : recyclage, entreposage en surface, stockage en couche géologique profonde. Renforcement de l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers. Fixation d'un programme de recherche et de travaux, et d'un calendrier pour la mise en oeuvre du plan. Renforcement de l'évaluation indépendante des recherches. Dispositif de sécurisation du financement des charges de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. Objectif de responsabilisation vis-à-vis des générations futures et de transparence à l'égard du public. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  bilan des quinze années écoulées depuis le vote de la loi Bataille. Texte mettant en place un calendrier d'entrée en vigueur des différentes solutions. Apport de deux éléments essentiels : véritable collectif de gestion nationale de toutes les substances radioactives et cadre législatif pour le démantèlement des installations nucléaires. Accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission des affaires économiques du Sénat. Appel à une adoption de ce texte à l'unanimité des représentants de la Nation. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  choix de la France de privilégier l'énergie d'origine nucléaire. Rappel de la loi Bataille de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Définition d'un nouveau cadre légal. Travaux et réflexion menés depuis quinze ans. Mise en place d'un plan national et d'un programme de recherche accompagné d'une évaluation indépendante et d'un renforcement de la transparence des informations. Confirmation du rôle clef de l'ANDRA. Définition d'un régime juridique des installations des stockages. Une grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  rappel du contexte. Problème de la compatibilité de la logique libérale avec les principes devant guider l'exploitation de l'énergie nucléaire. Demande un contrôle public et démocratique. Objet du projet de loi : poursuite des recherches et mise en place d'un système de gestion fiable. Caractère inopportun de la définition d'un calendrier. Approbation de la notion de réversibilité introduite par l'Assemblée nationale. Attachement à la poursuite de la recherche concernant la séparation-transmutation. Proposition d'évaluation des besoins de financement pour la recherche. Besoin de transparence pour la filière nucléaire. Nécessité d'une connaissance partagée et d'une expertise plurielle. Le groupe CRC votera le texte en fonction de la prise en compte de ses préoccupations. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  intérêt particulier porté à la question en tant que représentant de la Meuse. Souligne l'importance d'une information impartiale, du caractère réversible du stockage et de la poursuite des recherches selon les trois axes évoqués par la loi Bataille. Regret de la réalisation d'un seul laboratoire souterrain. Conditions impératives à l'implantation d'un centre de stockage des déchets radioactifs à proximité de Bure : réversibilité du projet de stockage, autorisation de création par voie législative, contrôle du Parlement de l'évaluation faite par l'autorité administrative. Indispensable solidarité nationale en faveur des territoires concernés par la gestion des déchets radioactifs. Contribution nécessaire des entreprises liées à la filière nucléaire, au développement économique de la Meuse et de la Haute-Marne. Votera ce texte en espérant la prise en compte de ses propositions. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  souligne le caractère prioritaire du développement des énergies renouvelables. Constate l'absence de réel volontarisme politique. Démarche d'éparpillement des grandes questions en matière nucléaire. Illustration du déni de démocratie par le lancement de l'EPR. Privatisation progressive des opérateurs historiques de la filière nucléaire. Risque de relâchement des exigences en matière de sécurité et de sûreté. Nécessité pour la loi de renforcer les obligations de service public imposées aux industriels du nucléaire. Méthode critiquable suivie par le Gouvernement sur l'examen des textes relatifs au nucléaire : recours à l'urgence, chevauchement, absence d'interlocuteur unique. Danger et spécificité du déchet nucléaire. Danger de l'ouverture à la concurrence par la priorité donnée à la rentabilité. Souhait d'un statut public des entreprises concernées, ainsi que du contrôle sur la filière des déchets. Rappelle l'opacité de la réalisation du programme d'équipement nucléaire du territoire. Salue l'introduction de la notion de réversibilité par l'Assemblée nationale. Nécessité d'agir sur le long terme. L'attitude du groupe socialiste dépendra de l'attention portée à la préservation de la sécurité et de la santé des générations futures. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  pertinence du rendez-vous fixé par la loi Bataille de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Son expérience en tant qu'élu de la Meuse. Sentiments partagés des citoyens entre confiance et inquiétude résiduelle. Nécessité de dépasser les divisions partisanes face à la gravité du sujet. Non-remise en cause du devoir de solidarité et de responsabilité par la dérégulation et l'éventuelle privatisation. Approbation du calendrier et des rendez-vous prévus par le plan triennal. En tant qu'élu du territoire d'accueil du laboratoire et du site de stockage, souci d'une gestion commune et dans la transparence. Souhait de rendez-vous législatifs réguliers. Souci de protéger les populations. Imprécision quant aux mesures d'accompagnement économique des territoires concernés et des taux. Exemple de l'impact positif de La Hague et de Flamanville sur le département de la Manche. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  projet de loi faisant suite à la loi Bataille de 1991 sur les déchets radioactifs. Bien-fondé de l'évaluation dans le temps des différents modes de gestion des déchets. Importance du facteur confiance. Interrogation sur la phase de la transmutation. Primauté de la prise en compte des générations futures sur les questions de pure rentabilité. Importance de la condition de réversibilité. Texte cohérent et équilibré. Facteurs de légitimité de la filière électro-nucléaire. Problème de la hausse du marché dérivé de l'électricité. Le groupe UC-UDF soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
• Simon SUTOUR :
  caractère inapproprié de la déclaration d'urgence. Déplore l'existence d'un seul laboratoire souterrain. Abandon du projet du site de Marcoule situé dans son département du Gard. Conclusions du rapport de la Cour des comptes. Réserves quant aux capacités du CEA et d'EDF pour financer les opérations de démantèlement. En l'absence de réponse claire et chiffrée du Gouvernement, déposera une demande de création de commission d'enquête. Proposition de création d'un fonds dédié au financement des recherches sur les déchets radioactifs et leur gestion industrielle. (texte intégral du JO)
• Jean BIZET :
  cohérence de la réflexion engagée par le Gouvernement sur les choix stratégiques. Son expérience du traitement des déchets en tant qu'élu du département où se trouve l'usine de La Hague. Bénéfices d'une stratégie de traitement et de recyclage. Importante ressource potentielle. Dimension internationale de l'activité de l'usine de La Hague. Encadrement plus restrictif des opérations de traitement des combustibles usés étrangers. Votera ce projet de loi qui conjugue sécurité, prospective, transparence et progrès technologique. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  réponse à la clause de rendez-vous de la loi Bataille de 1991. Désaccord du groupe socialiste sur l'orientation des recherches vers le stockage en couche géologique profonde. Insatisfaction sur le financement de la gestion des déchets radioactifs. Priorité des impératifs environnementaux à long terme sur les enjeux économiques à court terme. Incertitudes du système actuel relevées dans le rapport de la Cour des comptes. Amendement visant à mettre en place un fonds de gestion des déchets radioactifs dédié et externalisé. Avantage d'une gestion des fonds distincte des comptes des exploitants. Souci d'un véritable service public géré de manière transparente et à l'abri des aléas économiques et financiers. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  enrichissement du texte par les députés. Aboutissement des travaux menés depuis la loi Bataille de 1991. Prise en compte des générations futures. Qualité des travaux accomplis en matière de recherche et d'évaluation. Permanence des fausses "bonnes solutions" : statu quo et le tout-transmuté. Existence d'un seul site à l'étude pour un éventuel stockage de déchets : le laboratoire souterrain de Bure-Saudron. Hommage à l'action énergique des élus des communes situées autour de Bure. Proposition de création d'un périmètre de consultation fixé par décret. Information de la population par l'instauration d'un comité local d'information et de suivi, et la diffusion par la communauté scientifique de ces travaux. Devoir de la nation de manifester sa reconnaissance et sa solidarité par le soutien à l'activité économique. Bilan de l'impact financier et de l'activité économique induite dans les départements de Meuse et de Haute-Marne. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  texte faisant suite à la loi Bataille de 1991. Enjeu d'un véritable choix de société engageant plusieurs générations. Insuffisance des études menées sur la question. Mise en oeuvre inégale des axes de recherche définis dans la loi Bataille. Problème du stockage en couche géologique profonde. Promesse non tenue de l'ouverture de plusieurs laboratoires et de recherche sur l'étanchéité et la réversibilité. Impossibilité d'une réversibilité totale d'un stockage. Intérêt de la solution d'un entreposage pérenne. Non-prise en compte des conclusions de la commission du débat public relatives à l'intérêt d'outils démocratiques. Réticence des citoyens à l'égard du stockage profond. Déplore l'absence de mesures relatives à la réduction des déchets à la source. Problème de l'indemnisation des conséquences des accidents éventuels. Désaccord sur ce texte qui consacre l'abandon de pouvoirs régaliens de l'Etat et des principes démocratiques de base. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  en tant qu'élu de la Haute-Marne, exprime sa satisfaction devant la qualité du projet de loi. Nécessité de fixer le cadre des décisions au regard des populations. Variété des réponses internationales. Décision du principe du stockage profond laissée au Parlement. Choix du site du stockage en profondeur au regard de la démocratie participative locale. Accompagnement économique indissociable de l'approche démocratique. Opportunité de localiser le pôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur le site du laboratoire. Mise à profit du délai proposé pour développer le volet territorial et saisir les nouvelles opportunités scientifiques. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  réponse aux intervenants. Choix d'un calendrier raisonnable validé par la Commission nationale d'évaluation pour la date de 2015. Souhait de l'implication du Parlement. Création du Haut comité de Bure traduisant le souci des enjeux locaux. Effort public en faveur des énergies renouvelables. Problème de la durée de vie des sites d'entreposage. Lien entre la transmutation et la création d'un générateur de quatrième génération. Financement du démantèlement. Renforcement de l'accompagnement économique des territoires concernés. Dimension humaine et perspective internationale de ce sujet. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 76 : insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 76 de M. Bernard Piras (insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion"). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 76 de M. Bernard Piras (insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion"). (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A

• Bernard PIRAS, sénateur :
  son amendement n° 77 : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Son amendement, identique à l'amendement n° 77 de M. Bernard Piras, n° 1  : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  Accepte les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 77 de M. Bernard Piras (nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement). (texte intégral du JO)

Article 1er A

• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 124 : insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 2 et 3  : rédaction ; et n° 4  : élargissement du principe de responsabilité à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés ; adoptés. Accepte l'amendement n° 124 de M. Gérard Longuet (insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement). S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs) ainsi qu'au sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras à son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 56 : mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 4 (élargissement du principe de responsabilité à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés) et n° 2 et 3 (rédaction). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras. Accepte l'amendement n° 124 de M. Gérard Longuet (insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement) et s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs). Sur l'amendement n° 3 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée) ; rejeté. Reprise des conclusions de la Commission nationale du débat public. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). (texte intégral du JO)

Article 1er

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 57  : suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020 ; n° 58  : suspension du retraitement des combustibles irradiés ; et n° 59  : garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 57 (suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020), n° 58 (suspension du retraitement des combustibles irradiés) et n° 59 (garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 125 (poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site) et n° 128 (incitation au financement de recherches sur le conditionnement) et à l'amendement n° 101 de Mme Évelyne Didier (suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 57 (suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020), n° 58 (suspension du retraitement des combustibles irradiés) et n° 59 (garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 125 (poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site) et n° 128 (incitation au financement de recherches sur le conditionnement) et à l'amendement n° 101 de Mme Évelyne Didier (suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  ses amendements n° 125  : poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site ; et n° 128  : incitation au financement de recherches sur le conditionnement ; retirés. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  son amendement n° 101 : suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  intervient sur l'amendement n° 59 de Mme Dominique Voynet (garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015). Raison de l'existence du seul site de Bure. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

• Évelyne DIDIER :
  son amendement n° 102 : traitement des déchets de sodium irradié avant 2015 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Évelyne Didier (traitement des déchets de sodium irradié avant 2015) pour des raisons techniques. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Évelyne Didier (traitement des déchets de sodium irradié avant 2015) pour des raisons techniques. (texte intégral du JO)

Article 2

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 3

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 6  : application aux substances radioactives venant de l'étranger ; n° 7  : rédaction ; et n° 8  : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Dominique Voynet (nouvelle définition des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 6 (application aux substances radioactives venant de l'étranger), n° 7 (rédaction) et n° 8 (précision du caractère potentiellement définitif de l'installation). S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Dominique Voynet (nouvelle définition des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 60 : nouvelle définition des déchets nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 129 : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4

• Évelyne DIDIER :
  intervient sur l'article 4. Regret de l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Désaccord sur la décision prise d'arrêter la centrale Phénix sans réelle solution de remplacement. Déplore l'absence d'une évaluation régulière par une instance indépendante. Souhait d'une référence claire à la responsabilité du ministre chargé de l'énergie pour l'élaboration de ce plan. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 9  : conséquence ; n° 10  : rédaction ; et n° 11  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 9 (conséquence), n° 10 (rédaction) et n° 11 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 61  : rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs ; n° 63  : stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage ; et n° 64  : responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives ; rejetés ; et n° 62  : insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 61 (rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs), n° 63 (stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage) et n° 64 (responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives). S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) considérant qu'il n'a pas sa place à l'article 4. Accepte les amendements identiques n° 62 de Mme Dominique Voynet et n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement). Ses amendements n° 12  : clarification ; n° 13  : rédaction ; et n° 14  : rédaction ; adoptés. Considère l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs) comme un amendement d'appel et souhaite connaître l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 61 (rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs), n° 63 (stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage) et n° 64 (responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives). S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) qu'il considère plus judicieux de faire figurer dans un autre texte. Accepte les amendements identiques n° 62 de Mme Dominique Voynet et n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement). Accepte les amendements de la commission n° 12 (clarification), n° 13 (rédaction) et n° 14 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5

• Jean-François LE GRAND :
  importance particulière de l'article 5. Rappelle l'adoption de son amendement dans la loi de 1991. Contexte du procès intenté à AREVA. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 80 : modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 65  : rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille ; n° 74  : interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national ; n° 66  : suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers ; rejetés. Ses amendements n° 68  : publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers ; et n° 67  : possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean BIZET :
  ses amendements n° 53  : rédaction ; retiré ; n° 54  : rédaction ; et n° 52  : précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  son amendement n° 105 : interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bernard Piras (modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 65 (rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille), n° 74 (interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national), n° 66 (suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers) et n° 67 (possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique) et accepte le n° 68 (publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 105 (interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national) et accepte le n° 106 (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie) sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à son amendement n° 16 ci-après. Accepte les amendements de M. Jean Bizet n° 54 (rédaction) et n° 52 (précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel). Ses amendements n° 15  : obligation d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche ; et n° 16  : sanctions applicables aux différents types de manquement concernant les opérations portant sur les déchets radioactifs étrangers ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bernard Piras (modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 65 (rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille), n° 74 (interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national), n° 66 (suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers), n° 68 (publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers) et n° 67 (possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 105 (interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national) et accepte le n° 106 (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie). Accepte les amendements de M. Jean Bizet n° 54 (rédaction) et n° 52 (précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel). Accepte les amendements de la commission n° 15 (obligation d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche) et n° 16 (sanctions applicables aux différents types de manquement concernant les opérations portant sur les déchets radioactifs étrangers). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 106 de Mme Évelyne Didier (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 6

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 81 de M. Bernard Piras (composition et publicité des rapports de la CNE) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur l'amendement n° 17 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 164 : élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche ; rejeté. Son amendement n° 109 analogue au sous-amendement précité n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 82 : proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean BIZET :
  son amendement n° 48 : élargissement de la composition de la CNE à un expert en économie désigné par le Gouvernement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  ses amendements n° 107  : représentation des organisations syndicales au sein de la CNE ; et n° 108  : élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 18  : précision ; et n° 19  : obligation déontologique imposée aux membres de la CNE ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 81 (composition et publicité des rapports de la CNE) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 82 (proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose au sous-amendement n° 164 de Mme Évelyne Didier (élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche). Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jean Bizet (élargissement de la composition de la CNE à un expert en économie désigné par le Gouvernement). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 107 (représentation des organisations syndicales au sein de la CNE) et n° 108 (élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) ainsi qu'au sous-amendement n° 161 de M. Bernard Piras à son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 18 de la commission (précision), soutient le sous-amendement n° 161 de M. Bernard Piras ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 81 (composition et publicité des rapports de la CNE) et n° 82 (proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE) ainsi qu'à son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 19 de la commission (obligation déontologique imposée aux membres de la CNE). Accepte les amendements de la commission n° 17 (rédaction), n° 18 (précision) et n° 19 (obligation déontologique imposée aux membres de la CNE). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 109 (élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche) et n° 108 (élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) ainsi qu'à son sous-amendement n° 164 (élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche) à l'amendement précité n° 17 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

• Évelyne DIDIER :
  son amendement n° 110 : organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 110 de Mme Évelyne Didier (organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 110 de Mme Évelyne Didier (organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  favorable à l'amendement n° 110 de Mme Évelyne Didier (organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire). Demande des précisions sur l'organisation du débat public et l'information du public. (texte intégral du JO)

Intitulé du Titre II

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination). Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination) ainsi que le n° 20 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 7

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  S'étonne du changement d'attitude de certains membres de la majorité. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  défavorable à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). Favorable à une désignation précise du site concerné. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  défavorable à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Henri REVOL, rapporteur :
  demande l'examen en priorité de l'article 8 ; priorité accordée. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte la demande d'examen en priorité de l'article 8 formulée par la commission. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité)

• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 133 : désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Absence d'ambiguité sur la localisation du futur centre de stockage. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Souci de conserver à la loi son caractère général. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  intervient sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  nécessité d'introduire dans ce texte des dispositions claires au regard des populations locales intéressées. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  intervient sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Proposition de reprise de cet amendement sous forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  ses amendements n° 37  : modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde ; rejeté ; et n° 38  : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 154 : clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde ; adopté après modification par les sous-amendements n° 157 de M. Gérard Longuet (soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative) et n° 167 de M. Charles Guené (réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 165  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 166  : condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés ; rejetés. Ses amendements n° 111  : précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; retiré ; n° 112  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 113  : maintien de la réversibilité du stockage ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 159  : application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure ; et n° 156  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; retirés ; n° 158  : fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité ; rejeté ; et n° 157  : soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative ; adopté. Ses amendements n° 121  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire ; et n° 134  : fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans ; devenus sans objet. Favorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). Souhait d'un débat global sur la réversibilité. Préférence pour une décision prise par voie législative plutôt que par voie réglementaire. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 69  : modalités de consultation des populations des départements concernés par le site ; et n° 70  : droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées ; devenus sans objet ; et n° 71  : garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 86  : prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement ; et n° 87  : soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  ses amendements n° 152  : rédaction ; et n° 148  : définition par décret de la zone de consultation des collectivités concernées ; retirés. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  sur l'amendement n° 154 précité du gouvernement, son sous-amendement n° 167  : réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) ainsi qu'aux amendements identiques n° 38 de ce dernier et n° 134 de M. Gérard Longuet (fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans). Accepte l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Charles Guené (réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage) et n° 157 de M. Gérard Longuet (soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative) ; souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 156 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et s'oppose au sous-amendement du même auteur n° 158 (fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 165 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et n° 166 (condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 69 (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site), n° 70 (droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées) et n° 71 (garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie). Sur les amendements de M. Bernard Piras, demande le retrait du n° 86 (prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement) et s'oppose au n° 87 (soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 111 (précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) et s'oppose au n° 112 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et au n° 113 (maintien de la réversibilité du stockage). Demande le retrait des amendements de M. Bruno Sido n° 152 (rédaction) et n° 148 (définition par décret de la zone de consultation des collectivités concernées). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire). Intervient sur l'amendement précité n° 37 de M. Claude Biwer. Garanties suffisantes apportées en matière d'information et de consultation du Parlement, par les deux projets de loi relatifs au nucléaire en cours de discussion. Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). Sur son amendement n° 154 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 165 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et n° 166 (condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés). Demande le retrait du sous-amendement n° 156 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et s'oppose au sous-amendement du même auteur n° 158 (fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 69 (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site) et n° 70 (droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 112 (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et n° 113 (maintien de la réversibilité du stockage) ainsi qu'à l'amendement n° 87 de M. Bernard Piras (soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement). S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire) ainsi qu'aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Biwer et n° 134 de M. Gérard Longuet (fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans). Intervient sur l'amendement précité n° 37 de M. Claude Biwer. Favorable à une consultation périodique de la représentation nationale. Accepte l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  insiste sur l'importance de son amendement n° 37 précité qu'il maintient. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  favorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  défavorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  intervient sur les amendements n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) et n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) dont elle souligne les divergences. Motion votée par le conseil général de la Meuse sur le refus du stockage irréversible et le principe d'une réversibilité sans durée minimum. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  défavorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)

Article 7 bis

• Jean-François LE GRAND :
  intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Dominique Voynet (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site). Préférence pour la proposition gouvernementale d'un débat public démocratique. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Dominique Voynet (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site). Possibilités de consultation des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  retard de la France en matière de démocratie locale. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  caractère acceptable de l'article 8 qui pose le principe d'un rendez-vous législatif. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 153 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  son amendement n° 36 : dépôt d'un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage précédée d'une enquête et d'un débat publics et d'une consultation des collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 131 et 132  : prise en compte de la réversibilité sous tous ses aspects pour le centre de stockage de la région de Bure ; retirés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 21 : précision ; retiré. Accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Article 9

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 23 : clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Gérard Longuet n° 147 (limitation du domaine d'action du GIP au département), n° 136 (consultation des conseils généraux concernés) et n° 135 (précision) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 122 (intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité") et n° 145 (prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  ses amendements, transformés en sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission (clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné), n° 135  : précision ; n° 147  : limitation du domaine d'action du GIP au département ; et n° 136  : consultation des conseils généraux concernés ; adoptés. Ses amendements n° 122  : intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité" ; et n° 145  : prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP ; devenus sans objet. Souhaite l'intégration des EPCI dans la zone des dix kilomètres et interroge le Gouvernement sur la gestion du GIP. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  favorable à une procédure souple de fonctionnement des GIP. Accepte l'amendement n° 23 de la commission (clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné) et, sur ce dernier, les sous-amendements déposés par M. Gérard Longuet n° 147 (limitation du domaine d'action du GIP au département), n° 136 (consultation des conseils généraux concernés) et n° 135 (précision). Sur les amendements de M. Gérard Longuet, s'oppose au n° 122 (intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 145 (prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  son amendement n° 75 : orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Guené (orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Guené (orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  intervient sur l'amendement n° 75 de M. Charles Guené (orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP) qu'il considère comme un amendement d'appel primordial destiné à appeler l'attention sur un sujet. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  confirme le caractère d'appel de son amendement n° 75 précité qu'il retire. Souci de maintenir la vigilance du Gouvernement sur cette question. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  intervient sur l'amendement précité n° 75 de M. Charles Guené. Mise en place du Haut comité industriel de Bure. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  favorable à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 24  : coordination ; n° 26  : rédaction, n° 29  : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; adoptés. Son amendement n° 27 : fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 137 de M. Gérard Longuet (faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  Accepte les amendements de la commission n° 24 (coordination), n° 26 (rédaction) et n° 29 (inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 27 (fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique). S'oppose au sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes) à l'amendement précité n° 27 de la commission. Accepte l'amendement n° 137 de M. Gérard Longuet (faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 137 : faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  sur l'amendement n° 137 de M. Gérard Longuet (faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP), son sous-amendement n° 150  : cohérence ; adopté. Sur l'amendement n° 27 de la commission (fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique), son sous-amendement n° 149  : augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  son amendement n° 39 : affectation du reliquat éventuel du produit de la taxe de diffusion technologique aux actions normalement financées par la taxe additionnelle d'accompagnement ; retiré. Favorable au sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes) à l'amendement n° 27 de la commission (fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique) et le sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  interroge le ministre sur la pérennité des GIP existants. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  Continuité des GIP existants. (texte intégral du JO)

Article 10

• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 72 : inventaire des déchets par pays ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 72 de Mme Dominique Voynet (inventaire des déchets par pays). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le n° 90 (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) et s'oppose au n° 89 (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage). Ses amendements n° 29  : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; et n° 30  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 72 de Mme Dominique Voynet (inventaire des déchets par pays). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le n° 90 (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) et s'oppose au n° 89 (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage). Accepte les amendements de la commission n° 29 (inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA) et n° 30 (précision). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 90 (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) ; et n° 89 (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 91 : modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. Prise en compte des problèmes soulevés par le rapport public de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Bernard Piras (modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Bernard Piras (modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA). (texte intégral du JO)

Article 11

• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) ; rejeté. Dispositif permettant une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 138 : extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Gérard Longuet (extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Gérard Longuet (extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs). (texte intégral du JO)

Article 11 bis

• Christian GAUDIN :
  soutient l'amendement n° 40 de M. Claude Biwer (fixation par décret et actualisation régulière des contributions financières acquittées par les exploitants d'installations nucléaires de base) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Claude Biwer (fixation par décret et actualisation régulière des contributions financières acquittées par les exploitants d'installations nucléaires de base). Accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (extension du champ d'application de la clause de sauvegarde aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Claude Biwer (fixation par décret et actualisation régulière des contributions financières acquittées par les exploitants d'installations nucléaires de base). Son amendement n° 155 : extension du champ d'application de la clause de sauvegarde aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 ter

• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat). (texte intégral du JO)

Article 12

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 31 : précision sur la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi auprès du laboratoire de Bure ; adopté après modification par le sous-amendement n° 163 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 31 de la commission (précision sur la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi auprès du laboratoire de Bure) qu'il accepte, son sous-amendement n° 163  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  soutient l'amendement n° 46 de M. Claude Biwer (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements analogues n° 46 de M. Claude Biwer et n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant). Accepte les amendements de Mme Evelyne Didier n° 114 (saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information), n° 115 (présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi) et n° 116 (échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire). Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard Longuet (financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements analogues n° 46 de M. Claude Biwer et n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant). Accepte les amendements de Mme Evelyne Didier n° 114 (saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information), n° 115 (présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi) et n° 116 (échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire). Accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard Longuet (financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  ses amendements n° 114  : saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information ; n° 115  : présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi ; et n° 116  : échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 140 : financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  favorable à l'amendement n° 140 de M. Gérard Longuet (financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage). (texte intégral du JO)

Article 14

• Évelyne DIDIER :
  principe du pollueur-payeur pour le financement de la gestion des déchets nucléaires. Interrogation sur la gestion des actifs. Inconvénients respectifs en cas de transfert à l'Etat ou de gestion par les entreprises. Proposition d'une gestion des fonds par les entreprises sous le contrôle accru de l'Etat et des représentants du personnel. Problème de l'évaluation des charges nécessaires au traitement des déchets. L'article 14 ne permet pas un financement pérenne et sécurisé des charges liées à la gestion des déchets. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient les amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97. Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Gérard Longuet (délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets) ainsi que celui de l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs). Accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (précision dans le décret d'application des informations devant faire l'objet d'une publicité et des formes de cette publicité). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97. Considère l'amendement n° 126 de M. Gérard Longuet (délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets) satisfait par l'article L. 531-2-2 du code monétaire et financier. Son amendement n° 162 : précision dans le décret d'application des informations devant faire l'objet d'une publicité et des formes de cette publicité ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs). S'engage à ce que le décret tienne compte des obligations de sécurisation des risques possibles des provisions nécessaires. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 126 : délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs) ; retiré. Demande que le décret respecte l'équilibre entre le souci de sécurité et les conséquences sur les bilans et comptes d'exploitation. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 117 (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) ; et n° 118 (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) ; rejetés ; et n° 119 (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose aux n° 117 (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) et n° 118 (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) et accepte le n° 119 (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose aux n° 117 (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) et n° 118 (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) et accepte le n° 119 (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 47 : suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 47 de M. Jean Arthuis (suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 47 de M. Jean Arthuis (suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation). (texte intégral du JO)

Article 15

• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 41 (consultation des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public) ; adopté ; et n° 42 (modification du coefficient multiplicateur "accompagnement") ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  soutient l'amendement n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) ; adopté ; et son amendement n° 142 : diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 % ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  son amendement n° 151 : augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  son amendement n° 120 : répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination). Sur les amendements de M. Claude Biwer, accepte le n° 41 (consultation des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public) et demande le retrait du n° 42 (modification du coefficient multiplicateur "accompagnement"). Accepte les amendements n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) et n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Gérard Longuet (diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 %) et s'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Évelyne Didier (répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination). Sur les amendements de M. Claude Biwer, accepte le n° 41 (consultation des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public) et demande le retrait du n° 42 (modification du coefficient multiplicateur "accompagnement"). Accepte les amendements n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) et n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Gérard Longuet (diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 %) et demande le retrait du n° 120 de Mme Évelyne Didier (répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  défavorable à l'amendement n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Souci de l'intérêt des départements. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  intérêt de son amendement n° 151 précité. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 43 (conséquence) ; et n° 45 (extension du bénéfice de la taxe additionnelle d'accompagnement aux EPCI) ; retirés ; et n° 44 (versement aux communes par les groupements d'intérêt public du produit de la taxe d'accompagnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur les amendements de M. Claude Biwer, demande le retrait du n° 43 (conséquence) et du n° 45 (extension du bénéfice de la taxe additionnelle d'accompagnement aux EPCI) et accepte le n° 44 (versement aux communes par les groupements d'intérêt public du produit de la taxe d'accompagnement). Son amendement n° 33 : précision rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Gérard Longuet (affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Claude Biwer, demande le retrait du n° 43 (conséquence) et du n° 45 (extension du bénéfice de la taxe additionnelle d'accompagnement aux EPCI) et accepte le n° 44 (versement aux communes par les groupements d'intérêt public du produit de la taxe d'accompagnement). Accepte l'amendement n° 33 de la commission (précision rédactionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 143 de M. Gérard Longuet (affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes) qu'il considère inapplicable. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 143 : affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes ; rejeté. Avantage d'une politique d'intercommunalité. Exemple de son département de la Meuse. Ses amendements n° 146  : utilisation d'une fraction des fonds du groupement d'intérêt public pour les bassins d'emplois ; et n° 144  : lissage et fongibilité des taxes prévues par l'article ; retirés. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  défavorable à l'amendement n° 143 de M. Gérard Longuet (affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° 55 : modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005 ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. Souhait d'une prise de participation active au développement local par les entreprises. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Bernard Piras (modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005). Conscience du problème soulevé. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  intervient sur l'amendement n° 55 de M. Bernard Piras (modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005). Engagement de traiter cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 55  : modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  intervient sur l'amendement de M. Bernard Piras n° 55 (modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005). Applicabilité de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 16

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 34 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 18

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Amendement de conséquence. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Seconde délibération

• Henri REVOL, rapporteur :
  demande une seconde délibération de l'article 5 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte la demande de seconde délibération de l'article 5. (texte intégral du JO)

Article 5

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° A-1 : publicité de l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger élaboré par les exploitants ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° A-1 de la commission (publicité de l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger élaboré par les exploitants). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Bruno SIDO :
  avancées majeures apportées par le texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  déplore les choix préemptant l'avenir ainsi que la mollesse de la rédaction concernant l'importation et l'exportation de déchets. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  avancées incontestables de ce texte. Regret cependant d'un texte qui s'inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique. Absence d'évalution des besoins de la recherche. Souhait de la fixation d'un nouveau rendez-vous parlementaire. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  le groupe UC-UDF votera dans sa grande majorité ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  s'exprime en qualité d'élu local concerné. Texte légitimant l'action du Parlement et illustrant l'aide des élus à l'exécutif. Consolidation de l'esprit de la loi de 1991. Souci des deux départements concernés. Souhait d'une transparence exemplaire dans l'application du volet "développement". Appelle le Gouvernement à établir des liens de confiance et à s'appuyer sur les institutions représentatives des populations locales. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  remerciements. Prise en compte du rôle particulier des élus de la Meuse et de la Haute-Marne. Se réjouit de la majorité très large dégagée sur ce texte. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  remerciements. Texte de convictions. Engagement sur le long terme. Préoccupation constante de la sécurité. (texte intégral du JO)