Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 22 décembre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Apports substantiels du Sénat : création d'une cour d'assises spéciale pour les mineurs, généralisation du délit de non-justification des ressources, renforcement de la procédure d'agrément des personnels ou dirigeants d'entreprises privées de sécurité, création d'une procédure d'agrément des personnes ayant accès aux lieux de stockage ou de conditionnement du fret. Attachement du Sénat à la création d'une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement. Invite à l'adoption de ce texte après les modifications apportées par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    modernisation des instruments de lutte contre les menaces terroristes. Regrette le manque de soutien des parlementaires de l'opposition socialiste du Sénat. Engagement du Gouvernement à mettre en place un groupe de travail sur le contrôle parlementaire des services de renseignement. Remerciements. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'annonce du ministre de déposer prochainement un projet ou une propositon de loi relative au contrôle parlementaire des services de renseignements, rappelle l'initiative parlementaire pour le dépôt des propositions de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Éliane ASSASSI :
    menace sur les libertés individuelles. Inefficacité des mesures proposées dans la prévention des actes terroristes. Suppression du contrôle du juge judiciaire. Absence de réponse à la lutte contre le financement des réseaux terroristes et le blanchiment des capitaux. Amalgame entre différentes mesures sécuritaires. Le groupe CRC rejette avec force ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean-Pierre SUEUR :
    lutte inconditionnelle contre le terrorisme. Dessaisissement du juge judiciaire. Suppression des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en matière d'échanges téléphoniques et électroniques. Pouvoirs exhorbitants accordés au pouvoir exécutif. Refus des amalgames opérés entre lutte contre la délinquance, lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration étrangère. Le groupe socialiste s'oppose à ce texte. Saisine prévue du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    opposition du groupe CRC à la manipulation politicienne du terrorisme, de la délinquance et de l'immigration. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    réponse à la double exigence de mise à disposition des forces de police de l'arsenal technique et technologique nécessaire à la prévention des actes terroristes et à la préservation des libertés publiques. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    texte inefficace, rempli de cavaliers. Le groupe socialiste votera contre ce texte et saisira le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    le groupe socialiste votera contre les conclusions de la CMP. Discussion indispensable de la problématique d'une véritable politique de l'immigration. Gravité de l'envahissement du "tout sécuritaire". (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    votera en faveur de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    réponse aux orateurs. Remerciements. (texte intégral du JO)