Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 27 novembre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Alain VASSELLE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord sur les quarante-neuf articles restant en discussion. Apports du Sénat. Dispositions élaborées par la CMP. Conséquence de l'adoption dans le projet de loi de finances de la modification de la fiscalité du tabac. Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances. Réforme indispensable de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    succès de la CMP. Etonnement de l'amendement de suppression du Gouvernement revenant sur l'accord de la CMP sur le comité des finances sociales. Création d'un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    remerciements. Amélioration du texte. Equilibre du texte issu des travaux de la CMP. Opportunité de la création du comité des finances sociales, mais favorable à un ajournement. Clarification des finances du système de santé. Choix de la concertation. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    accélération des dépenses de santé. Irréalisme des hypothèses de 2004. (texte intégral du JO)
Attente de la réforme de la sécurité sociale et des conclusions du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. (texte intégral du JO) opposition à la distinction entre ce qui relève de la solidarité collective et ce qui relève de la responsabilité individuelle. Crainte de la privatisation de l'assurance maladie. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    confirmation des attaques portées contre la sécurité sociale et approbation de l'affaiblissement de la politique de santé publique par la CMP. Protestation contre l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement à l'encontre des amendements concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 2 A

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 1 : suppression ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 2 : augmentation des taux proportionnels des droits de consommation portant sur les tabacs et modification du minimum de perception applicable aux tabacs à rouler ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

    Art. 4 bis A

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 3 : modification du pourcentage d'affectation des droits de consommation des tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

    Art. 50

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 4 : coordination ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Roland MUZEAU :
      vote de la hausse de la fiscalité du tabac. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN :
      volonté du Gouvernement de réformer l'assurance maladie. Mesures importantes adoptées. Hommage au travail des rapporteurs. Avec le groupe UMP, votera le texte de la commission mixte paritaire amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)