Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 9 février 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Esther SITTLER, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    demande au Sénat d'adopter ce texte dont l'objectif est de supprimer les discriminations injustifiées. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    déplore l'absence de mesures contraignantes pour les entreprises. Scepticisme sur l'efficacité de la négociation. Dégradation et fragilisation des conditions de vie des travailleuses. Le groupe CRC votera contre ce texte de régression. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    regrette l'absence d'amélioration du statut des femmes en situation précaire et l'absence de contrainte imposée aux employeurs. Déplore qu'aucun amendement présenté par le groupe socialiste n'ait été adopté. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    déplore le manque d'ambition du texte dont elle reconnaît toutefois les avancées notables. Regrette l'absence de sanctions pécuniaires. Le groupe UC-UDF votera le texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 18

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 1 : mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi). Souligne l'absence de valeur impérative au quota de 20 % et l'impossibilité qui en découle de prononcer la nullité des décisions en cas de non-application. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    souhaite l'application du quota aux administrateurs salariés. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Janine ROZIER :
    texte inspiré de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 signé à l'unanimité par les partenaires sociaux. Enrichissement du texte par la navette. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    remerciements. (texte intégral du JO)