Projet de loi relatif aux aéroports

DISCUSSION GENERALE

• François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
  limites du statut actuel d'Aéroports de Paris, ADP. Coexistence de missions d'intérêt public et d'une exploitation commerciale. Choix d'un régime de domanialité privée assorti de contraintes strictes. Gestion des grands aéroports régionaux. Ouverture du capital des sociétés aéroportuaires. Protection du statut du personnel. Modernisation du régime des redevances aéroportuaires. Création d'une commission de conciliation. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP. Evolution des dix grandes plates-formes des aéroports de province. Régulation économique des redevances aéroportuaires. Précisions apportées par l'Assemblée nationale. Divergences au sujet de la commission de conciliation aéroportuaire et du relèvement de la pénalité potentielle en cas de non-respect des procédures d'atterrissage ou d'approche. Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  faible participation des sénateurs à ce débat malgré une forte représentation du groupe CRC. Volonté du Gouvernement de faire adopter ce texte rapidement. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, et à l'ouverture de son capital. Rejet de la demande de création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires. Défavorable au principe de l'Etat actionnaire dans une entreprise à fort capital privé. Passage à un régime de domanialité privée. Contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Modulations des redevances aéroportuaires. Conséquences environnementales du développement du trafic aérien. Nécessité de construire un troisième aéroport autour de la région Ile-de-France. Financements de sûreté. Absence de décret d'application de la loi instaurant les communautés aéroportuaires. Le groupe CRC s'opposera à ce texte. (texte intégral du JO)
• Yvon COLLIN :
  son intervention en tant que membre du groupe du RDSE particulièrement intéressé par les questions de transport et comme rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de l'aviation civile. Convergence de l'analyse du Sénat et de l'Assemblée nationale. Existence de quelques différences d'appréciation sur le respect par le cahier des charges du principe de transparence et de non-discrimination des usagers et sur la commission de conciliation aéroportuaire. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  opposé à ce texte. Poursuite du désengagement de l'Etat du secteur des transports aériens. Complexité du dispositif aéroportuaire retenu et mise en place d'une privatisation à terme. Réserves des deux rapporteurs du Sénat lors de la première lecture. Dangers de ce texte : mise en concurrence de l'activité aéroportuaire d'Aéroports de Paris, ADP, avec d'autres plus rentables ; absence de garantie pour le statut du personnel ; déclassement des terrains et des ouvrages publics au bénéfice d'ADP ; diversification de ses activités sans contrôle. Evolution du statut des grands aéroports régionaux : capital des sociétés aéroportuaires ; critères de sélection des aéroports concernés ; aéroport de Beauvais. Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports : défavorable à la création de la commission de conciliation aéroportuaire ; modes de calcul des redevances aéroportuaires. Démembrement du service public. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  nécessaire modernisation des textes pour répondre au développement aérien. Dimension régionale et internationale des plates-formes aéroportuaires d'outre-mer. Préférence à l'embauche pour le personnel navigant étranger, moins bien formé. Moyen de désenclavement des départements et territoires d'outre-mer. Position stratégique des aéroports ultramarins : exemple de Pôle Caraïbes. Participation de la chambre de commerce et d'industrie, CCI, et des collectivités territoriales aux investissements aéroportuaires en Guadeloupe. Favorable à la commission consultative aéroportuaire. Accueil des gros porteurs à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France. Reconnaissance de la spécificité des aéroports d'outre-mer. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  apport nécessaire de capitaux extérieurs pour couvrir le programme d'investissement d'Aéroports de Paris, ADP. Diversification de ses activités. Qualification d'ouvrages publics de certains biens. Missions d'ADP. Renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie, CCI, dans les sociétés aéroportuaires. Modalités de calcul et fixation des redevances aéroportuaires. Hommage au travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  inquiétude des élus locaux d'outre-mer au sujet de l'ouverture du capital des sociétés aéroportuaires régionales au secteur privé. Evolution positive du texte au cours de la navette parlementaire. Positionnement des chambres de commerce et d'industrie, CCI, au coeur du nouveau dispositif. Interrogation sur l'attitude de l'Etat à l'égard du concessionnaire d'un bail arrivant à échéance dans deux ou cinq ans en cas de non-création d'une société aéroportuaire. Coût du transport aérien en Guadeloupe. Absence de compensation des nuisances aéroportuaires pour les collectivités territoriales d'outre-mer. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  absence de prise en compte dans ce texte des élus et des habitants des régions proches des zones aéroportuaires. Choix du Gouvernement d'ouvrir le capital d'Aéroports de Paris, ADP. Bipolarisation de la politique aéroportuaire entre l'Etat et les entreprises privées. Rôle essentiel des élus locaux et des associations de riverains dans la recherche de consensus, notamment en matière de nuisances aériennes. Evolution inquiétante de la politique aéroportuaire. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  rappel des objectifs du transport aérien. Maintien de la compétence de l'Etat en matière de navigation aérienne, de sûreté et de sécurité. Pragmatisme de la domanialité privée. Absence de limite au trafic aérien d'ADP. Nuisances aéroportuaires. Obligations de sûreté. Décret relatif aux communautés aéroportuaires. Amélioration de ce texte grâce à la navette parlementaire. Répercussion des équipements aéroportuaires sur l'aménagement du territoire et le développement économique régional. Gestion d'aéroports par des entreprises privées : exemple de Grenoble. Plus-values immobilières. Critères de sélection des aéroports régionaux. Redevances aéroportuaires. Aéroports des départements d'outre-mer. Qualification du personnel navigant. Prolongation de la concession de l'aéroport de Guadeloupe. Adaptation des aéroports des Antilles aux gros porteurs. Ouverture du capital des sociétés aéroportuaires. Processus d'attribution d'aéroports aux collectivités territoriales. Dotation de continuité territoriale. Coût du transport aérien. Compensation des nuisances aéroportuaires. Elargissement des compétences des commissions consultatives de l'environnement. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Hélène LUC :
  soutient la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Désengagement de l'Etat du secteur aérien. Opposée à l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences du développement du "hub" de Roissy. Nuisances subies par les riverains. Création du troisième aéroport en Ile-de-France. Défavorable à la gestion par ADP de l'ensemble du patrimoine foncier de l'Etat sur le périmètre des aéroports. Projet commercial d'ADP. Sécurité aérienne. Décès accidentel d'une hôtesse de l'air à Orly. Conséquences du passage à la domanialité privée. Garantie de l'inviolabilité du domaine public par le préambule de la Constitution . (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Jean DESESSARD :
  sa motion n° 4 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Absence de justification au changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences sur l'aménagement du territoire et le respect de l'environnement. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 4 de M. Jean Desessard tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à la motion n° 4 de M. Jean Desessard tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

• Daniel REINER :
  son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Regret de l'adoption conforme par l'Assemblée nationale de l'articler 1er transformant ADP en société anonyme. Conséquences néfastes du passage à la domanialité privée. Attribution du qualificatif "publics" aux seuls ouvrages affectés au service public aéroportuaire. Traitement dans la prochaine loi de finances de l'incidence financière de la convention entre l'Etat et ADP. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 28 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la valeur du patrimoine déclassé. Conséquence du passage à la domanialité privée. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 29 de M. Michel Billout (maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  soutient l'amendement n° 6 de M. Daniel Reiner (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  ses amendements n° 7  : élargissement de la qualification d'ouvrages publics aux ouvrages à l'usage du public ; et n° 8  : liste des biens ne pouvant être déclassés ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de M. Daniel Reiner et n° 28 de M. Michel Billout. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Billout (maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP), ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 6 (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP), n° 7 (élargissement de la qualification d'ouvrages publics aux ouvrages à l'usage du public) et n° 8 (liste des biens ne pouvant être déclassés). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de M. Daniel Reiner et n° 28 de M. Michel Billout. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Billout (maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP), ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 6 (maintien du régime de domanialité publique pour les emprises et les ouvrages des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, faisant actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP), n° 7 (élargissement de la qualification d'ouvrages publics aux ouvrages à l'usage du public) et n° 8 (liste des biens ne pouvant être déclassés). Transfert du patrimoine à une société détenue à 100 % par l'Etat. Poursuite des activités aéroportuaires. Garantie de l'accès des services de l'Etat à toutes les installations. Concession des parkings. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  intervient sur ses amendements n° 28 précité, et soutenu par M. Yves Coquelle, n° 29  : maintien du régime de domanialité publique pour les biens et les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP. (texte intégral du JO)

Art. 3

• Daniel REINER :
  son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la fermeture de certains sites d'ADP et sur l'éventuelle affectation des terrains à la construction de logements. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Objectif de valorisation de son patrimoine foncier par la société ADP. Dévolution des plus-values. Absence de mention des communautés aéroportuaires. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 31 : avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 9 de M. Daniel Reiner et n° 30 de M. Michel Billout, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 31 (avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 9 de M. Daniel Reiner et n° 30 de M. Michel Billout, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 31 (avis du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avant la fermeture de tout ou partie d'un aérodrome). (texte intégral du JO)

Art. 4

• Daniel REINER :
  son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 32 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 32 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)

Art. 5

• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 11 : détention intégrale du capital d'ADP par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 33 de M. Michel Billout (suppression) et n° 11 de M. Daniel Reiner (détention intégrale du capital d'ADP par l'Etat). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 33 de M. Michel Billout (suppression) et n° 11 de M. Daniel Reiner (détention intégrale du capital d'ADP par l'Etat). (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Billout (suppression). Favorable à ce projet de loi : possibilité de mettre fin au lobby contrôlant la direction générale de l'aviation civile, Aéroports de Paris et Air France. (texte intégral du JO)

Art. 6

• Daniel REINER :
  son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la diversification des activités d'ADP. Absence de mention des principes du service public. Participation d'ADP aux services de navigation aérienne. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Absence de référence aux missions de service public d'ADP et de contrôle de l'Etat sur ces missions. Activités non-aéroportuaires. Flou juridique des rôles de l'Etat et d'ADP en matière de sûreté et de navigation aérienne. Interrogation sur la possibilité d'accord avec des entreprises européennes de services publics. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  ses amendements n° 13  : maintien de la totalité du capital d'ADP à l'Etat ; et n° 14  : encadrement de l'objet social de la société ADP ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  son amendement n° 1 : rétablissement de la référence au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  son amendement n° 15 : obligation d'un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Billout (possibilité de mettre fin aux missions de service public de la société ADP en cas de manquement grave à ses obligations et retour des biens transférés à l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Daniel Reiner et n° 34 de M. Michel Billout. S'oppose également aux amendements de M. Daniel Reiner n° 13 (maintien de la totalité du capital d'ADP à l'Etat) et n° 14 (encadrement de l'objet social de la société ADP), ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Michel Billout (possibilité de mettre fin aux missions de service public de la société ADP en cas de manquement grave à ses obligations et retour des biens transférés à l'Etat). Estime l'amendement n° 15 de M. Bernard Angels (obligation d'un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes) satisfait. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  contrôle des éventuelles filiales d'ADP par l'Etat. Intervention d'ADP en matière de navigation aérienne. Investissements commerciaux. Nuisances aéroportuaires. Sanctions en cas de manquement grave aux missions de service public. S'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Daniel Reiner et n° 34 de M. Michel Billout. S'oppose également aux amendements de M. Daniel Reiner n° 13 (maintien de la totalité du capital d'ADP à l'Etat) et n° 14 (encadrement de l'objet social de la société ADP), ainsi qu'aux amendements n° 35 de M. Michel Billout (possibilité de mettre fin aux missions de service public de la société ADP en cas de manquement grave à ses obligations et retour des biens transférés à l'Etat) et n° 15 de M. Bernard Angels (obligation d'un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes). Demande le retrait de l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de la référence au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  opposé au retrait par le rapporteur de l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de la référence au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes). Respect du travail des commissions. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  respect du travail des commissions. Favorable à l'article 6. Cahier des charges. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  éthique du travail de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 7

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. Accentuation du désengagement de l'Etat de ses misssions d'aménagement et de développement du territoire. Evolution de la participation des chambres de commerce et d'industrie, CCI. Inquiétude pour l'avenir des aéroports régionaux : exemple de celui de Marseille-Provence. Interrogation sur le statut des personnels. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 16 : préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports ; rejeté. Interrogations sur les critères retenus pour sélectionner les aéroports concernés par ce dispositif. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Billout (préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  ses amendements n° 17  : préservation du caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires ; n° 18  : prolongation du délai accordé au personnel des chambres de commerce et d'industrie, CCI, pour choisir leur statut ; et n° 19  : réduction du délai de négociation de la nouvelle convention collective ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Michel Billout (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 37 du même auteur et n° 16 de M. Daniel Reiner (préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 17 (préservation du caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires), n° 18 (prolongation du délai accordé au personnel des chambres de commerce et d'industrie, CCI, pour choisir leur statut) et n° 19 (réduction du délai de négociation de la nouvelle convention collective). Rôle prépondérant des CCI. Evolution du frêt : exemple de Vatry. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Michel Billout (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 37 du même auteur et n° 16 de M. Daniel Reiner (préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports). S'oppose également aux amendements de ce dernier n° 17 (préservation du caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires), n° 18 (prolongation du délai accordé au personnel des chambres de commerce et d'industrie, CCI, pour choisir leur statut) et n° 19 (réduction du délai de négociation de la nouvelle convention collective). Souplesse du dispositif proposé. Liste des aéroports concernés. Composition du capital des sociétés aéroportuaires. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

• Daniel SOULAGE :
  soutient l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42 (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales) ; retiré puis repris par M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42 (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42 (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  reprend l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42  : rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  défavorable à l'amendement n° 42 de M. Daniel Reiner (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 42 précité repris par M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 42 précité repris par M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)

Art. 8 A

• Jean DESESSARD :
  soutient l'amendement n° 20 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  son amendement n° 2 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition), soutient les sous-amendements de M. Daniel Reiner n° 24 et n° 23 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture privilégiant un dispositif de conciliation, élargissant la saisine de la commission et modifiant sa composition), son sous-amendement n° 25  ; devenu sans objet. Son amendement n° 21 : possibilité d'auditionner les élus locaux à leur demande ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Remise en cause d'une fonction régalienne de l'Etat. Dérogation aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité de traitement des usagers des services publics. Risque d'une activité aéroportuaire à deux vitesses. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 26 : prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des ressources nées des activités non aéronautiques ; rejeté. Principe de la caisse unique. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques) ; rejeté. Principe de la caisse unique. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 27 : association des usagers à la fixation du montant des redevances et de leur modulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Billout (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 26 de M. Daniel Reiner et n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques). Estime l'amendement n° 27 de M. Daniel Reiner (association des usagers à la fixation du montant des redevances et de leur modulation) satisfait par les dispositions du projet de loi. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Billout (suppression), aux amendements identiques n° 26 de M. Daniel Reiner et n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques) et à l'amendement n° 27 de M. Daniel Reiner (association des usagers à la fixation du montant des redevances et de leur modulation). (texte intégral du JO)

Art. 9 bis

• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  son amendement n° 3 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  son amendement n° 43 : coordination juridique ; retiré. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Christian CAMBON :
  équilibre de ce texte. Changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP ; garanties de l'Etat. Renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie, CCI, dans la gestion des aéroports de province. Création d'une commission aéroportuaire. Souhait d'une parution rapide des textes d'application. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  votera contre ce texte. Retrait des amendements acceptés par la commission. Remise en cause du statut d'établissement public d'ADP. Domanialité privée. Regret de l'absence de garantie de statut public des aéroports de province. Commission aéroportuaire. Modulation des redevances. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme du Sénat. Absence de débat national sur les aéroports et les services aéroportuaires. Renvoi des points essentiels de ce dispositif à des décrets. Objectif de libéralisation du transport aérien. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie, CCI. Modification du statut d'Aéroports de Paris, ADP. Les membres du RDSE voteront ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  prise en compte des particularités des aéroports. Vision élargie du transport aérien. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  les sénatrices et les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, rapporteur :
  remerciements. Retrait des amendements de la commission en toute honnêteté intellectuelle. Points positifs de ce texte. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, secrétaire d'Etat :
  Remerciements. Modification du paysage aéroportuaire français. Adoption d'une solution pragmatique. Exemplarité du travail législatif. (texte intégral du JO)