Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 20 décembre 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    adoption d'un complément à la LOLF portant sur les éventuels surplus de recettes. Redressement de la consommation et des investissements en 2004. Retombées du cours du dollar et du prix du pétrole sur l'économie. Mobilisation du Gouvernement pour l'emploi. Volonté d'insertion de la France dans une compétition internationale de l'intelligence. Conciliation nécessaire du soutien à la croissance et de l'assainissement des finances publiques. Priorité du désendettement. Accélération nécessaire de la réforme de l'Etat. Proposition d'examen par le Parlement d'un dispositif permettant de définir la part des crédits mis en réserve et pouvant être régulés en cours d'exercice. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    traduction de l'expression de choix politiques significatifs et engageants. Affectation à la réduction du déficit public des recettes supplémentaires. Ouverture de crédits supplémentaires. Poursuite de la réduction du déficit budgétaire. Nécessité de simplifier la fiscalité et de renforcer l'attractivité du territoire. Volonté de maîtriser la dépense publique, d'améliorer son efficacité et de gager des baisses d'impôt par des économies. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    approbation des propos du ministre de l'économie et des finances. Préoccupation des perspectives économiques pour 2005. Inquiétude du montant des dépenses nettes supplémentaires. Approbation du principe de précaution mis en oeuvre par MM. Francis Mer et Alain Lambert pour l'appréciation du taux de croissance prévisionnel et pour la fixation prévisionnelle du coefficient d'élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance. Favorable à l'attribution aux ministres dépensiers d'enveloppes fermes auxquelles s'ajouteraient des enveloppes conditionnelles. Favorable à un rendez-vous fiscal en cours d'année dans le cadre d'un DDOF ou d'un DDOEF. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    incertitude portant sur les recettes et les dépenses du budget voté pour 2005. Assimilation par la commission des finances du collectif à un texte fourre-tout. Clarification indispensable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    affirmation de l'ouverture du Gouvernement aux observations du Parlement. Favorable à des méthodes de travail transparentes. Signification politique de l'intégration des dépenses de défense nationale, de mesures sociales et de relance des contrats de plan dans le collectif budgétaire pour 2004. Réserve de précaution. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    gel des crédits budgétaires préconisé par la modification de la loi organique. Conséquences regrettables de la volonté de maîtriser les dépenses. Sous-évaluation de dépenses entraînant des ouvertures de crédits. Opposition du groupe CRC au collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    conséquences des erreurs de diagnostic du Gouvernement concernant la croissance. Dégradation des comptes sociaux. Niveau de la dette. Exécution du budget 2004 : annulations et gels de crédits. Dépenses et recettes supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Conséquences de l'évolution des dépenses. Absence de respect de la LOLF. Opposition du groupe socialiste au projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    déception du contenu du texte. Recettes et dépenses supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Contrôle indispensable des dérives de la dépense publique. Favorable à un débat consécutif à la présentation de certains sujets de fond sous forme de projets de loi. Attente de la LOLF. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi de finances rectificative pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    priorités de financement par le collectif des investissements en matière de défense, des interventions en matière sociale et de la relance du volet routier des contrats de plan. Choix de redressement des comptes. Report de crédits. Poursuite indispensable de l'effort de maîtrise de la dépense publique et de réduction du déficit budgétaire. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient la motion n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à la motion n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 2

  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 66 : recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    favorable à l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
organisation des débats. Amendements restant à examiner par la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    souhait d'examiner un maximum d'amendements en séance de nuit. (texte intégral du JO)

    • Art. 2

    (ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'article. Financement du transfert du RMI aux départements par une fraction de la TIPP. Avec le groupe CRC, ne participera pas au vote de l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)
    ses amendements n° 108 (répartition par département de la fraction de TIPP affectée à la compensation financière du transfert du RMI) ; et n° 109 (modalités d'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 108 (répartition par département de la fraction de TIPP affectée à la compensation financière du transfert du RMI) et n° 109 (modalités d'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP). (texte intégral du JO)

    • Art. 3

    (modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). Favorable à une modification des critères relatifs aux abus de position dominante. (texte intégral du JO)

    Art. 5 et état A annexé

    (equilibre général)

    Art. 6 et état B

    (dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'article. Retrait indispensable des crédits de prise en charge des dépenses de remboursements et de dégrèvements sur impositions pour la compréhension de l'article. Sous-évaluation de la loi de finances initiale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      ses amendements n° 111 (minoration des ouvertures de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; et n° 110 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité) ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 7 et état B'

    (dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 49 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre :
      ses amendements n° 112 (majoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes) ; n° 113 (majoration des annulations de crédits du titre III sur les charges communes) ; n° 114 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; n° 115 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; n° 117 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le Conseil économique et social) ; n° 126 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité) ; n° 116 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité) ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 8 et état C

    (dépenses en capital des services civils - Ouverture de crédits)
    • Jean-François COPÉ, ministre :
      ses amendements n° 118 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; n° 119 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de la justice) ; et n° 120 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'outre-mer) ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 9 et état C'

    (dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 50 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre :
      ses amendements n° 122 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; n° 123 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) ; n° 121 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de la justice) ; et n° 124 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les articles 6 à 9, accepte les amendements du Gouvernement n° 111 (minoration des ouvertures de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 110 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 112 (majoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 113 (majoration des annulations de crédits du titre III sur les charges communes), n° 114 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 115 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 117 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le Conseil économique et social), n° 126 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 116 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 118 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 119 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de la justice), n° 120 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'outre-mer), n° 122 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 123 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), n° 121 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de la justice) et n° 124 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), et s'oppose aux amendements de suppression de M. Thierry Foucaud n° 49 et n° 50. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les articles 7 et 9, s'oppose aux amendements de suppression de M. Thierry Foucaud n° 49 et n° 50. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement prévoyant un abondement de 30 millions d'euros pour financer le lancement de la future chaîne internationale d'information continue. Insuffisance de ce financement. Favorable à la mise en oeuvre de cette chaîne par le secteur public. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      opposition au financement de la chaîne d'information internationale par les crédits votés par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      caractère ambitieux du projet de lancement d'une chaîne internationale de langue française. Progression des crédits de l'audiovisuel et de la culture supérieure à celle du budget de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      nécessité de financer la chaîne internationale d'information continue par le biais d'un redéploiement de crédits. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable au principe du maintien de la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      insuffisance du crédit de 30 millions d'euros inscrit pour le financement de la chaîne internationale d'information continue. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      satisfaction des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 28

    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      favorable au retrait de l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      favorable à l'évaluation de la politique de mécénat. (texte intégral du JO)

    Art. 28 ter

    (simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 2 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 2 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 30

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 3 : réforme du régime fiscal des plus-values à long terme ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme). Sur celui-ci, ses sous-amendements n° 106 et n° 107 ; adoptés. Attractivité du territoire. Retombées de la compétitivité fiscale sur l'économie. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme), soutient les sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131, et n° 132 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131 et n° 132 déposés sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait du sous-amendement n° 128 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° 128 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme) et, sur celui-ci, aux sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      avec le groupe de l'UC, favorable à l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme) modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      approbation de l'adoption de l'amendement précité n° 3 de la commission modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      remerciements pour la coopération et l'initiative de la commission des finances. (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 93 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 93 de M. Dominique Leclerc (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 93 de M. Dominique Leclerc (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 129 : rétablissement des dispositions du texte initial ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (rétablissement des dispositions du texte initial) et demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 32

    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 4  : suppression ; réservé puis retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression) ; réservé puis rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande la réserve des amendements identiques n° 4 de la commission et n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression) ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35 bis

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      attachement au CIR. (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 5 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud (suppression). Arguments différents de la commission et du groupe CRC. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de la commission et n° 52 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      exemple de l'amendement "Messier" : incitation fiscale pour la distribution d'ordinateurs aux salariés par les entreprises. (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 38

    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 84 : prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 84 de M. Dominique Leclerc (prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de M. Dominique Leclerc (prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)

    Art. 38 bis

    (aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
    • Christian CAMBON :
      ses amendements, sur le même objet, n° 103 et 104  : fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Christian Cambon sur le même objet n° 103 et n° 104 (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Christian Cambon sur le même objet n° 103 et n° 104 (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      interrogation sur les conséquences de l'adoption des amendements précités de M. Christian Cambon n° 103 et n° 104. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      nécessaire cohérence de l'ensemble des dispositions. Intervient sur les amendements de M. Christian Cambon portant sur le même objet n° 103 et n° 104 (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 39

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 7 : modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 7 de la commission (modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat) et n° 91 de M. Dominique Leclerc (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 91 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 91 de M. Dominique Leclerc (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 49

    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      Situation dans le département de la Creuse à l'origine de l'amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 32 : majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Anne-Marie Payet (majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 32 de Mme Anne-Marie Payet (majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 41 : revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Eligibilité au FCTVA. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      éligibilité au FCTVA. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Réalisation des études par une collectivité territoriale dans l'intérêt d'une autre. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      exemple de la réalisation d'une étude par sa commune Le Plessis-Trévise, appartenant à un EPCI. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      dans le cas d'une intercommunalité, imbrication entre l'étude et la réalisation. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés). (texte intégral du JO)

    Art. 40 bis

    (mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 40 ter

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 8 : assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 8 de la commission (assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40 ter

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 135 : obligation pour les communes et leurs groupements de 10000 habitants et plus d'établir un état informant les contribuables du solde entre la taxe d'enlèvement des ordres ménagères, TEOM, et le coût du service rendu ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 135 de la commission (obligation pour les communes et leurs groupements de 10000 habitants et plus d'établir un état informant les contribuables du solde entre la taxe d'enlèvement des ordres ménagères, TEOM, et le coût du service rendu). (texte intégral du JO)

    Art. 40 quinquies

    (eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 40 septies

    (part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères)

    Art. additionnels après l'art. 40 septies

    • Michel SERGENT :
      soutient les amendements de M. Marc Massion n° 63 (recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, et de la redevance spéciale, par le biais d'une convention établie entre la collectivité concernée et l'Etat) ; retiré ; et n° 61 (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait du n° 63 (recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, et de la redevance spéciale, par le biais d'une convention établie entre la collectivité concernée et l'Etat) et s'oppose au n° 61 (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Marc Massion (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40 octies

    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      défavorable à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 133 : extension des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 133 de la commission (extension des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion). (texte intégral du JO)

    Art. 40 nonies

    (extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux)

    Art. additionnels avant l'art. 40 undecies

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 11 : dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      ses amendements n° 80  : adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 146 de la commission ; et n° 83  : modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Dominique Leclerc, accepte le n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres), sous réserve de son sous-amendement n° 146 ; adopté ; et le n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales) et n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement n° 146 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres) et n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      intervient sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres) et n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      substitution de la référence à la DGF à la référence à la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle par le biais des amendements précités n° 80 et n° 83. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 77 : possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 77 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 77 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      ses amendements n° 79  : adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés ; n° 81  : réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ; et n° 82  : adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 79 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés), n° 81 (réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles) et n° 82 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 79 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés), n° 81 (réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles) et n° 82 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion). (texte intégral du JO)

    Art. 40 undecies

    (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 12 : suppression ; adopté. Risques présentés par l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (suppression). Présentation exagérée de l'ampleur des transferts de charges. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      risque de transferts de charges pour de nombreux contribuables. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      importance des conséquences de la mesure proposée par l'article. Dispositions entraînant le bouleversement du calcul des montants de taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande le vote de l'amendement n° 12 de la commission (suppression) dans l'attente d'une rédaction levant les ambiguïtés. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40 undecies

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 134 : valeur locative plancher des immobilisations corporelles des entreprises en difficulté pendant la période de procédure collective et dans les deux années suivant sa clôture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 134 de la commission (valeur locative plancher des immobilisations corporelles des entreprises en difficulté pendant la période de procédure collective et dans les deux années suivant sa clôture). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 42

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 42 de M. Michel Mercier (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 90 : maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). Approbation de l'engagement du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 42 ter

    (extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA)

    Art. 44

    (simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 13 : suppression des dispositions mettant fin à la distinction entre or et alliages d'or ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 13 de la commission (suppression des dispositions mettant fin à la distinction entre or et alliages d'or). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 137  : extension conditionnelle du droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C ; n° 138  : extension aux agents de catégorie B et possibilité pour les agents de catégorie C de disposer du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes sous certaines conditions ; n° 139  : conséquence et n° 140  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 137 (extension conditionnelle du droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C), n° 138 (extension aux agents de catégorie B et possibilité pour les agents de catégorie C de disposer du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes sous certaines conditions), n° 139 (conséquence) et n° 140 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 47

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements identiques n° 1 de M. Yves Détraigne et n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 1 de M. Yves Détraigne et n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 141 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      accepte l'amendement n° 141 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

    Art. 48 bis

    (suppression du droit de timbre de dimension)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 147 : baisse du droit de timbre acquitté par un entrepreneur individuel lors de la déclaration visant à rendre insaisissable sa résidence principale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 147 de la commission (baisse du droit de timbre acquitté par un entrepreneur individuel lors de la déclaration visant à rendre insaisissable sa résidence principale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 48 bis

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 70 : traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 70 de M. Alain Lambert (traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 70 de M. Alain Lambert (traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 85 : modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 85 de M. Dominique Leclerc (modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 85 de M. Dominique Leclerc (modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 71 : évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 71 de M. Alain Lambert (évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 71 de M. Alain Lambert (évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 148 : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). Nécessité de faire un geste encourageant envers les PME. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      souhait d'une réflexion plus globale sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      maturité de la réflexion de la commission sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      propose l'inscription de ces dispositions dans le cadre d'un projet de loi relatif aux PME. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande l'inscription de ces dispositions dans un texte fiscal permettant de saisir au fond la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      retrait de son amendement n° 148 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 28 : exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Demande de concertation pour l'élaboration d'une loi sur les PME. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Regrette le délai nécessaire à l'adoption de dispositions favorables aux PME. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      souhait d'une modification du règlement du Sénat permettant le vote séparé d'un certain nombre d'articles. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      retire son amendement n° 28 précité. Souhaite que la commission des finances soit saisie des dispositifs fiscaux de la future loi sur les PME. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 14 : différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère, une soeur ou une personne liée au défunt par un PACS ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 14 de la commission (différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère, une soeur ou une personne liée au défunt par un PACS). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 136 : possibilité pour les maires de consulter les extraits de registre de l'enregistrement pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 136 de la commission (possibilité pour les maires de consulter les extraits de registre de l'enregistrement pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 49

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 27 : modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 27 de M. Alain Lambert (modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 27 de M. Alain Lambert (modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 105 : versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° 105 du Gouvernement (versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions). (texte intégral du JO)

    • Art. 52

    (octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Réalité des abus passés. Nécessité de ne pas casser le processus de règlement en cours. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Exaspération de la commission vis-à-vis du procédé employé pour remédier aux problèmes de la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et des agriculteurs corses endettés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande l'adoption de l'article 52. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      maintien de l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Souhait du Sénat d'envoyer un signal à la communauté corse. (texte intégral du JO)

    Art. 53 bis

    (privatisation de la société DAGRIS)

    Art. 53 quater

    (garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

    Art. 53 quinquies

    (apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 17 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 17 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel CHARASSE :
      non-respect de la procédure budgétaire par la signature d'accords négociés avec les professionnels avant le vote des crédits correspondants. (texte intégral du JO)

    Art. 53 quinquies

    (apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      retrait de l'amendement n° 17 de la commission (suppression). Nécessité de mettre fin aux pratiques contraires à l'équité républicaine dans les territoires d'outre-mer. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 53 quinquies

    • André FERRAND :
      son amendement n° 26 : prolongation du délai d'option des salariés d'UbiFrance pour le choix de leur contrat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 26 de M. André Ferrand (prolongation du délai d'option des salariés d'UbiFrance pour le choix de leur contrat). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 26 de M. André Ferrand (prolongation du délai d'option des salariés d'UbiFrance pour le choix de leur contrat). (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 18 : autorisation de découvert évaluative pour la première section du compte de commerce prévu par la LOLF pour la gestion de la dette ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 18 de la commission (autorisation de découvert évaluative pour la première section du compte de commerce prévu par la LOLF pour la gestion de la dette). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 54

    Art. 56

    (application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 142  : statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE, n° 143  : création d'une contribution spéciale affectée à la CRE, n° 144  : mode de calcul de la contribution annuelle, et n° 145  : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 : adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 74 : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004) au profit des amendements de la commission n° 141 à n° 145 précités. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 74 de M. Dominique Leclerc (montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004) et n° 145 de la commission (montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005). S'oppose aux amendements de la commission n° 142 (statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 143 (création d'une contribution spéciale affectée à la CRE) et n° 144 (mode de calcul de la contribution annuelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      nécessité d'une pleine indépendance de la CRE. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      refus de créer une nouvelle taxe. Existence de nombreuses autorités administratives indépendantes sans ressources propres. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° 142 de la commission (statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      volonté de garantir l'indépendance de la CRE. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      statut et financement de l'ART. Souhait de l'adoption d'un statut unique pour tous les régulateurs économiques. (texte intégral du JO)

    Art. 57

    (modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 55 : affectation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 67 : affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 55 de M. Thierry Foucaud et n° 67 de Mme Nicole Bricq (affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 55 de M. Thierry Foucaud et n° 67 de Mme Nicole Bricq (affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires). (texte intégral du JO)

    Art. 57 ter

    (travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 19 (suppression) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de la commission n° 19 (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      interrogation sur la reprise des engagements de l'Etat par les agences de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement de la commission des finances n° 19  : suppression. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      confirmation de la reprise des obligations de l'Etat par les agences de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      Reprend l'amendement de la commission n° 19  : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 57 quater

    (aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles)

    Art. additionnel après l'art. 58

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 59

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      votera l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles). (texte intégral du JO)

    Art. 59 quater

    (amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat)

    Art. additionnels après l'art. 60

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 22 : accélération du programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (accélération du programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 23 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel après l'art. 61

    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 89 : taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 89 de M. Dominique Leclerc (taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 89 de M. Dominique Leclerc (taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 63

    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 75 : extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Leclerc (extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Leclerc (extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Hubert HAENEL :
      son amendement n° 86 : report de la date de création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier en Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de M. Hubert Haenel (report de la date de création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier en Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 86 de M. Hubert Haenel (report de la date de création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier en Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Hervé GAYMARD, ministre :
      En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, demande une seconde délibération sur les articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', 5 et état A et sur l'article 52 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 5 et état A (pour coordination)


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      apport significatif du Sénat sur les différentes lois de finances. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Manque d'instrument à destination des PME. Demande l'élaboration d'une loi à caractère fiscal sur ce sujet. Nécessité d'orienter les choix stratégiques et fiscaux pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Approbation des mesures votées. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      hommage au travail de la commission. Intérêt des mesures adoptées. Lutte contre les déficits publics. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Affectation exclusive des surplus de recettes à la lutte contre les déficits publics. Critique des mesures relatives à la suppression progressive de l'imposition séparée des plus-values de cession des titres de participation. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Mesures impropres à relancer l'économie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      remerciements. Souhait d'améliorer la cohérence des collectifs budgétaires. Evolution de la procédure budgétaire dans le cadre de la LOLF. Intégration de la politique budgétaire dans une politique économique globale. (texte intégral du JO)