Convention autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

Résumés des débats

Première lecture - 17 janvier 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Catherine COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes :
    demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    ratification attendue depuis vingt ans d'un traité signé par la France le 15 octobre 1985. Avis partiellement défavorable du Conseil d'Etat en 1991. Situation embarrassante pour la France. Son expérience personnelle des problèmes d'application de la charte, en tant qu'élu représentant la France depuis douze ans à Strasbourg, au sein du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Levée des difficultés par les lois de 1992, 1999, 2004 et la réforme constitutionnelle de 2003. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)