Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Résumés des débats

Première lecture - 18 décembre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(caractères généraux de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 173 : substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 173 de M. Simon Sutour (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer"). Avis récent du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
ses amendements n° 174 : précision, et n° 175 : prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres" ; adoptés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
sur les amendements de M. Simon Sutour, s'oppose au n° 173 (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer") et accepte les n° 174 (précision) et n° 175 (prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres"). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
sur les amendements de M. Simon Sutour, s'oppose au n° 173 (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer"), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 174 (précision) et accepte le n° 175 (prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres"). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
le groupe UMP votera contre l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (précision). (texte intégral du JO)

Art. 2

(responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 93 : substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 176 : rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre ; retiré. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Simon Sutour (rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Simon Sutour (rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre). (texte intégral du JO)

Art. 3

(rôle du haut-commissaire de la République)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 2 : définition du rôle du haut-commissaire conformément aux termes de l'article 72 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 2 de la commission (définition du rôle du haut-commissaire conformément aux termes de l'article 72 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. 5

(institutions de la Polynésie française)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 177 : suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française ; rejeté. Personnalisation du pouvoir contraire au fonctionnement démocratique des institutions. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
défavorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). Refus de la dérive présidentialiste. (texte intégral du JO)

Art. 6

(communes de la Polynésie française)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 178 : précision de l'élection des communes au suffrage universel direct ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). (texte intégral du JO)

Art. 7

(conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires)

Brigitte GIRARDIN, ministre :
son amendement n° 229 : applicabilité de plein droit en Polynésie française des lois et règlements relatifs à la nationalité ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 229 du Gouvernement (applicabilité de plein droit en Polynésie française des lois et règlements relatifs à la nationalité). (texte intégral du JO)

Art. 9

(consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi)

Lucien LANIER, rapporteur :
Ses amendements n° 3 : consultation de l'assemblée sur les projets et propositions de loi, et n° 4 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 3 (consultation de l'assemblée sur les projets et propositions de loi) et n° 4 (coordination). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 94 : consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 94 de M. Gaston Flosse (consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 94 de M. Gaston Flosse (consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 179 : allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Simon Sutour (allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Simon Sutour (allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée). (texte intégral du JO)

son amendement n° 230 : habilitation expresse de l'assemblée pour permettre à la commission permanente de rendre des avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la loi organique statutaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 230 du Gouvernement (habilitation expresse de l'assemblée pour permettre à la commission permanente de rendre des avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la loi organique statutaire). (texte intégral du JO)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 95 : transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)

Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 95 de M. Gaston Flosse (transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture). (texte intégral du JO)

Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 95 de M. Gaston Flosse (transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture). (texte intégral du JO)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 96 : insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française ; retiré. (texte intégral du JO)

Lucien LANIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gaston Flosse (insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gaston Flosse (insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 12

(modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 5 : réécriture de l'article selon les termes définis par le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution permettant à la seule assemblée de Polynésie française d'abroger ou de modifier une loi "déclassée" ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 5 de la commission (réécriture de l'article selon les termes définis par le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution permettant à la seule assemblée de Polynésie française d'abroger ou de modifier une loi "déclassée"). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 180 : substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). (texte intégral du JO)

Art. 14

(compétences de l'Etat)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 97 : exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Gaston Flosse (exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Gaston Flosse (exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 181 : exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Simon Sutour (exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Simon Sutour (exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 182 : maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Simon Sutour (maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Simon Sutour (maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 98 : compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants ; retiré. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Gaston Flosse (compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Gaston Flosse (compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants). (texte intégral du JO)

son amendement n° 231 : réécriture des dispositions relatives à la police et à la sécurité de la circulation maritime afin de regrouper les obligations qui incombent à l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 99 : modification du tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (réécriture des dispositions relatives à la police et à la sécurité de la circulation maritime afin de regrouper les obligations qui incombent à l'Etat). (texte intégral du JO)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 100 : précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université ; adopté. (texte intégral du JO)

Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). (texte intégral du JO)

Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2

(les compétences de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 101 : nouvel intitulé de la section 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 101 de M. Gaston Flosse (nouvel intitulé de la section 2). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 101 de M. Gaston Flosse (nouvel intitulé de la section 2). (texte intégral du JO)

Art. 15

(représentation internationale de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
Ses amendements n° 102 et 103 : possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique ; adoptés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte les amendements n° 102 et 103 de M. Gaston Flosse (possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Accepte les amendements n° 102 et 103 de M. Gaston Flosse (possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique). (texte intégral du JO)

Art. 16

(arrangements administratifs)

Lucien LANIER, rapporteur :
ses amendements n° 6 : dispense de la délivrance préalable de pouvoirs établis par les autorités de la République pour la signature des arrangements administratifs ; retiré, n° 7 et 8 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 6 (dispense de la délivrance préalable de pouvoirs établis par les autorités de la République pour la signature des arrangements administratifs) et accepte les amendements n° 7 et 8 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 18

(protection du marché du travail local)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 9 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 de M. Gaston Flosse qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
sur l'amendement de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 234 ; adopté. Son amendement n° 104 : extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gaston Flosse (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 9 de la commission (clarification rédactionnelle) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 234 de M. Gaston Flosse. S'oppose à l'amendement de ce dernier n° 104 (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 105 : harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"" ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 105 de M. Gaston Flosse (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 105 de M. Gaston Flosse (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
défavorable aux amendements de M. Gaston Flosse n° 104 (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi) et n° 105 (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 183 : définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Simon Sutour (définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Simon Sutour (définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local). (texte intégral du JO)

Art. 19

(protection du patrimoine foncier)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 184 : obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER :
s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Simon Sutour (obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Simon Sutour (obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières). (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 10 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 10 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 185 : possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Simon Sutour (possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Simon Sutour (possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 106 : ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier ; adopté et n° 107 : conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
sur les amendements de M. Gaston Flosse, déclare satisfait le n° 107 (conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française) par le n° 106 (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 106 (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier) et n° 107 (conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gaston Flosse (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 186 : détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Simon Sutour (détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Simon Sutour (détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 20

(sanctions pénales et administratives)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 108 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
accepte l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 21

(peines d'emprisonnement)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 235 : compétence exclusive des lois du pays pour définir les infractions assorties de peines d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 235 de la commission (compétence exclusive des lois du pays pour définir les infractions assorties de peines d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

Art. 24

(casinos, cercles, jeux et loteries)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). Suspicion d'un régime particulier pour les cercles de jeux et les casinos en Polynésie française. (texte intégral du JO)
Jean-Jacques HYEST :
favorable à l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). (texte intégral du JO)

Art. 25

(audiovisuel)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 187 : suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Simon Sutour (suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Simon Sutour (suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence). (texte intégral du JO)

Art. 29

(création de sociétés d'économie mixte)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 111 : possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente). (texte intégral du JO)

Art. 30

(participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 188 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 31

(champ d'application du principe de participation)

Simon SUTOUR :
ses amendements n° 189 : suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat et n° 190 : suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française ; rejetés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 189 (suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat) et n° 190 (suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 189 (suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat) et n° 190 (suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française) et accepte l'amendement n° 11 de la commission (précision des aspects du droit civil demeurant de la compétence de l'Etat). (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 11 : précision des aspects du droit civil demeurant de la compétence de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 32

(modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat)

Lucien LANIER, rapporteur :
ses amendements n° 12 et 13 : rédaction et n° 14 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 12 et 13 (rédaction) et n° 14 (coordination). Son amendement n° 232 : caducité des décrets approuvant les lois du pays intervenues dans le domaine de la loi à défaut de ratification expresse dans les dix-huit mois à compter de leur signature ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (caducité des décrets approuvant les lois du pays intervenues dans le domaine de la loi à défaut de ratification expresse dans les dix-huit mois à compter de leur signature). Ses amendements n° 15 : précision, n° 16 : rédaction, n° 17 et 18 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 15 (précision), n° 16 (rédaction) et n° 17 et 18 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 33

(délivrance des titres de séjour)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 112 : remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 34

(participation de la Polynésie française à certaines missions de police)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 19 : réécriture de l'article prévoyant la consultation du président de la Polynésie française en cas de retrait de l'agrément par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 19 de la commission (réécriture de l'article prévoyant la consultation du président de la Polynésie française en cas de retrait de l'agrément par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République). (texte intégral du JO)

Art. 35

(pouvoirs de police spéciale)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 20 : exclusion du champ d'application de l'article des agents mentionnés à l'article 34 du présent texte et participant à des missions de police incombant à l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (exclusion du champ d'application de l'article des agents mentionnés à l'article 34 du présent texte et participant à des missions de police incombant à l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 37

(association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 113 : renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)

Art. 39

(accords internationaux dans les domaines de compétence de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 39

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 114 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 40

(participation aux négociations avec la communauté européenne et association aux travaux des organismes régionaux du Pacifique)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 22 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 22 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 41

(relations avec les organismes régionaux du Pacifique)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 23 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
sur l'amendement n° 23 de la commission (association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 236 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42

(les compétences des communes)

Lucien LANIER, rapporteur :
Ses amendements n° 24 : extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées et n° 25 : subordination de l'intervention des communes dans les domaines de compétences partagées au transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences ; adoptés. Sur son amendement n° 24 précité, accepte le sous-amendement n° 168 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
sur l'amendement n° 24 de la commission (extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées), son sous-amendement n° 168 ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 24 (extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées) modifié par le sous-amendement n° 168 de M. Gaston Flosse et n° 25 (subordination de l'intervention des communes dans les domaines de compétences partagées au transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences). (texte intégral du JO)

Art. 44

(production et distribution d'électricité)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 26 : réécriture de l'article précisant les modalités de la délégation aux communes ou à leurs groupements de la production et de la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 26 de la commission (réécriture de l'article précisant les modalités de la délégation aux communes ou à leurs groupements de la production et de la distribution d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 46

(domaine de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 116 : distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat, et n° 117 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 115 : limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime ; retiré. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte les n° 116 (distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat) et n° 117 (correction d'une erreur matérielle) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 115 (limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte les n° 116 (distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat) et n° 117 (correction d'une erreur matérielle) et demande le retrait du n° 115 (limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime). (texte intégral du JO)

Art. 47

(transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 118 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 48

(délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 119 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 49

(règles relatives aux marchés publics et délégations de service public)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 27 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 191 de M. Simon Sutour (précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements n° 27 de la commission (précision) et n° 191 de M. Simon Sutour (précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 191 : précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51

(financement du logement social)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 52

(fonds intercommunal de péréquation)

Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 120 : détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation, et n° 121 : représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion ; adoptés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
ses amendements n° 29 : coordination, et n° 30 : précision ; adoptés. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 120 (détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation) et n° 121 (représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion) et s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Simon Sutour (organisation de la présidence du comité des finances locales). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 192 : organisation de la présidence du comité des finances locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 29 (coordination) et n° 30 (précision), de M. Gaston Flosse n° 120 (détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation) et n° 121 (représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion) et s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Simon Sutour (organisation de la présidence du comité des finances locales). (texte intégral du JO)

Art. 53

(instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 193 : mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution) et accepte l'amendement n° 122 de M. Gaston Flosse (possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements n° 31 de la commission (rédaction), n° 122 de M. Gaston Flosse (possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques) et s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 122 : possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 54

(concours de la Polynésie française aux communes)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 194 : réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes ; rejeté. Atteinte au principe de libre administration des communes. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Simon Sutour (réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Simon Sutour (réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes). (texte intégral du JO)

Art. 55

(conventions de délégation de compétences)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 195 : suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics). (texte intégral du JO)

Art. 56

(extension du domaine public des communes)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 196 : substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 32 : exigence de l'avis conforme du conseil municipal à l'extension du domaine de sa commune ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Simon Sutour (substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 32 de la commission (exigence de l'avis conforme du conseil municipal à l'extension du domaine de sa commune) et s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Simon Sutour (substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes). (texte intégral du JO)

Art. 57

(le français et les langues polynésiennes)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 123 : reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. 58

(collège d'experts fonciers)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 197 : consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Simon Sutour (consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Simon Sutour (consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière). (texte intégral du JO)

Art. 60

(transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 124 : transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation). (texte intégral du JO)

Art. 63

(attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 198 : nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement ; rejeté. Volonté évidente de personnalisation du pouvoir. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Simon Sutour (nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Simon Sutour (nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement). (texte intégral du JO)

Art. 64

(attributions du président de la Polynésie française)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 199 : suppression ; rejeté. Dénonce l'octroi d'un statut de président de la République sans consultation des Polynésiens. Conditions d'examen par le Parlement inadmissibles. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
ses amendements n° 33 : cohérence rédactionnelle, n° 34 : précision quant à la compétence normative du président de la Polynésie française, n° 35 : exercice du pouvoir de nomination du président de la Polynésie française, et n° 36 : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 126 (coordination) et s'oppose au n° 125 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 125 : rédaction ; retiré, et n° 126 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 33 (cohérence rédactionnelle), n° 34 (précision quant à la compétence normative du président de la Polynésie française), n° 35 (exercice du pouvoir de nomination du président de la Polynésie française) et n° 36 (précision). Accepte l'amendement n° 126 de M. Gaston Flosse (coordination). S'oppose à l'amendement de ce dernier n° 125 (rédaction) ainsi qu'au n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Opposition du groupe socialiste à la dérive présidentialiste. Refus d'un changement de caractère subreptice. Interroge le Gouvernement sur les raisons de l'urgence et l'absence de consultation des représentants et des habitants de la Polynésie française sur l'évolution de leur statut. (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
intervient sur l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Mauvaise foi de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Art. 68

(information du président en matière de maintien de l'ordre)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 127 : extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 37 : association du président de la Polynésie française à la mise en oeuvre par le haut-commissaire des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte l'amendement n° 127 de M. Gaston Flosse (extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements n° 37 de la commission (association du président de la Polynésie française à la mise en oeuvre par le haut-commissaire des moyens concourant à la sécurité civile) et n° 127 de M. Gaston Flosse (extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure). (texte intégral du JO)

Art. 69

(mode d'élection du président)

Simon SUTOUR :
ses amendements n° 200 : rétablissement de l'appellation "président du gouvernement" ; rejeté, et n° 201 : précision de l'élection du président au scrutin secret ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
Sur les amendements de M. Simon Sutour, accepte le n° 201 (précision de l'élection du président au scrutin secret) et s'oppose au n° 200 (rétablissement de l'appellation "président du gouvernement"). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Sur les amendements de M. Simon Sutour, accepte le n° 201 (précision de l'élection du président au scrutin secret) et s'oppose au n° 200 (rétablissement de l'appellation "président du gouvernement"). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 202 : suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 38 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). Problème de la légitimité démocratique. (texte intégral du JO)
Christian COINTAT :
s'abstiendra sur les amendements n° 38 de la commission (rédaction) et n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française) en raison des observations pertinentes de l'opposition. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 39 : délai de dépôt des candidatures à la présidence de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 39 de la commission (délai de dépôt des candidatures à la présidence de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 203 : instauration d'un troisième tour de scrutin pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Simon Sutour (instauration d'un troisième tour de scrutin pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Simon Sutour (instauration d'un troisième tour de scrutin pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours). (texte intégral du JO)

Art. 70

(résultats de l'élection)

Lucien LANIER, rapporteur :
Ses amendements n° 40 et 41 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 40 et 41 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 71

(délai d'élection du président de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 42 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 73

(formation du gouvernement)

Simon SUTOUR :
ses amendements n° 205 : précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres et n° 204 : limitation à douze du nombre de ministres ; rejetés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 205 (précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres) et n° 204 (limitation à douze du nombre de ministres). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 205 (précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres) et n° 204 (limitation à douze du nombre de ministres). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 204 de M. Simon Sutour (limitation à douze du nombre de ministres). (texte intégral du JO)

Art. 74

(conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 206 : obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Simon Sutour (obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Simon Sutour (obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante). (texte intégral du JO)

Art. 75

(incompatibilités)

Lucien LANIER, rapporteur :
Ses amendements n° 43 et 45 : rectification et n° 44 : élargissement des incompatibilités des membres du gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 128 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 43 et 45 (rectification) et n° 44 (élargissement des incompatibilités des membres du gouvernement) ainsi que l'amendement n° 128 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 43 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)

Art. 77

(délai et déclaration d'option)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 129 de M. Gaston Flosse (constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 129 : constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements n° 46 de la commission (rédaction) et n° 129 de M. Gaston Flosse (constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité). (texte intégral du JO)

Art. 78

(cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 48 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 79

(position de l'agent public ou du salarié membre du gouvernement de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 49 : possibilité pour l'agent public, membre du gouvernement, de réintégrer à la fin de ses fonctions l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 49 de la commission (possibilité pour l'agent public, membre du gouvernement, de réintégrer à la fin de ses fonctions l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit privé). (texte intégral du JO)

Art. 83

(fonctionnement du conseil des ministres)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 228 : garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Simon Sutour (garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Simon Sutour (garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres). (texte intégral du JO)

Art. 84

(fonctionnement du conseil des ministres)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 130 : suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 130 de M. Gaston Flosse (suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 130 de M. Gaston Flosse (suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres). (texte intégral du JO)

Art. 87

(indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 131 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 131 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 131 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 89

(détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 50 : précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 207 : précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 50 de la commission et n° 207 de M. Simon Sutour (précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement). (texte intégral du JO)

Art. 90

(compétences du Conseil des ministres)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 208 : suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Simon Sutour (suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Simon Sutour (suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil). (texte intégral du JO)

Art. 91

(compétences du Conseil des ministres)

Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 132 : compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques ; retiré, n° 133 : fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques, n° 134 : rédaction, n° 135 : coordination et n° 136 : possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé ; adoptés. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 132 (compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques) et accepte les n° 133 (fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques), n° 134 (rédaction), n° 135 (coordination) et n° 136 (possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 132 (compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques) et accepte les n° 133 (fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques), n° 134 (rédaction), n° 135 (coordination) ainsi que le n° 136 (possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé) sous réserve d'interprétation. (texte intégral du JO)

Art. 95

(attributions individuelles et responsabilité des ministres)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 97

(attributions consultatives)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 52 : consultation du conseil des ministres en cas de réquisition dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 137 (coordination avec les dispositions de l'article 33) et n° 138 (mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 52 de la commission (consultation du conseil des ministres en cas de réquisition dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens concourant à la sécurité civile) ainsi que les amendements de M. Gaston Flosse n° 137 (coordination avec les dispositions de l'article 33) et n° 138 (mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
ses amendements n° 137 : coordination avec les dispositions de l'article 33 et n° 138 : mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 99

(information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 139 : consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française ; retiré. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Gaston Flosse (consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Gaston Flosse (consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 102

(compétence de l'assemblée de la Polynésie française)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 53 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 53 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 104

(composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 140 : réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions) pour des raisons de forme. Concertation et réflexion indispensables avant d'augmenter le nombre de membres de l'assemblée. (texte intégral du JO)

Art. 105

(circonscriptions de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 141 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 106

(mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)

Gaston FLOSSE :
son amendement n° 142 : modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) et s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) et s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). (texte intégral du JO)
Simon SUTOUR :
son amendement n° 209 : maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
votera l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). Opposé à la réduction des capacités d'expression des nombreuses formations politiques d'opposition. (texte intégral du JO)

Art. 107

(application du principe de parité - Nombre de candidats de chaque liste)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 54 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte l'amendement n° 54 de la commission (simplification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 108

(renouvellement intégral ou partiel de l'assemblée de la Polynésie française)

Simon SUTOUR :
son amendement n° 210 : élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Simon Sutour (élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Simon Sutour (élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges). (texte intégral du JO)

Art. 110

(régime des inéligibilités)

Lucien LANIER, rapporteur :
son amendement n° 55 : incompatiblité avec le mandat de représentant de l'assemblée de certaines fonctions exercées en Polynésie française ou ayant cessé depuis moins de six mois ; adopté. Accepte l'amendement n° 143 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
Accepte les amendements n° 55 de la commission (incompatiblité avec le mandat de représentant de l'assemblée de certaines fonctions exercées en Polynésie française ou ayant cessé depuis moins de six mois) et n° 143 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)
Gaston FLOSSE :
son amendement n° 143 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 114

(situation des agents publics et des salariés de droit privé élus à l'assemblée)

Lucien LANIER, rapporteur :
ses amendements n° 56 : rectification d'une erreur et n° 57 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Brigitte GIRARDIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 56 (rectification d'une erreur) et n° 57 (précision). (texte intégral du JO)