Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

DISCUSSION GENERALE

• Hubert FALCO, ministre délégué aux personnes âgées :
  conclusion de la mission d'information du Sénat à la suite de la canicule. Nécessaire solidarité entre les générations. Retard de la mise en place des mesures accompagnant le vieillissement. Annonce d'une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Plan "vieillissement et solidarités". Mise en place d'un système de veille, d'alerte et d'urgence. Concours financier du Gouvernement. Accroissement des moyens de prise en charge et d'encadrement des personnes âgées. Prise en compte de la dépendance dans sa globalité. Accélération indispensable du rythme du conventionnement. Journée de solidarité. Effort des salariés et contribution patronale. Prise en charge de la dépendance et financement du plan "vieillissement et solidarités" par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mise en place d'une logique de prise en charge globale de la perte d'autonomie par un mode de gestion décentralisé. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  affirmation du refus de toute discrimination et du fondement de la cohésion sociale sur la diversité. Attente de ce projet de loi annoncé en novembre 2003. Développement du risque dépendance-autonomie. Intérêt d'une offre de biens et de services adaptée à la personne âgée dépendante ou à la personne handicapée. Pertinence de la journée de solidarité. Dégagement de crédits en faveur de la dépendance par la journée de solidarité. Missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Engagement indispensable de la société pour garantir le maximum d'autonomie. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  conséquences de la canicule de l'été 2003. Réalisme du cadre financier du texte. Réforme ambitieuse. Urgence de la mise en place du dispositif de veille et d'alerte. Journée de solidarité. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, et financement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées grâce à la journée de solidarité. Improbabilité de la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale. Affectation des ressources nouvelles entre personnes âgées et personnes handicapées. Amendements de la commission ne modifiant pas le texte en profondeur. Hommage au rapporteur pour avis, M. Adrien Gouteyron. Proposition de loi de M. Alain Vasselle sur le rôle fondamental de la prévoyance individuelle ou collective. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve des amendements qui seraient présentés. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  rapport d'étape dans le cadre de la mission de réflexion conduite par Raoul Briet et Pierre Jamet. Préoccupation de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Valeur pédagogique de la relation entre la journée de solidarité et les ressources qui en découlent. Favorable à l'inscription des aménagements fiscaux dans une perspective d'ensemble. Demande de précision sur la montée en charge des dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Interrogation sur le contrôle exercé par le Parlement sur la CNSA. Au nom de la commission des finances, propose d'adopter le texte. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  conséquences de la canicule. Environnement législatif flou. Priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Générosité et bien-fondé de l'instauration de la journée de solidarité. Favorable au principe d'une compensation aux collectivités territoriales. Rôle des comités locaux d'information et de coordination, CLIC. Maintien indispensable de l'engagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  fragilité des mesures adoptées lors du bilan d'évaluation de la loi fondatrice de l'APA. Opposition à la conception de la solidarité nationale du Gouvernement. Favorable au report de l'examen du texte. Inquiétude sur les futures missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Absence de remise en phase des politiques publiques avec la démographie. Opposition au développement de l'assurance individuelle dépendance. Faiblesse des recettes espérées de la suppression d'un jour férié par rapport au budget du handicap. Ambiguïtés du statut et des missions de la CNSA. Interrogation sur les transferts de charges envisagés. Opposition des sénateurs du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO)
• Rodolphe DÉSIRÉ :
  division du groupe du RDSE sur le texte. Problème de société touchant les départements d'outre-mer. Approbation de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Contrepartie de la journée de solidarité pour les employeurs. Avec une partie du groupe du RDSE s'abstiendra sur le texte. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  contestation du texte par de nombreuses organisations. Absence de prise en compte de l'avis du Conseil économique et social. Diminution des crédits de l'APA mise en place par le Gouvernement de Lionel Jospin. Interrogation sur le plan d'alerte et de veille à l'échelon départemental. Irréalisme de l'objectif d'une pièce climatisée par maison de retraite. Impopularité de la mise en place de la journée de solidarité et conséquences pour les collectivités locales. Expérience de la journée de solidarité en Allemagne. Inquiétude de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Favorable à un report du texte. Présentation par le groupe socialiste d'une motion tendant à opposer la question préalable, mais absence de proposition d'amendement. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  aggravation des conséquences de la canicule par l'isolement et le grand âge. Hommage au rapporteur de la commission des affaires sociales. Pertinence du recensement des personnes à risque par les communes. Approbation de la prise en compte des recommandations du rapport d'information sur la canicule. Regret du choix du calendrier. Injustice à l'égard des salariés de la contribution mise en place par la journée de solidarité. Interrogation sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  remerciements à la commission des affaires sociales pour l'examen de sa proposition de loi tendant à la création d'une assurance dépendance. Regret de la non-prise en considération de certaines de ses suggestions. Mise en place tardive du plan d'urgence et d'alerte. Attente des conclusions du rapport Briet-Jamet. Défaut de vision globale de la solidarité nationale. Interrogation sur les intentions du Gouvernement concernant la maladie d'Alzheimer. Interrogation sur l'applicabilité réelle du plan d'urgence. Inquiétude relative à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Ambiguïté du texte quant aux champs respectifs de la dépendance et du handicap. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  déception due à la définition du handicap, au montant de la prestation de compensation et à l'absence de revalorisation de l'AAH. Souhait d'un engagement du Gouvernement sur l'information des décrets d'application. Confusion du calendrier. Impopularité de la journée de solidarité et interrogation sur ses conséquences. Moyens affectés à la prise en charge de la dépendance. Prise en charge des personnes handicapées indissociable de la réforme de l'assurance maladie. Contradiction avec le principe de solidarité nationale de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Refus par le groupe socialiste de la philosophie du texte et de ses propositions. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  illisibilité accrue de la politique sociale du Gouvernement. Evidence d'une décentralisation tacite. Interrogation sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Scepticisme sur l'efficacité économique de la journée de solidarité. Danger des apports de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  hommage aux analyses des rapporteurs. Interrogation sur la pertinence de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, de l'affectation de recettes nouvelles à cette caisse et de l'institution d'une contribution sur les salaires. Conséquences de l'augmentation des charges sociales. Approbation de la responsabilité prise par le Gouvernement pour financer le dispositif existant. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  hommage au travail des rapporteurs et réponse à leurs interrogations concernant le plan de veille et d'alerte, la journée de solidarité, la CNSA. Financement des comités locaux d'information et de coordination gérontologique, CLIC. Nécessaire augmentation du nombre de conventions signées. Neutralité de la cotisation assise sur la masse salariale à l'égard de la compétitivité des entreprises. Urgence du financement de l'APA, du développement de la médicalisation et de l'augmentation des moyens pour l'aide à domicile. Recensement des personnes isolées. Maladie d'Alzheimer. Débat permettant d'améliorer le texte. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  difficile concrétisation d'un dispositif législatif unique. Financement de la CNSA. Journée de solidarité. Travail des rapporteurs. Evaluation de l'enveloppe correspondant aux objectifs des différents programmes. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Gilbert CHABROUX :
  sa motion n° 33 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes à l'APA. Economies injustifiées. Nécessaire prise en charge de la dépendance par la collectivité nationale. Rupture du pacte de solidarité entraînée par le texte. Interrogation sur les textes ultérieurs nécessaires. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. Absence de pertinence de l'argumentation des auteurs de la motion. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  avec le groupe socialiste, votera la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Jean PÉPIN :
  attachement à la sécurité sociale. Avec le groupe UMP, votera contre la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Renvoi à la commission

• Roland MUZEAU :
  soutient la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Inquiétude de nombreux organismes opposés au texte. Propositions de financement du groupe CRC fondées sur la justice sociale et la solidarité. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

• Claude DOMEIZEL :
  interrogation sur la pertinence du plan d'alerte et d'urgence. Annonce tardive et précipitée de la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  attente du rapport Briet-Jamet. Interrogation sur le financement des mesures envisagées. Priorité du renfort des effectifs. Opposition à ce texte. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 5 : suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué aux personnes âgées :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  rappel des pistes de travail proposées en février 2004. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  révélation d'une situation existant à l'état latent, à l'occasion de la canicule. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). Avec le groupe CRC, ne votera pas les amendements de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  son amendement n° 75 : modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence). Son amendement n° 7 : responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 7 de la commission (responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 42 : association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  favorable à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Philippe LABEYRIE :
  intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées). Interrogation sur la portée de l'article. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  favorable à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  intervient sur l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Jean PÉPIN :
  intervient sur les amendements n° 7 de la commission (responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées) et n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  son amendement n° 74 : cohérence et précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (cohérence et précision). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  sous-estimation globale des besoins des personnes âgées. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 43 : mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
• Philippe LABEYRIE :
  interrogation sur les administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  différence de réaction entre les conseillers généraux et les administrateurs de caisses de sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  opposition à la privatisation de la couverture de la dépendance. (texte intégral du JO)

Art. 2

• Gilbert CHABROUX :
  intervient sur l'article. Conséquences négatives de la journée supplémentaire de travail non rémunérée. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  interrogation sur la mise en place de la journée de solidarité pour les salariés rémunérés par chèque emploi service. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  intervient sur l'article. Opposition du groupe socialiste au titre II du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  opposition à l'article. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 44 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 60 : fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 1 et 2 (modalités de détermination de la journée de solidarité) ; adoptés ; et n° 3 (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Louis MOINARD :
  soutient l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Claude Domeizel et n° 44 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte les amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu), n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Demande le retrait des amendements n° 3 de M. Jacques Pelletier (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) et n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
  s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Claude Domeizel et n° 44 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte les amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu), n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité) et demande le retrait des amendements n° 3 de M. Jacques Pelletier (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) et n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  intervient sur l'amendement n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu). (texte intégral du JO)
• Jean PÉPIN :
  favorable aux amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu) et n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Opposition à un financement par capitalisation consécutif au financement partiel du plan dépendance par la journée de travail non rémunérée. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. 3

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 35 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 45 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 9 : coordination ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Claude Domeizel et n° 45 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Claude Domeizel et n° 45 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 9 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 4

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 10 : nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 36 de M. Claude Domeizel et n° 46 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 36 de M. Claude Domeizel et n° 46 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 10 de la commission (nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 10 de la commission (nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs). (texte intégral du JO)

Art. 5

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  Dégradation des conditions de travail. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  augmentation de la productivité consécutive au passage aux 35 heures. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). Contradiction entre la priorité de la disparition du chômage et les 35 heures. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  recherche de la remise en cause de la durée du travail par voie législative. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  recherche d'une dégradation du débat par les sénateurs de gauche. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  dégradation du débat par les sénateurs de gauche. Intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 38 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 48 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression). Son amendement n° 11 : alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères). (texte intégral du JO)

Art. 7 A

• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 12 : introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 7

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 49 : prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). (texte intégral du JO)

Art. 7

• Claude DOMEIZEL :
  création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  crainte relative à la création de la CNSA. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 50 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 64 de Mme Valérie Létard (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 27 : nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  retire son amendement n° 13 analogue à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA), au profit de celui-ci. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA). Favorable aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer et n° 64 de Mme Valérie Létard (suppression). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  accord de la commission des finances pour la création de la CNSA. (texte intégral du JO)

Art. 7 bis

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 51 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 28 : contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA ; retiré. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 14 : modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA ; adopté. S'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28 (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28 (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA), et accepte l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  avec le groupe socialiste, ne participera pas au vote sur l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intérêt de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA). Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). Caractère prématuré de la création de la CNSA. (texte intégral du JO)

Art. 7 ter

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  son amendement n° 78 : suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 29 : présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 15 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 62 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard FOURNIER :
  sur l'amendement n° 15 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard ; retiré. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 30 : remise d'un rapport détaillé au Parlement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 85 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (remise d'un rapport détaillé au Parlement) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 85 ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Sur son amendement précité n° 15, demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (remise d'un rapport détaillé au Parlement), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction) et demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard déposés sur celui-ci. (texte intégral du JO)

Art. 8

• Claude DOMEIZEL :
  avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ses amendements n° 53  : quadruplement du montant de l'ISF ; n° 54  : augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail ; et n° 55  : extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 39 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 31 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53 (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54 (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55 (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31 (précision). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53 (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54 (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55 (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31 (précision). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  questions soulevées par l'analyse de la structure des recettes. Défavorable à l'article. (texte intégral du JO)

Art. 9

• Michel MOREIGNE :
  avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  ses amendements n° 17 et 18  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  soutient l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur) ; retiré. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 17 et 18 de la commission (rédaction), s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  souhait de l'adoption d'un dispositif péréquateur. (texte intégral du JO)

Art. 10

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

• Hubert FALCO, ministre délégué :
  son amendement n° 79 : report de crédits ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (report de crédits). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement (report de crédits). (texte intégral du JO)

Art. 11

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  son amendement n° 80 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 20 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

• André LARDEUX, rapporteur :
  son amendement n° 21 : modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 21 de la commission (modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant l'art. 12

• André LARDEUX, rapporteur :
  ses amendements n° 22  : division additionnelle ; n° 24  : déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance ; n° 25  : déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants ; n° 23  : réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance ; et n° 26  : exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance ; retirés. Référence à la proposition de loi de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  avec le groupe CRC, votera contre les amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  défavorable aux amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
• Serge FRANCHIS :
  favorable aux amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  cohérence de l'avantage fiscal en contrepartie de l'effort de couverture du risque dépendance. Souhait d'un engagement du Gouvernement sur le sujet traité par les amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  impossibilité de prendre totalement en charge la dépendance. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  ses amendements n° 81 (division additionnelle) ; n° 82 (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ; et n° 83 (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  Accepte les amendements du Gouvernement n° 81 (division additionnelle), n° 82 (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et n° 83 (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)

Art. 12

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Claude DOMEIZEL :
  incohérence et limites du texte. Critiques émises par le groupe de l'UC. Scepticisme dans les rangs de l'UMP. Le groupe socialiste votera contre le texte. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  avec le groupe CRC, votera contre ce texte. Détérioration du pacte de solidarité. (texte intégral du JO)
• Bernard FOURNIER :
  texte de responsabilité et de solidarité. Remerciements. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Hubert FALCO, ministre délégué :
  remerciements au président de la commission des affaires sociales, au rapporteur, au rapporteur pour avis et à l'ensemble des intervenants. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  qualité des débats. Renforcement de l'expression de la solidarité nationale. Remerciements. (texte intégral du JO)