Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Résumés des débats

Première lecture - 10 décembre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    adoption du statut portant création de la Cour pénale internationale, CPI, à Rome le 17 juillet 1998. Signature par la France de l'accord adopté à New-York le 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la CPI. Alignement sur le régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations-Unies. Décision du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2003 déclarant illégal le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Nécessité d'une loi de ratification en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946. Amendement du Gouvernement tendant à valider dans les meilleurs délais l'adhésion de la France à la convention du 13 février 1946 concernant les immunités de juridiction. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur :
    mise en place de la Cour pénale internationale, CPI. Succès pour la diplomatie française en dépit de l'opposition des Etats-Unis. Proposera l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel après l'art. unique

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 1 : validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies). (texte intégral du JO)