Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 18 novembre 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Bernard SAUGEY, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    urgence et intérêt d'une simplification du droit. Apports du Sénat au texte final : habilitations précisées ; ratification de 58 ordonnances dont l'ordonnance sur les valeurs mobilières. Modifications issues de la commission mixte paritaire : choix pour la déclaration unique de changement d'adresse ; dispositions relatives aux contrats d'obsèques ; aménagements procéduraux dans les collectivités d'outre-mer ; simplification budgétaire et comptable ; rapports d'application ; établissement du code monétaire et financier. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
    qualité du travail parlementaire. Intérêt de ce projet de loi. Service administratif de changement d'adresse. Droit de la filiation. Capacité juridique des associations de défense des handicapés. Droit relatif aux contrats d'obsèques. Ratification de 58 ordonnances : contrats de partenariat public-privé ; régime des valeurs mobilières. Poursuite du travail de simplification. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    procédure inadaptée pour traiter des sujets concernés. Législation sur les contrats d'obsèques. Dispositions tendant à rendre aux individus le libre choix de leur obsèques. Commentaire de la décision du Conseil d'Etat relative aux contrats de partenariat public-privé. Désaccord du groupe socialiste avec cette ordonnance, en contradiction avec la loi d'habilitation et les décisions du Conseil constitutionnel. Procédure d'évaluation impossible à mettre en oeuvre. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    constestation du recours aux ordonnances. Dévalorisation du travail parlementaire. Articles méritant un examen plus approfondi. Simplification nécessaire mais méthode contre-productive. Interrogation sur le rôle du Parlement. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Alain GOURNAC :
    texte nécessaire. Recours légitime aux ordonnances. Propose l'association des commissions parlementaires à la rédaction des ordonnances. Approbation des mesures relatives au régime social des indépendants. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    partage entre domaines de la loi et du règlement. Nécessité de faire évoluer la façon d'élaborer la loi. Intérêt de la ratification explicite des ordonnances. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
    remerciements. (texte intégral du JO)