Projet de loi relatif à la régulation des activités postales

Demande de réserve

• Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  demande la réserve jusqu'à l'article 8 de l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  politique communautaire de libéralisation des services postaux. Prise en compte des exigences de service public et de qualité des services. Retard de la France dans la transposition des directives européennes. Maintien d'un service universel à la charge de La Poste. Délimitation de son monopole. Extension des pouvoirs de l'ART à la régulation du secteur postal, pour former l'ARCEP, autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Missions de cet organisme. Création d'un établissement de crédit postal. Clarification de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Problème de l'accès aux boîtes aux lettres. Régime de responsabilité des envois postaux. Nécessité de se préparer à une ouverture totale du marché à la concurrence. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  importance de ce texte pour la compétitivité et la cohésion nationale. Transposition tardive de deux directives européennes. Ouverture à la concurrence du marché postal. Détermination des principes de régulation de ce marché. Création d'un établissement de crédit postal. Choix d'une autorité de régulation unique. Règle d'accessibilité des services postaux. Création d'un fonds postal national de présence territoriale. Propositions de la commission : accès aux boîtes aux lettres ; audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant ; encadrement pluriannuel des tarifs par le régulateur ; création d'un fonds de compensation du service universel ; statut juridique des agents des services financiers ; dispositions à caractère social. Nécessité d'assigner clairement à La Poste une mission d'aménagement du territoire. Responsabilité des opérateurs postaux. Soustraction des transports de faible valeur au monopole des transports de fonds. Mention du pays d'émission sur les timbres poste. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par les amendements retenus. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  transposition de deux directives communautaires. Problématique du maintien des services publics et de l'ouverture à la concurrence. Champ d'intervention de l'Union dans l'organisation des services publics nationaux. Nécessité de maintenir la présence des services publics en territoire rural. Densité du réseau postal indispensable à la compétitivité des PME-PMI. Tendance à l'exode urbain. Nécessité de renforcer la cohésion sociale. Caractère indissociable du service universel et de la mission d'aménagement territorial. Sa proposition tendant à créer un fonds de compensation des charges du service universel. Ses amendements tendant à préciser et à renforcer la notion de présence postale. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  efforts du Gouvernement en faveur du maintien des services publics en zone rurale. Lancement d'une conférence sur ce thème par le Premier ministre. Présentation faussée du projet de loi relatif à la régulation des activités postales par l'opposition. Transposition de deux directives européennes. Définition des principes généraux du service universel postal. Précision sur les obligations de présence territoriale de La Poste. Nécessité d'adapter ce réseau. Mise en place d'un dialogue avec les élus locaux et d'un fonds de péréquation. Création d'un établissement de crédit postal. Extension au domaine postal des pouvoirs de régulation de l'ART. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  mission sociale de La Poste. Nécessité d'adapter l'entreprise à ses nouvelles contraintes. Maintien d'un maillage territorial dense. Différentes possibilités de points de contact postaux. Création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Intérêt du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Souhait d'assurer un financement pérenne de ce fonds. Coopération entre La Poste et les élus locaux. Affirmation du rôle de La Poste en tant que prestataire unique du service universel. Accès aux boîtes aux lettres. Progrès dans le domaine social. Création d'un établissement de crédit postal. Le groupe UC-UDF votera ce texte, en espérant un avis favorable sur ses propositions. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  dégradation du service postal. Projet de loi prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités. Démantèlement des services publics. Orientations ultra-libérales partagées avec l'Union européenne et l'OMC. Absence d'amélioration pour les usagers. Principes présidant à la création des services publics depuis la Libération. Entrée des intérêts privés dans les activités financières de La Poste. Refus de la filialisation du pôle financement. Atteinte aux obligations de service public bancaire. Evolution du réseau postal allant à l'encontre de la mission de cohésion sociale. Nouvelle répartition affectant des territoires en difficulté. Désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales. Problème du financement du fonds national de péréquation. Faiblesse des garanties offertes aux usagers dans les points de contact. Risque d'augmentation des tarifs pour les particuliers. Interrogation sur le financement du service universel. Abandon probable du principe d'égalité de tarification sur l'ensemble du territoire. Nécessité de créer dès aujourd'hui un fonds de compensation du service universel. Autres missions d'intérêt général assurées par La Poste : aménagement du territoire ; distribution de la presse. Conséquences de la libéralisation de ce secteur sur l'emploi au sein de l'entreprise publique. Volonté de faire des services publics le pilier de la construction européenne. Rejet des orientations libérales du projet actuel de Constitution européenne. Nécessité de modifier ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  garanties relatives à l'unicité du prix du timbre. Possibilité de combiner l'ouverture à la concurrence et l'attachement aux missions de service public. Aménagement du territoire. Absence de privatisation de La Poste. Attachement des Français à ce service public. Importance d'une présence postale sur tout le territoire. Sa satisfaction relative aux nouvelles conventions entre La Poste et les communes. Souhait d'un développement des agences postales communales sans entrave réglementaire excessive. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  texte allant au-delà des exigences des directives européennes de 1997 et 2002. Dégradation de la présence postale dans les territoires fragiles. Manifestations d'attachement à La Poste et à ses missions de service public. Nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence des services postaux au 1er janvier 2006. Poids pour La Poste de la gestion des pensions de retraite de ses fonctionnaires. Coût des charges de service public. Projet de loi engageant une dérégulation de ce secteur et un démantèlement de La Poste. Réduction du périmètre des services réservés pour financer le service universel. Mesures favorisant la concurrence au détriment de La Poste. Perte de responsabilité du ministre chargé de La Poste au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Déséquilibre des relations entre autorité politique et autorité de régulation. Refus de considérer les points Poste placés chez les commerçants comme de véritables services postaux. Nécessité de garantir un égal accès de la population aux prestations du service universel postal. Financement de la mission d'aménagement du territoire. Risque lié à la création d'un établissement de crédit postal. Souhaite permettre à la banque postale d'offrir des prêts à la consommation. Nécessité de mieux prendre en compte le rôle de banque universelle de La Poste. Volonté d'encourager le progrès social au sein de cette entreprise. Projet de loi inacceptable en l'état. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  inquiétude des élus locaux quant au maintien de la présence des services publics en milieu rural. Signes d'apaisement. Velléité persistante de fermeture de bureaux de poste. Crainte d'un marché de dupe pour les communes rurales. Interrogation sur le financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Volonté d'obliger La Poste à tenir ses engagements. Densité du réseau indispensable pour obtenir un service de qualité. Le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  volonté d'améliorer les garanties d'exercice du service public. Enjeux du texte. Interrogation sur le statut futur de l'entreprise publique. Hommage au personnel de La Poste et aux élus. Coût du transport de la presse pour La Poste. Absence de financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Interrogation sur les relations entre la filière bancaire et la maison mère. Inquiétude sur le devenir du service financier universel. Morcellement de La Poste en filiales. Difficulté du dialogue avec les collectivités territoriales. Timidité relative à l'élargissement des activités financières. Nécessité de compenser intégralement le coût des missions de service public de La Poste. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  demande des élus locaux pour un fonds postal national de péréquation territoriale. Missions de La Poste. Nécessité d'un financement spécifique du service universel. Précision indispensable sur l'alimentation du fonds postal national de péréquation. Nécessité d'un engagement financier de l'Etat. Importance des services bancaires dans le développement de La Poste. Intérêt pour La Poste de pouvoir proposer des crédits à la consommation. Faiblesse des économies réalisées grâce aux points de contact. Absence de justification économique au projet de réorganisation. Poids symbolique de la disparition des bureaux de poste dans les territoires ruraux. Possibilité de respecter les contraintes européennes sans détruire le réseau postal de proximité. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  nécessaire prise en charge du coût des missions de service public exercées par La Poste. Désapprobation de la composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Problème du statut de l'établissement de crédit. Délai injustifié entre les deux lectures de ce projet de loi. Temps nécessaire à la mise en place de cet établissement bancaire. Nécessité d'autoriser immédiatement La Poste à octroyer des prêts à la consommation. (texte intégral du JO)
• Josette DURRIEU :
  compatibilité entre le service universel et le service public. Projet de loi confus. Interrogation sur le nombre de bureaux de poste maintenus. Variété de points de présence postaux. Duperie relative aux agences postales communales. Avenir du personnel employé par la commune à l'échéance des conventions. Difficulté de transposer les dispositions d'accessibilité au réseau dans tous les départements. Exemple de son département des Hautes-Pyrénées. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  refus d'un démantèlement de La Poste. Volonté de maintenir un nombre suffisant de bureaux de plein exercice. Elaboration indispensable d'un schéma de présence postale départementale. Exigence relative à un fonds de péréquation pour l'aménagement du territoire et à un service bancaire universel. Difficulté d'appliquer les critères d'accessibilité en zone rurale. Charge représentée par les agences postales communales pour les élus locaux. Imprécision concernant le financement et l'utilisation du fonds postal national de péréquation territoriale. Démantèlement d'un service public majeur. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  inquiétude des élus ruraux face au retrait des services publics. Multiples répercussions de la disparition d'un bureau de poste. Possibilité de transposer les directives européennes en préservant le service public postal. Libéralisation totale. Problèmes posés par les agences communales. Coût de la présence postale. Maintien du nombre de points de contact masquant une diminution des bureaux de plein exercice. Absence d'apport positif dans les nouveaux articles du projet de loi. Politique allant à l'encontre d'un aménagement équilibré du territoire. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  absence de réduction de la présence postale. Financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste par un fonds de péréquation. Non-dégradation de la qualité des services postaux. Intérêt d'une participation de 51 % de La Poste dans le capital de l'établissement de crédit postal. Respect de la confidentialité dans les points poste. Résorption de l'emploi précaire. Garantie d'un tarif unique pour les services postaux du secteur réservé. Qualité des services offerts par les points poste. Résolution prochaine du problème des retraites du personnel de La Poste. Nécessité du recours à une autorité de régulation indépendante. Maintien du contrôle de l'Etat sur le transport de la presse. Possibilité pour l'établissement bancaire postal d'accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable. Financement assuré des missions de service public. Création des agences postales communales par le Gouvernement précédent. Adaptation des règles d'accessibilité aux régions montagneuses. Responsabilité du Gouvernement socialiste dans la négociation des directives à transposer. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Gérard LE CAM :
  soutient la motion n° 50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement des services publics dans une optique libérale. Orientation identique de la construction européenne. Attachement des Français aux services publics. Effets néfastes de la libéralisation du secteur postal : exemple de la Suède et de l'Allemagne. Désengagement de l'Etat. Texte allant au-delà des exigences des directives européennes. Abandon du contrôle politique au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Pouvoirs exorbitants de cet organisme. Volonté de défendre les services publics. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Thierry REPENTIN :
  sa motion n° 95 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Rapidité de l'examen de ce texte en commission. Absence d'audition. Risque d'insatisfaction à propos des agences communales. Règles d'accessibilité inacceptables. Coût du service public et de l'aménagement du territoire pour La Poste. Interrogations concernant l'établissement bancaire postal. Texte méritant un examen plus approfondi de la commission. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 95 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 95 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 55 : proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 55 (proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures) et n° 56 (principes fondateurs du service public postal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 55 (proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures) et n° 56 (principes fondateurs du service public postal). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (principes fondateurs du service public postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). Manque d'objectivité des rapports de la commission européenne. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(service universel postal et obligations des prestataires du service postal)

• Jean DESESSARD :
  interprétation libérale des directives européennes. Usage restrictif du recours à l'autorisation. Inquiétude sur le prix du timbre. Souhait de la participation de toutes les entreprises concurrentes de La Poste au financement du fonds de compensation du service universel. Double langage du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  transposition trop favorable aux entreprises privées. Limites des transformations d'agences postales en agences communales ou en points poste. Sa proposition de constituer des maisons de services au public. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  place particulière de La Poste dans la société française. Proposition tendant à consacrer les missions de service public de La Poste. Volonté de créer un service bancaire universel. Financement de ces missions. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  intérêt de l'idée de maison de services au public. Souhaite la clarification de la responsabilité des maires dans l'activité des agences postales communales. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Michel Billout et n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Michel Billout et n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 59 de M. Michel Billout (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 99 : garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Michel Billout et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Michel Billout et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne) et n° 100 (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne) et n° 100 (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 100 : précision de la définition de la distribution du courrier ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 61 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Billout (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Billout (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  ses amendements n° 103  : maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste ; n° 102  : repli ; et n° 104  : maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Billout (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  ses amendements n° 107 : suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; rejeté ; et n° 108 : obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 60 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 61 (suppression partielle), n° 63 (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) et n° 64 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 101 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 102 (repli), n° 103 (maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105 (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base), n° 106 (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal) et n° 107 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles). Accepte l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 60 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 61 (suppression partielle), n° 63 (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) et n° 64 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 101 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 102 (repli), n° 103 (maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105 (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base), n° 106 (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal) et n° 107 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles). Accepte les amendements n° 1 de la commission (précision) et n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104 (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105 (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) et n° 106 (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  possibilité pour les organes de presse d'utiliser leur propre réseau de portage pour l'acheminement de leur courrier. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 65 : suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises ; rejeté. Prévision d'une augmentation du prix du timbre. Augmentation du coût de la vie. Privatisation des profits pour une meilleure socialisation des pertes. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  ses amendements n° 109  : diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation ; et n° 110  : suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose aux amendements n° 65 de M. Michel Billout (suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation), n° 110 (suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés) et n° 111 (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements n° 65 de M. Michel Billout (suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation), n° 110 (suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés) et n° 111 (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 66 de M. Michel Billout (suppression du droit d'accès des tiers au réseau du prestataire du service universel postal) ; rejeté. Ouverture de l'activité à la concurrence sans garantie de continuité des missions de service public. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  ses amendements rédactionnels n° 2, 4 et 5 ; et son amendement n° 3  : précision des moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  ses amendements n° 112  : délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste ; et n° 115  : mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste ; devenus sans objet ; et n° 113  : préservation des données à caractère personnel ; rejeté. Valeur symbolique de la mention. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 47 : prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 67 : obligation de desserte de l'ensemble du territoire national ; rejeté. Prévention de la concurrence déloyale. Attachement au maillage fin du territoire par les services publics. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 66 (suppression du droit d'accès des tiers au réseau du prestataire du service universel postal) et n° 67 (obligation de desserte de l'ensemble du territoire national). Non-conformité aux directives communautaires. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 112 (délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste), n° 113 (préservation des données à caractère personnel), n° 114 (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) et n° 115 (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste) ainsi qu'à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 112 (délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste) et s'oppose aux n° 113 (préservation des données à caractère personnel), n° 114 (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) et n° 115 (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste). S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 66 (suppression du droit d'accès des tiers au réseau du prestataire du service universel postal) et n° 67 (obligation de desserte de l'ensemble du territoire national) ainsi qu'à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal). Accepte les amendements de la commission n° 2, 4 et 5 rédactionnels et n° 3 (précision des moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  Défavorable à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  favorable à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (préservation des données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 175 : inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 175 de la commission (inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste). Attachement à la mention "République française". (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  favorable à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  difficultés pratiques de lisibilité des mentions portées sur les timbres. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Daniel RAOUL :
  s'étonne du vote d'un amendement non distribué. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 68 : promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales ; rejeté. Lutte contre le processus de concentration des centres de tri. Logique de réduction du nombre d'emplois. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 69 de M. Michel Billout (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) ; rejeté. Conciliation impossible entre la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public. Exemple de la commune de Choisy-le-Roi. Substitution de la notion de concurrence et de profit à celle de service public. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 68 (promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales), n° 69 (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) et n° 70 (complémentarité des activités courrier, colis et finances). Atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 68 (promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales), n° 69 (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) et n° 70 (complémentarité des activités courrier, colis et finances). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre MICHEL :
  rappel au règlement sur le fondement de l'article 44, alinéa 6. S'oppose à la priorité ordonnée à l'article 1er pour l'amendement n° 175 de la commission (inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste) qu'il considère comme présenté à titre personnel par le rapporteur. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 70 de M. Michel Billout (complémentarité des activités courrier, colis et finances) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er bis

• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 116 : établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire ; rejeté. Préalable indispensable à la mise en oeuvre du fonds national de péréquation. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). Synthèse de l'ensemble des études menées sur La Poste réalisée dans un rapport de la Cour des comptes de 2003. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 177  : dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste ; rejeté. Actualisation du rapport Larcher. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) modifié par le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  le groupe socialiste soutient le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste) déposé sur son amendement précité n° 116. Actualisation du rapport Larcher. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

• Bariza KHIARI :
  s'estime choquée par les arguments du ministre justifiant la non-inscription des termes "République française" sur les timbres-poste. Mise en péril des deux missions essentielles de La Poste : service universel postal et aménagement du territoire. Problème de sécurité des actes juridiques. Insuffisance des financements. Création minimaliste de points Poste. Pénalisation des habitants des zones rurales. Destructuration du service public postal et transfert de charges pour les collectivités locales. Risque de rupture d'égalité des citoyens par le refus d'inscription dans la loi du principe de l'unicité du prix du timbre sur le territoire. Dépôt d'une série d'amendements visant à assurer l'égal accès au service public postal pour tous. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour les points Poste de remplir des missions d'aménagement du territoire. Problème de confidentialité. Financement insatisfaisant du fonds postal national de péréquation territoriale. Perte du lien social de proximité. Avenir des zones rurales lié à un maillage fin du territoire par les services publics. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Absence de traduction dans le texte de la reconnaissance du rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire. Financement incertain du fonds postal national de péréquation territoriale. (p. 1460) : soutient l'amendement n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (nouvelle rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  son amendement n° 159 : consolidation du rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 6 : clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 72  : remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice ; et n° 74  : mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 162  : gestion du réseau de points d'accueil par La Poste ; et n° 163  : suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 73 de M. Michel Billout (exigence d'avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale sur les fermetures ou aménagements de bureaux de poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 164 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) ; rejeté. Présentation du tableau statistique de M. Robert Mériaudeau, maire de Brégnier-Cordon. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 173  : instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps ; adopté ; n° 174  : garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans ; retiré ; et n° 160  : élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice) ainsi que ses sous-amendements n° 167  : prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne ; et n° 166  : maintien des bureaux de poste au sein des ZUS ; rejetés. Respect des spécificités prévues dans la loi montagne. Cohérence avec la loi de cohésion sociale défendue par M. Borloo. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), son sous-amendement n° 51  : mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre BORDIER :
  sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 45 de M. Charles Revet (intégration du service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 48 : financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Billout et n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 118 (nouvelle rédaction). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Billout n° 72 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice), n° 73 (exigence d'avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale sur les fermetures ou aménagements de bureaux de poste) et n° 74 (mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale), ainsi qu'à ceux de M. Pierre-Yvon Trémel n° 162 (gestion du réseau de points d'accueil par La Poste), n° 163 (suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact), n° 164 (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) et n° 165 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice). Sur les sous-amendements de M. Bruno Retailleau, accepte le n° 173 (instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 174 (garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans) et s'oppose au n° 160 (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire). Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 167 (prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 166 (maintien des bureaux de poste au sein des ZUS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 51 de M. Daniel Soulage (mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales) et n° 45 de M. Charles Revet (intégration du service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité). S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Jean Desessard (financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Billout et n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 118 (nouvelle rédaction). Accepte l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Billout n° 72 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice), n° 73 (exigence d'avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale sur les fermetures ou aménagements de bureaux de poste) et n° 74 (mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale), ainsi qu'à ceux de M. Pierre-Yvon Trémel n° 162 (gestion du réseau de points d'accueil par La Poste), n° 163 (suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact), n° 164 (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) et n° 165 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice). Sur les sous-amendements de M. Bruno Retailleau, accepte le n° 173 (instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps), et s'oppose aux n° 174 (garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans) et n° 160 (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire). S'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 167 (prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne) et n° 166 (maintien des bureaux de poste au sein des ZUS), ainsi qu'au n° 45 de M. Charles Revet (intégration du service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité) . Accepte le sous-amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales). S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Jean Desessard (financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants). (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  sanctuarisation indispensable du fonds de péréquation. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  s'oppose au sous-amendement n° 160 de M. Bruno Retailleau (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Nouvelle définition des zones de revitalisation rurale dans la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  nouvelle définition des ZRR dans la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  exprime sa profonde déception face au dispositif introduit par l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Inquiétude des milliers de maires ruraux de France. Régression. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Exprime sa profonde déception ainsi que celle de nombreux élus locaux. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(commission départementale de présence postale territoriale)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 7 : mise en oeuvre d'une concertation locale sur le projet d'évolution du réseau de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 7 de la commission (mise en oeuvre d'une concertation locale sur le projet d'évolution du réseau de La Poste). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 119 : composition majoritaire d'élus au sein de la commission ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (composition majoritaire d'élus au sein de la commission). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (composition majoritaire d'élus au sein de la commission). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 49 : représentation des associations d'usagers au sein des commissions départementales de présence postale territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Desessard (représentation des associations d'usagers au sein des commissions départementales de présence postale territoriale). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Desessard (représentation des associations d'usagers au sein des commissions départementales de présence postale territoriale). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 120 : proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  son amendement n° 156 : saisine automatique de la commission départementale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). Demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bruno Retailleau (saisine automatique de la commission départementale). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). Inquiétude sur les moyens financiers du fonds postal de péréquation. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 151 : pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  favorable à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  amendement d'appel. (texte intégral du JO)
• Bruno RETAILLEAU :
  son amendement n° 157 : mise en place d'un schéma départemental de présence postale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un schéma départemental de présence postale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er ter

• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 121 : représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). Appel au vote unanime de cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. 2

(organisation de la régulation postale)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Organisation d'un marché inexistant. Défaut de légitimité démocratique de l'autorité de régulation. Historique de la séparation entre service postal et service des télécommunications. Souhait de démocratisation de la composition et du fonctionnement de l'autorité. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. Transposition de la directive communautaire postale. Séparation stricte de La Poste et des télécommunications. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Michel Billout et n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Michel Billout et n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123 (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes) ; et n° 127 (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) ; rejetés. Risque de substitution de La Poste à l'entreprise privée défaillante, au titre du service universel. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ses amendements n° 142  : compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse ; et n° 153  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  favorable à l'amendement n° 142 de M. Gérard Delfau (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse). (texte intégral du JO)

ses amendements n° 124  : homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes ; n° 125  : création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART ; n° 126  : coordination ; et n° 128  : suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé ; rejetés. (texte intégral du JO)

Pierre HÉRISSON, rapporteur :
ses amendements n° 8  : consultation de l'autorité sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs aux services postaux ; n° 9  : motivation de la décision du régulateur de refuser une autorisation ; n° 10  : possibilité pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel ; n° 11  : clarification ; n° 12  : fixation des caractéristiques d'encadrement pluriannuel du ressort du régulateur ; sur le même objet n° 13 et 14  : rédaction ; n° 15  : respect des obligations relatives à la comptabilité analytique ; et n° 16  : réalisation de l'audit de la comptabilité analytique du prestataire de service universel par un organisme indépendant de ce dernier ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123 (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes), n° 124 (homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes), n° 125 (création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART), n° 126 (coordination), n° 127 (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) et n° 128 (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé), ce dernier identique à l'amendement n° 76 de M. Michel Billout auquel il s'oppose. S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 142 (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse) et n° 153 (coordination). S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 80 (coordination), n° 77 (fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes) et n° 78 (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123 (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes), n° 124 (homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes), n° 125 (création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART), n° 126 (coordination), n° 127 (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) et n° 128 (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé), ce dernier identique à l'amendement n° 76 de M. Michel Billout. S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 142 (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse) et n° 153 (coordination), ainsi qu'aux amendements de M. Michel Billout n° 80 (coordination), n° 77 (fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes) et n° 78 (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables). Accepte les amendements de la commission n° 8 (consultation de l'autorité sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs aux services postaux), n° 9 (motivation de la décision du régulateur de refuser une autorisation), n° 10 (possibilité pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel), n° 11 (clarification), n° 12 (fixation des caractéristiques d'encadrement pluriannuel du ressort du régulateur), n° 13 et 14 (rédaction), n° 15 (respect des obligations relatives à la comptabilité analytique) et n° 16 (réalisation de l'audit de la comptabilité analytique du prestataire de service universel par un organisme indépendant de ce dernier). Substitution de La Poste aux opérateurs privés défaillants, au titre du service universel. (texte intégral du JO)

Michel BILLOUT :
ses amendements n° 80  : coordination ; et n° 77  : fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes ; rejetés. (texte intégral du JO)

Gérard DELFAU :
intervient sur l'amendement n° 80 de M. Michel Billout (coordination). (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient les amendements de M. Michel Billout n° 76 (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé) ; et n° 78 (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Pierre HÉRISSON, rapporteur :
ses amendements n° 168  : précision ; portant sur le même objet n° 169 et 170  : possibilité pour l'autorité de régulation de refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires ; n° 17 et 18  : coordination ; n° 171  : délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; n° 19  : précision de la finalité du pouvoir d'enquête dévolu au régulateur et au ministre ; n° 20  : exception à l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés ; n° 21  : fondement de l'autorisation d'accès aux boîtes aux lettres ; adoptés. (texte intégral du JO)

Michel BILLOUT :
son amendement n° 79 : contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 82 de M. Michel Billout (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Billout (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Pierre-Yvon TRÉMEL :
son amendement n° 129 : restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers ; rejeté. Atteinte au droit de propriété. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° 168 (précision), n° 169 et 170 (possibilité pour l'autorité de régulation de refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires), n° 17 et 18 (coordination), n° 171 (délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation), n° 19 (précision de la finalité du pouvoir d'enquête dévolu au régulateur et au ministre), n° 20 (exception à l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés) et n° 21 (fondement de l'autorisation d'accès aux boîtes aux lettres), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 176 ; adopté. Conciliation indispensable entre le droit de la propriété et les libertés individuelles. Sur les amendements de M. Michel Billout, accepte le n° 79 (contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste) et s'oppose aux n° 82 (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) et n° 81 (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence), ainsi qu'à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). (texte intégral du JO)

Pierre HÉRISSON, rapporteur :
Sur les amendements de M. Michel Billout, et après avis du Gouvernement, accepte le n° 79 (contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste) et s'oppose aux n° 82 (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) et n° 81 (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence). S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Sur son amendement précité n° 21, accepte le sous-amendement n° 176 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Gérard DELFAU :
favorable à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Respect du droit à la sécurité des biens et des personnes. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis C

(droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  ses amendements n° 22  : recrutement libre de contractuels à La Poste ; n° 23  : extension à tous les domaines du champ social postal de la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; et n° 24  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 22 (recrutement libre de contractuels à La Poste), n° 23 (extension à tous les domaines du champ social postal de la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats) et n° 24 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). Démantèlement du service public postal. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  le groupe du RDSE, dans sa composante de gauche, votera contre l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 130 : objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Pierre-Yvon Trémel (objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Pierre-Yvon Trémel (objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats) qu'il estime satisfait par l'amendement précité n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 3

(communication des changements de domicile)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 4

(dispositions pénales)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  ses amendements n° 26 et 27  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 26 et 27 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5

(dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  ses amendements n° 28  : coordination rédactionnelle ; n° 29  : extension aux prestataires postaux autorisés de l'obligation d'ouvrir les plis à la demande des services des douanes et des contributions directes ; n° 30  : restriction du champ d'application de l'article aux seuls services postaux à l'exclusion des services financiers ; n° 172  : ouverture d'un droit à pension pour les emplois permanents de membres de l'autorité occupés par un fonctionnaire ; n° 31  : rédaction ; et n° 32  : expertise et étude réalisées par le régulateur étendues au secteur postal ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 28 (coordination rédactionnelle), n° 29 (extension aux prestataires postaux autorisés de l'obligation d'ouvrir les plis à la demande des services des douanes et des contributions directes), n° 30 (restriction du champ d'application de l'article aux seuls services postaux à l'exclusion des services financiers), n° 172 (ouverture d'un droit à pension pour les emplois permanents de membres de l'autorité occupés par un fonctionnaire), n° 31 (rédaction) et n° 32 (expertise et étude réalisées par le régulateur étendues au secteur postal). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis

(art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. Attachement des usagers à la notion de service public. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Billout (suppression). Accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 7

(rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Garantie de la pérennité du service universel. Création indispensable des conditions d'un financement public adéquat du service public postal. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 34 : réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 132 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 144 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 84 de M. Michel Billout (suppression), n° 132 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service universel postal) et n° 144 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation du service universel postal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 84 de M. Michel Billout (suppression), et portant sur le même objet, n° 132 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 144 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation du service universel postal). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP). Formulation restrictive. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  avancée significative de la reconnaissance de principe de la création d'un fonds. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 8

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire). (texte intégral du JO)

Art. 8

(missions de La Poste et statut de sa filiale financière)

• Jean-Pierre SUEUR :
  complexité de la structure de la filiale. Situation paradoxale de La Poste dans l'impossibilité de délivrer des crédits à la consommation. Importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  vitalité des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. Absence de référence explicite de l'accès de La Poste à tous les services financiers de droit commun : exemple des crédits à la consommation. Interrogation sur la viabilité de l'établissement créé. Le groupe socialiste votera contre l'article 8 en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  permission de principe posée dans le texte d'ouverture des crédits à la consommation à La Poste. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste des zones rurales. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  ses amendements n° 85  : suppression ; et n° 88  : possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation ; rejetés. Conséquence de l'extension de la gamme des services financiers offerts aux usagers de La Poste. Risque de rupture d'égalité devant le service public. Avenir du service financier public dans l'environnement concurrentiel. Séparation nuisible des activités financières et des activités de courrier. Remise en cause du financement des collectivités par la modification du système de collecte de l'épargne populaire. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient les amendements de M. Michel Billout n° 90 (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome) ; et n° 89 (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) ; rejetés. Complémentarité entre les différentes activités de La Poste. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de M. Michel Billout n° 87 (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics) ; et n° 91 (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière) ; rejetés. Déstabilisation du système financier. Opposition à la constitution de la banque postale. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 133 : détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ses amendements n° 147  : possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants ; n° 149  : détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale ; n° 150  : mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 148  : définition des personnels pouvant être mis à disposition ; rejetés. Pas de remise en cause du principe et de la nécessité de création de l'établissement de crédit. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  son amendement n° 52 : responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel portant sur le même objet n° 137 et 136 (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 149 de M. Gérard Delfau (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 35 : mise à disposition de la filiale bancaire des fonctionnaires de La Poste, avec leur accord ; retiré. (texte intégral du JO)

s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 85 (suppression), n° 90 (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome), n° 87 (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics), n° 88 (possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation), n° 89 (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) et n° 91 (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 133 (détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé), n° 134 (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) et n° 135 (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste), de M. Gérard Delfau n° 147 (possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants), n° 149 (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale), n° 150 (mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste) et n° 148 (définition des personnels pouvant être mis à disposition). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Daniel Soulage (responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance). Estime les amendements de M. Pierre Yvon Trémel n° 137 et 136 (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) satisfaits par son amendement précité n° 35. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 85 (suppression), n° 90 (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome), n° 87 (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics), n° 88 (possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation), n° 89 (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) et n° 91 (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 133 (détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé), n° 134 (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation), n° 135 (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste), n° 137 et 136 (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire), de M. Gérard Delfau n° 147 (possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants), n° 149 (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale), n° 150 (mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste) et n° 148 (définition des personnels pouvant être mis à disposition) et n° 52 de M. Daniel Soulage (responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance). Demande le retrait de l'amendement n° 35 de la commission (mise à disposition de la filiale bancaire des fonctionnaires de La Poste, avec leur accord). Volonté du Gouvernement de limiter dans un premier temps l'extension de la gamme aux seuls prêts immobiliers sans épargne préalable. Adoption par le Gouvernement d'une série de mesures traitant l'exclusion bancaire. (texte intégral du JO)

Gérard DELFAU :
inapplication de la loi Murcef de 2001 relative à l'exclusion bancaire. (texte intégral du JO)

rôle essentiel de La Poste dans la lutte contre le phénomène de surendettement. Rigueur de gestion des découverts. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 96 : définition des missions de service public de La Poste ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Assignation non pertinente à La Poste du service bancaire universel. Problème du financement et risque de distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  favorable à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Nécessité de mettre un terme au manque de précision. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  son amendement n° 138 : création d'un fonds de compensation du service bancaire universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service bancaire universel). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service bancaire universel). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 36 : mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 36 de la commission (mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal). Intérêt pour La Poste de faire des progrès dans le sens de la responsabilité. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  demande au Gouvernement de préciser si l'amendement n° 36 de la commission (mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal) est bien de nature à apaiser ses craintes exprimées au cours de la première lecture. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis

(seuils pour le transport de fonds et de bijoux)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 37 : possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux ; adopté après rectification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  après rectification, accepte l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux). Assouplissement du droit en vigueur. Nécessité de retenir un plafond similaire à celui du protocole de 1975 conclu entre les établissements de crédit et les organisations syndicales pour le transport de fonds par les salariés. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  son amendement n° 53 : possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 7600 euros par les agents bancaires ou postaux ; retiré au profit de l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux) auquel il se rallie. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  demande à M. Daniel Soulage de rectifier son amendement n° 53 (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 7600 euros par les agents bancaires ou postaux). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  s'interroge sur l'utilité de demander un scrutin public sur l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux), la majorité des sénateurs socialistes présents étant prêts à le soutenir. (texte intégral du JO)

Art. 13 ter

(taxe écologique sur les imprimés)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 38 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 38 de la commission (rédaction) et demande la réserve du vote de l'article 13 jusqu'à la fin de la discussion ; réserve ordonnée. Demandera une seconde délibération sur cet article et sur l'amendement précité n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 17

(clarification du régime du cahier des charges de La Poste)

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Maintien indispensable de la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 39 : clarification juridique supprimant toute allusion au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). Crainte injustifiée quant à la fin du contrat de plan entre l'Etat et La Poste. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 39 de la commission (clarification juridique supprimant toute allusion au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression) et s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 18

(encouragement à la négociation d'une convention collective)

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Régie exclusive des relations entre La Poste et son personnel par le statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  son amendement n° 40 : attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Michel Billout (suppression). Nécessité de garantir les droits des contractuels de La Poste face à l'ouverture à la concurrence. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 40 de la commission (attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective) et s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Michel Billout (suppression). S'étonne de l'opposition du groupe CRC à une convention collective et fait observer l'abstention du groupe socialiste sur cet amendement. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  se déclare mitigé sur l'amendement n° 40 de la commission (attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective). S'inquiète en effet d'une fausse sécurité pour les employés compte tenu d'un amendement du Gouvernement visant à banaliser le recours aux contractuels par La Poste. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

• Michel BILLOUT :
  son amendement n° 93 : réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 93 (réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés) et n° 94 (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 93 (réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés) et n° 94 (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 94 de M. Michel Billout (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20

(coordination)

• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  ses amendements n° 41, 42, 43 et 44  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de coordination de la commission n° 41 à n° 44. (texte intégral du JO)

Seconde délibération

Art. 13 ter

(taxe écologique sur les imprimés)

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement sur l'article 13 ter ; seconde délibération ordonnée. Son amendement n° A-1 : exonération de taxe écologique sur la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et sur la distribution d'envois de correspondance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  accepte la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur l'article 13 ter. Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (exonération de taxe écologique sur la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et sur la distribution d'envois de correspondance). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Gérard DELFAU :
  absence de la majorité du Sénat dans le débat. Bilan quasi nul de la deuxième lecture en dépit du caractère crucial du devenir de La Poste. Mise à mal des avancées obtenues en première lecture. Refus du Gouvernement de sanctuariser les financements. Blanc-seing à l'autorité de régulation en dépit du manque de crédit de son action. Inquiétude des postiers. Bilan désastreux des relations avec les élus locaux. Absence de geste du Gouvernement en matière de crédit à la consommation. Rendez-vous au prochain congrès des maires de France. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yvon TRÉMEL :
  présence insuffisante de la majorité sénatoriale en dépit de l'importance du sujet. Dérégulation généralisée du secteur postal, en contradiction avec l'esprit des directives européennes. Avancées importantes obtenues au travers des trois amendements du groupe socialiste relatifs aux recommandés, aux compétences des commissions départementales de présence postale et à la présence d'un représentant des maires dans le conseil d'administration de La Poste. Refus regrettable des amendements relatifs à la présence postale territoriale et à la banque postale. Remise en cause du statut du personnel avec la possibilité généralisée de recruter des contractuels de droit privé. Arrêt de mort de La Poste en tant qu'entreprise publique. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi "posticide". (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  enrichissements du texte au cours de la navette. Inscription de la mission de La Poste en terme d'aménagement du territoire. Satisfait de l'adoption du sous-amendement du groupe de l'UC-UDF sur le fonds de péréquation confortant ainsi cette mission. Urgence d'une réflexion sur son financement. Débat de qualité de nature à rassurer les élus et les postiers. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte et forme le voeu d'une adoption dans les plus brefs délais par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  faible participation de la majorité sénatoriale dans ce débat. Disparition programmée du service postal, symbole de l'intérêt général territorialisé. Désengagement de l'Etat quant à ses missions d'aménagement du territoire et à son rôle garant de la cohésion nationale. Création d'un établissement de crédit postal au détriment du service public bancaire. Question non résolue du financement du service public. Renvoi aux collectivités locales. Restructuration du réseau postal. Rupture de l'égalité de traitement des usagers du service public. Désengagement de l'Etat dans la régulation du marché postal au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  avancées significatives proposées par la commission des affaires économiques. Réponse aux attentes des élus locaux et des usagers quant à l'égal accès au service public de La Poste. Engagement de La Poste de jouer le jeu de la proximité. Renforcement de la présence postale dans les zones rurales. Politique d'adaptation et de développement des services aux usagers à l'opposé d'une politique de repli. Concertation avec les élus locaux sur l'évolution des points de présence postale. Avec ses collègues du groupe UMP, adhère sans réserve au principe d'obligation de présence postale territoriale et soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  texte très libéral, bien au-delà des obligations contenues dans les directives européennes. Bradage du service public postal sous couvert de modernisation et de prétendue rentabilité. Rentabilité inexistante lors de l'abandon du service public dans les zones rurales : désertification inéluctable ; surcroît de dépenses pour créer les nouvelles infrastructures liées à la densification excessive de certaines villes. Nécessité de maintenir le service public et de l'étendre à l'échelle européenne. Souci du progrès social et de l'aménagement du territoire. Les élus Verts ne voteront pas ce texte, au nom de l'ambition d'un service public postal européen. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  déception quant au nombre de participants et au rejet de la quasi-totalité des propositions du groupe socialiste. Adoption d'une disposition sur l'accessibilité qui constitue une bombe à retardement "ruralicide". Incohérence d'un fonds de péréquation qui n'aura pas de fonds. Absence de réponse à l'attente des maires ruraux s'agissant de l'avenir de La Poste. Persistance de leurs difficultés. Attente insatisfaite s'agissant de l'évolution de l'établissement de crédit postal. Regrette l'occasion manquée de trouver un accord sur les sujets essentiels. Le groupe socialiste réserve ses propositions pour l'avenir. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON, rapporteur :
  détermination et souci du maintien du service public dans la transposition des textes européens non acceptés par la majorité actuelle. Salue l'assiduité des membres de la commission des affaires économiques et les améliorations apportées en deuxième lecture : fonds postal national de péréquation territoriale et convention collective applicable aux personnels contractuels. Contribution effective au sauvetage de La Poste. Dotation d'un contrat de plan au lieu et place de la déshérence. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  propos du rapporteur de la commission des affaires économiques étrangers au fond du débat. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  remerciements. Critique injuste de l'opposition après une politique d'immobilisme absolu. Choix de l'action pour sauver La Poste. Transposition des directives. Bilan satisfaisant du soutien du Gouvernement à La Poste : qualité du service postal et des résultats financiers de La Poste ; action exemplaire de La Poste en matière de proximité ; confiance des clients et des personnels. Résorption en cours des 10000 emplois précaires et de l'emploi à temps partiel. Refus des amendements de l'opposition visant à alourdir inconsidérement les charges de La Poste. Favorable à un développement prudent des services financiers de La Poste. (texte intégral du JO)