Projet de loi portant engagement national pour le logement

DISCUSSION GENERALE

• Dominique BRAYE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
  hommage au président de la commission des affaires économiques du Sénat et au rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Enrichissements du texte. Apport de tous les groupes politiques du Sénat. Elaboration d'un texte équilibré par la commission mixte paritaire. Prise en compte des préoccupations des députés et des sénateurs. Souhait d'une application rapide du texte. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
  engagement d'une politique volontariste de construction par le Gouvernement. Encouragement de l'accession à la propriété. Objectifs du projet de loi. Approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Hommage au travail du rapporteur, au soutien du président de la commission des affaires économiques et à l'apport du groupe de travail mis en place par la commission. Souhait d'une publication rapide du texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  réserves du groupe socialiste sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, malgré des avancées. Hommage à l'apport du groupe de travail sénatorial. Regret de l'absence de prise en compte de certaines propositions du groupe de travail. Profond désaccord sur l'entrée du logement social dans le champ des servitudes. Avec le groupe socialiste, votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  efforts entrepris pour relancer la construction de logements sociaux. Enrichissement du texte. Inquiétudes suscitées par certaines dispositions. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  multitude d'amendements déposés sur ce texte. Retour en arrière sur les acquis de la loi SRU. Absence de réponse à la crise du logement par ce texte. Avec le groupe CRC, ne votera pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7 sexies A

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 8 septies A

• Henri CUQ, ministre délégué :
  son amendement n° 1 : suppression du gage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du gage). (texte intégral du JO)

Article 8 septies

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 4 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 11 AA

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 5 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 11 bis

• Henri CUQ, ministre délégué :
  son amendement n° 2 : suppression du gage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Adeline GOUSSEAU :
  enrichissement du texte au cours de la navette parlementaire. Avec le groupe UMP, votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)