Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Résumés des débats

Deuxième lecture - 11 juillet 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    rappel des dispositions du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Installation de deux nouveaux outils pour prévenir et détecter les infractions boursières : les "listes d'initiés" et la mise en place d'un régime de déclaration des transactions suspectes. Transposition de la directive "marchés d'instruments financiers" introduisant une concurrence accrue entre les plates-formes de négociation et n'autorisant plus le monopole de centralisation des ordres sur les marchés réglementés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    mesures en faveur de la transparence sur les marchés financiers. La commission des finances préconise une adoption conforme de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    transposition des directives "abus de marché" et "marchés d'intérêts financiers". Texte présentant certains défauts d'application. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 1 de M. François Marc (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. François Marc (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. François Marc (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers)
  • François MARC :
    ses amendements n° 2  : élargissement du dispositif de surveillance aux titres négociés sur les marchés non réglementés et n° 3  : amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 2 (élargissement du dispositif de surveillance aux titres négociés sur les marchés non réglementés) et n° 3 (amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 2 (élargissement du dispositif de surveillance aux titres négociés sur les marchés non réglementés) et n° 3 (amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons). (texte intégral du JO)

Art. 4

(etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 4 de M. François Marc (élargissement du champ d'application de cet article aux titres négociés sur les marchés non réglementés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. François Marc (élargissement du champ d'application de cet article aux titres négociés sur les marchés non réglementés). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. François Marc (élargissement du champ d'application de cet article aux titres négociés sur les marchés non réglementés). (texte intégral du JO)

Art. 5

(transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 5 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE