- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
lutte contre les détournements du mariage à des fins migratoires. Contrôle des mariages célébrés tant en France qu'à l'étranger. Vérification des actes de l'état-civil étranger remis à l'administration française. Amélioration du texte par la commission des lois. Préservation de la valeur de l'institution matrimoniale. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
nouveaux moyens de lutte contre les mariages simulés dans le respect du principe fondamental de la liberté du mariage. Statistiques sur l'ampleur des mariages binationaux. Renforcement du contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger. Sous réserve d'amendements de précision et de simplification, avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
intégration du texte dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Bien-fondé du contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. Satisfait du compromis permettant de donner davantage de latitude d'interprétation aux postes diplomatiques et consulaires s'agissant de la transcription au registre d'état-civil français en l'absence d'audition préalable des époux. Question sur la pertinence de la politique de réduction des postes consulaires. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des amendements de la commission. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
durcissement de la législation sur le mariage aux fins de régulation des flux migratoires. Stigmatisation des mariages binationaux. Remise en cause du droit au mariage et du principe de non-discrimination. Sceptique quant à la finalité de l'exigence d'une pièce d'identité. Le groupe CRC rejettera ce texte aussi fortement que les lois précédentes. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
texte très discriminatoire. Inquiétude des Français établis à l'étranger quant à ses conséquences. Surestimation du danger du mariage migratoire pour la société. Absence d'évaluation du dispositif de contrôle de l'intention matrimoniale instauré par le décret du 23 février 2005. Problème d'applicabilité de ce nouveau texte par l'administration et par la justice. Possibilité de remise en cause a priori et a posteriori de la validité du mariage. Renversement des procédures judiciaires. Atteinte disproportionnée aux droits des personnes par rapport aux objectifs poursuivis et aux résultats prévisibles. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
inscription du texte dans la politique de contrôle de l'immigration. Troisième texte relatif à la lutte contre le mariage simulé en huit mois. Le groupe UC-UDF souscrit à l'objectif de lutte contre les mariages de complaisance et les mariages forcés sous réserve de garantir le principe de la liberté du mariage. Attente d'éclaircissements sur la modification des règles de l'opposabilité du mariage, la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République et la charge de travail des agents en poste dans les consulats et les ambassades. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
lutte impérative contre la fraude au mariage dans un contexte de forte pression migratoire. Harmonisation des formalités applicables au mariage célébré tant à l'étranger qu'en France. Problème, pour les Français de l'étranger, de la mise en oeuvre de l'audition préalable à l'obtention d'un certificat de capacité à mariage. Question des moyens dévolus aux services d'état-civil à l'étranger face à leurs nouvelles obligations. Encombrement des services juridiques à Nantes. Question sur la transcription du mariage célébré à l'étranger pour les couples binationaux dont le conjoint étranger est ressortissant de l'Union européenne. Soutiendra ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
texte révolutionnaire. Violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel, déjà bafouées dans la pratique. Expulsion inadmissible, avant même le prononcé du mariage, de personnes du seul fait de leur situation irrégulière. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
alibi du mariage forcé pour lutter contre l'immigration. Nouveau marketing politique à des fins électoralistes. Atteinte inacceptable aux droits et aux libertés fondamentales. Présomption de fraude au mariage à défaut de justification d'identité. Pouvoir accru de l'officier d'état-civil. Accroissement du pouvoir d'opposition du procureur de la République au mariage. Dénaturation de la fonction des services consulaires dans la logique de suspicion. Charge de travail supplémentaire. Incidences du texte sur les conventions bilatérales signées avec des pays tiers et les risques de mise en oeuvre de réciprocité. Les sénateurs Verts s'opposeront à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
réponse aux intervenants. Annonce d'un projet de loi relatif à la protection de l'identité. Affectation de nouveaux moyens au tribunal de grande instance de Nantes permettant de respecter les délais de réponse de six mois. (texte intégral du JO)
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
sa motion d'ordre : examen en premier lieu des amendements de suppression des articles 1er et 3 du projet de loi sans discussion commune avec les autres amendements déposés sur ces articles. (texte intégral du JO)
- Richard YUNG :
soutient la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste votera la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
- Charles GAUTIER :
soutient la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose à la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
(
art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
- Richard YUNG :
le groupe socialiste propose la suppression de l'article 1er, superfétatoire. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 27 : précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai". (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
s'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
ses amendements n° 1 : suppression des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition ; et n° 2 : possibilité de changer de témoins avant la célébration du mariage ; adoptés. Sur les amendements de M. Christian Cointat, accepte le n° 20 (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents) et s'oppose au n° 21 (fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 27 (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") et n° 28 (transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 27 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 1 (suppression des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition) et n° 2 (possibilité de changer de témoins avant la célébration du mariage). Sur les amendements de M. Christian Cointat, accepte le n° 20 (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents) et s'oppose au n° 21 (fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 27 (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") et n° 28 (transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
ses amendements n° 20 : possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents ; adopté ; et n° 21 : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; retiré. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
défavorable à l'amendement n° 20 de M. Christian Cointat (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents). Ses amendements n° 28 : transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition ; rejeté ; et n° 29 : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
(
art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)
- Josiane MATHON-POINAT :
problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance et non plus d'un extrait. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
interrogation légitime de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
réflexion en cours sur les problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance. (texte intégral du JO)
(
art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)
- Monique CERISIER-BEN GUIGA :
article central du projet de loi. Irréalisme des mesures. Inadaptation des délais et des procédures. Recours judiciaires prévisibles d'époux abusivement séparés pendant plusieurs années. Nouvelles suppressions de postes annoncées dans les consulats en 2007. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
soutient l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
ses amendements n° 3 : rédaction ; n° 4, 6, 8 et 11 : suppression des dispositions de caractère réglementaire ; n° 5 : obligation pour l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de saisir sans délai le Procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux ; n° 7 : assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement ; n° 9 et 10 : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 40 (rédaction) et, après sa rectification, le n° 41 (rédaction). Accepte les amendements de M. Christian Cointat portant sur le même objet n° 22 et n° 24 (coordination) et émet un avis de sagesse favorable sur le n° 23 (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement) du même auteur. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
S'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Accepte les amendements de la commission n° 3 (rédaction), portant sur le même objet n° 4, 6, 8 et 11 (suppression des dispositions de caractère réglementaire), n° 5 (obligation pour l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de saisir sans délai le Procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux), n° 7 (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement) et, portant sur le même objet, n° 9 et n° 10 (précision). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 40 (rédaction) et, après sa rectification suggérée par la commission, le n° 41 (rédaction). Accepte les amendements de M. Christian Cointat n° 23 (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement) et, portant sur le même objet, n° 22 et n° 24 (coordination). (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 40 (rédaction) ; adopté et n° 41 (rédaction) ; adopté après rectification suggérée par la commission. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Favorable à l'amendement n° 23 de M. Christian Cointat (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intérêt de l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Importance majeure pour les Français établis hors de France. Existence de difficultés parfois insoupçonnées. Ses amendements n° 22 et 24 : coordination ; et n° 23 : nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement ; adoptés. (texte intégral du JO)
(
art. 176 du code civil - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage)
(
art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)
- Monique CERISIER-BEN GUIGA :
bon article. Suppression de dispositions insérées par la loi du 26 novembre 2003 révélées inapplicables. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 39 : rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
ses amendements n° 14 : instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger ; et n° 15 : correction rédactionnelle ; adoptés. Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose au sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) et, à titre personnel, au sous-amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet) ainsi qu'à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003). (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), soutient le sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), son sous-amendement n° 42 : diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 15 (correction rédactionnelle) et n° 14 (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger) et, sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) et n° 42 (diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet). S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003). (texte intégral du JO)
- Jean-René LECERF, rapporteur :
son amendement n° 16 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du chapitre Ier du présent projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 16 de la commission (fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du chapitre Ier du présent projet de loi). (texte intégral du JO)
(
entrée en vigueur)
- Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi). (texte intégral du JO)
- Monique CERISIER-BEN GUIGA :
le groupe socialiste et apparentés vote contre ce projet de loi à la fois irréaliste et dangereux en dépit d'un objet légitime. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Amalgame entre mariage bi-national et mariage frauduleux. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
le groupe UMP votera ce projet de loi en subordonnant néanmoins son succès à l'octroi de moyens en nombre suffisant dans les consulats. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC vote contre ce texte. (texte intégral du JO)
