- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
nécessité de préserver la sécurité des Français et les intérêts de la nation. Intégration en droit français d'un certain nombre de progrès du droit international. Mesures de coercition à l'égard de tout navire soupçonné de trafic de stupéfiants ou de migrants. Possibilité d'intervention hors des eaux territoriales. Elargissement des moyens juridiques pour renforcer l'efficacité de la marine nationale. (texte intégral du JO) - André BOYER, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
aménagements au principe de la loi du pavillon pour lutter contre le trafic de stupéfiants et de migrants. Nécessité de préciser la loi du 15 juillet 1994 et de transposer en droit interne les dispositions du protocole du 15 décembre 2000 relatif à la lutte contre le trafic de migrants. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable de la commission sur ce texte. Caractère interministériel du dispositif de protection des approches maritimes. Nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle européenne contre les trafics. Importance du renseignement maritime. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
objectifs de ce projet de loi. Lutte contre l'introduction de produits stupéfiants par voie maritime et contre les réseaux de migration illicite. Nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays membres de l'Union européenne et avec les forces de police et de douane des pays d'origine des trafics. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
contradiction entre la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre les activités illicites commises en mer et le manque de clarté des moyens mis en oeuvre dans ce projet de loi. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Pierre-Yvon TRÉMEL :
augmentation du nombre de trafics illicites en mer. Nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels mis en place par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Questions relatives à la sauvegarde maritime, à la douane et à l'action de la France pour favoriser l'évolution du droit international de la mer. Nécessité de rechercher des solutions européennes. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
adaptation des outils juridiques encadrant les actions de l'Etat français pour lutter contre les activités illicites commises en mer. Exemple des actes de piraterie sur les navires. Trafic de stupéfiants et trafic de migrants. Texte témoignant du volontarisme et de l'engagement du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponses aux intervenants : coopération entre les administrations et entre les pays européens ; importance du renseignement en matière maritime ; ratification rapide de la convention de San Jose ; moyens budgétaires de la marine nationale et de l'administration des douanes ; droit international de la mer et question des Etats défaillants. Remerciements. (texte intégral du JO)
