Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

DISCUSSION GENERALE

• Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
  nécessité de stimuler le potentiel de la générosité publique aux actions d'intérêt général. Convergence souhaitable de l'action publique et de la société civile. Réflexion de l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial, ADMICAL. Réforme axée sur la recherche de la simplification, de l'efficacité et de la neutralité. Renforcement des incitations fiscales. Harmonisation par le haut des aides apportées aux oeuvres d'intérêt général. Encouragement fiscal au mécénat des entreprises et à l'acquisition de trésors nationaux. Exonération des droits de donation pour les dons manuels aux organismes d'intérêt général. Allègement de la fiscalité des fondations. Clarification du régime des donations temporaires d'usufruit. Responsabilisation des organismes bénéficiaires. Transparence de l'emploi des fonds. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  cofinancement de l'intérêt général par l'Etat et la générosité sociétale. Retard français en matière de mécénat. Accueil favorable au dispositif d'incitations fiscales. Amendements de la commission. Optimisation fiscale pour les entreprises avec le passage d'un système de déduction de charges à un système de réduction d'impôts. Difficultés probables d'application du texte. Conciliation nécessaire du contrôle de l'argent public et du respect de la liberté d'association. Favorable à une gradation du contrôle suivant la taille des organismes. Se félicite de l'engagement du Gouvernement pour une véritable culture du mécénat. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  rôle déterminant de la commission sur l'économie du texte. Retard de la France en matière de mécénat en raison de la tradition qui donne à l'Etat le monopole de l'intérêt général. Rôle essentiel des entreprises dans le fonctionnement des musées. Nécessité de renforcer le soutien de l'initiative privée à l'action publique en matière culturelle. Se félicite des orientations du texte. Satisfait des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission visant à alléger les contraintes juridiques et financières pesant sur les fondations. Souci de ne pas décourager les initiatives privées et d'éviter une suspicion excessive. Avancée considérable de ce texte. Allègement de l'emprise de l'Etat sur la vie sociale. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  carence de la France en fondations. Stagnation du mécénat. Mise en oeuvre du plan de relance du mécénat et des fondations exposé par le Premier ministre le 12 décembre 2002. Pertinence d'un dispositif d'incitations fiscales. Importance de l'instauration d'un contrôle par la Cour des comptes. Restauration nécessaire de la confiance des Français : affaire de l'Association pour le développement et la recherche sur le cancer, l'ARC. S'interroge sur le calendrier d'application de ce texte eu égard à la conjoncture actuelle. Amendements du groupe de l'UC visant à aligner des associations reconnues d'utilité publique sur le régime fiscal des fondations. Souhaite l'aboutissement du plan du Gouvernement sur la réforme des statuts et du fonctionnement des fondations. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  recherche d'une solution à l'égoïsme individualiste et à l'étatisation déresponsabilisante. Nécessité de soutenir l'engagement citoyen pour les causes d'intérêt général. Retard de la France en dépit de la sollicitude des gouvernements depuis une dizaine d'années. Limites du mécénat : risque de dérives tenant à la technique des réductions d'impôt et à l'absence de contrôle ; exemple de l'ARC ; amoindrissement de la cohérence et de l'efficacité des politiques nationales ; risque d'instrumentalisation par les entreprises. Lacunes regrettables en matière d'équité : instauration souhaitable d'un crédit d'impôt et d'une réhabilitation de l'attrait financier en faveur des organismes humanitaires. Caractère excessif des réductions d'impôt au profit des fondations. Condamne l'idéologie libérale du Gouvernement et le contexte de rigueur budgétaire. Démantèlement de la puissance publique et appel au privé. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  interrogation sur les objectifs du texte dans un contexte de privatisation des services publics. Bien-fondé de l'encouragement au mécénat sous réserve d'un renforcement des services publics en matière de culture. Absence de philanthropie dans l'esprit du mécénat d'entreprise. Image de marque et retour sur investissement. Exigence de l'exercice du mécénat sous contrôle public et dans le cadre d'actions publiques. Particularités du mécénat en France comparé à celui des autres pays. Institutionnalisation depuis l'Ancien régime. Opposé à une substitution du privé au développement de la politique culturelle nationale et au désengagement financier de l'Etat. Expression de choix restreints à la stratégie de l'entreprise. Favorable au mécénat des entreprises sous réserve d'un partenariat avec les salariés. Nécessité d'approfondir la réflexion sur les partenariats entre les entreprises et les institutions artistiques et culturelles au bénéfice d'un mécénat durable plutôt que d'opportunité. Regrette l'approche purement fiscale du texte en appréhendant le mécénat comme un financement annexe des missions de l'Etat. Nécessité d'une clarification des rapports entre le service public et les initiatives privées. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT :
  avancée considérable pour les associations et les fondations. Extension pertinente du dispositif à la protection des trésors nationaux circulant en France. Inhibitions des Français en matière de mécénat. Prépondérance du rôle de l'Etat et opacité des dispositifs. Texte bienvenu dans un contexte d'incitation au changement de comportement et de libération des énergies souhaitée par le Premier ministre. Avec le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Marcel VIDAL :
  catalogue d'incitations fiscales destinées à pallier les diminutions opérées par la loi de finances pour 2003. Incidences sur les subventions versées aux associations. Interrogation sur l'avenir de la politique culturelle en France. Etude d'impact du dispositif fiscal : absence de réponse à une véritable relance du mécénat et des fondations. Opposé à l'alignement de la France sur le modèle culturel anglo-saxon dépendant du mécénat privé. Difficultés rencontrées par la Fondation du patrimoine depuis sa création en 1996 inspirée du National trust. Dénonce les motivations et les finalités d'un financement exclusivement privé. Nécessité de maintenir la complémentarité entre l'action publique et l'action privée. Consensus du groupe socialiste sur les objectifs du texte tout en étant réservé sur les moyens compte tenu du contexte budgétaire. (texte intégral du JO)
• Paul DUBRULE :
  intérêt de ce texte. Libéralisation de l'initiative individuelle et responsabilisation. Nécessité de rattraper le retard de la France par rapport aux pays de l'Union européenne. Regrette l'encouragement au mécénat par des mesures essentiellement fiscales. Nécessité de réformes administratives et statutaires pour faire de la société civile un partenaire à part entière. Partisan d'un débat sur le rôle de l'Etat et le principe de subsidiarité. Omniprésence regrettable de l'intervention publique concernant les fondations. Souhaite un nouvel élan pour encourager la création des fondations. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  texte de portée générale et d'application simple dans sa pédagogie. Respect nécessaire du compromis élaboré avec le ministère du budget eu égard au contexte budgétaire. Absence d'opposition entre le mécénat et le développement de l'action publique. Mobilisation nécessaire de toutes les énergies au bénéfice de l'intérêt général. Annonce d'un projet de loi de programme sur le patrimoine. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

• Jack RALITE :
  interrogation sur le sens de ce texte dans le contexte actuel. Evolution inquiétante du budget et du contenu de la décentralisation concernant le devenir les monuments historiques. Risque de soutien du mécénat au patrimoine au détriment de la création contemporaine. Absence de tradition française de mécénat d'entreprise. Sort des fondations lié à celui de leur créateur. Saisira le Gouvernement sur le classement du siège de Canal Plus. Accentuation des inégalités entre les causes aidées et les malheurs oubliés. Exemple du Téléthon. Partisan d'une conception de la diversité culturelle défendue par le Président de la République. Remise en cause non souhaitable des politiques nationales par une proposition européenne d'adoption à la majorité qualifiée. Vigilance nécessaire sur l'environnement de la politique culturelle nationale, qui est une responsabilité publique. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  texte remarquable. Abandon de la corrélation entre intérêt général et monopole d'Etat. Regrette l'absence d'attention spécifique à l'égard des fondations reconnues d'utilité publique. Utilité et efficacité des fondations. Exemple de la fondation Maeght à Saint-Paul-de-Vence dans le domaine des arts plastiques et de la fondation Sofia-Antipolis en matière d'innovation et de recherche. Souhaite un débat pour renforcer l'attractivité des fondations reconnues d'utilité publique. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  son amendement n° 41 : substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt ; rejeté. Sur l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires), son sous-amendement n° 52  : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires ; rejeté. Souci de préserver la cohésion nationale dans un contexte de désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt) ; son amendement n° 6 : augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires ; adopté. Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt) ; s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires). Attaché au principe de simplicité et de lisibilité. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  défavorable à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt). Risque de substitution d'outils d'optimisation fiscale à une véritable politique de développement social et culturel. Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
• Philippe DE GAULLE :
  votera l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires). Partisan d'une défiscalisation des dons. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  favorable au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires), modifiant l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires). Opposé à la banalisation des dispositifs particuliers applicables à l'action d'urgence. Crainte de la perte d'attrait des organismes institutionnels pour le "don Coluche" et de ses conséquences sur les comptes des associations caritatives. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  ses amendements n° 42  : exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise ; n° 43  : augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires ; et n° 47  : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° 42 (exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise), n° 43 (augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires) et n° 47 (conséquence) ; son amendement n° 7 : ajout de la création contemporaine à l'énumération des activités des organismes d'intérêt général ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. André Ferrand (extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués aux établissements scolaires français à l'étranger), tout en s'y déclarant favorable ; s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Daniel Raoul (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 29 de M. Pierre Laffitte et n° 66 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° 42 (exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise), n° 43 (augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires) et n° 47 (conséquence) ; demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (ajout de la création contemporaine à l'énumération des activités des organismes d'intérêt général) et de l'amendement n° 71 de M. André Ferrand (extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués aux établissements scolaires français à l'étranger), qu'il estime satisfait par la loi de 1987 sur le développement du mécénat ; s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Daniel Raoul (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 29 de M. Pierre Laffitte et n° 66 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
• André FERRAND :
  son amendement n° 71 : extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués aux établissements scolaires français à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° 29 : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  son amendement n° 53 : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  son amendement n° 66 : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 17 : extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels). Ses amendements n° 8 et n° 9  : coordination ; et n° 10  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels), tout en s'engageant à rechercher une alternative au règlement du problème des institutions du spectacle vivant soumises à la réglementation commerciale bien que non lucratives. Sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 8 de coordination et accepte les n° 9 (coordination) et n° 10 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  son amendement n° 46 : coordination ; devenu sans objet. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission n° 8 de coordination. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission n° 8 de coordination. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

• Christian GAUDIN :
  son amendement n° 35 : extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  son amendement n° 18 : clarification ; retiré ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Christian Gaudin (extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
  demande le retrait des amendements n° 35 de M. Christian Gaudin (extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat) et de la commission saisie pour avis n° 18 (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 19 : limitation du champ de cette obligation aux organismes qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  son amendement n° 11 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret ; adopté après modification par le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens), qu'il accepte. Estime satisfaits par son amendement n° 11 précité, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 73 précité, les amendements n° 19 (limitation du champ de cette obligation aux organismes qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret) de la commission saisie pour avis et n° 39 de M. Pierre Laffitte (modalités de publication des comptes). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret), qu'il accepte, son sous-amendement n° 73 (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  soutient l'amendement n° 39 de M. Pierre Laffitte (modalités de publication des comptes) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  s'abstient sur le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens) modifiant l'amendement n° 11 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret). Partisan de l'examen des comptes par un commissaire aux comptes quel que soit le montant des dons. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens) modifiant l'amendement n° 11 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 1er ter

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 20 : durée d'existence des fondations de flux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20 (durée d'existence des fondations de flux). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20 (durée d'existence des fondations de flux). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20 (durée d'existence des fondations de flux). (texte intégral du JO)

Art. 2

• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Refus d'un traitement spécifique des revenus financiers dégagés par les placements de trésorrie des fondations reconnues d'utilité publique. Contradiction de leur vocation avec un rôle d'acteur des marchés financiers. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  son amendement n° 12 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré, identique aux amendements de la commission n° 21 (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés) et de M. Jean-Claude Carle n° 31 (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 54 de M. Ivan Renar (suppression), n° 36 de M. Christian Gaudin (harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations) et n° 49 de M. Gérard Miquel (extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique). Accepterait l'amendement n° 37 de M. Christian Gaudin (élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros), ainsi que l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros), au titre d'amendement de repli, en cas de non-adoption de son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 21 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  son amendement n° 31 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré. Son amendement n° 67 : élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  ses amendements n° 36  : harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations ; et n° 37  : élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros ; retirés. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  son amendement n° 49 : extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  demande le retrait des amendements identiques n° 12 de la commission, n° 21 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et de M. Jean-Claude Carle n° 31 (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés), ainsi que des amendements n° 36 (harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations) et n° 37 de M. Christian Gaudin (élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros), et n° 49 de M. Gérard Miquel (extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique), au profit de l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros) qu'il accepte ; s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression), contraire à la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  défavorable à l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  hommage à la sagesse du Gouvernement pour l'acceptation de l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros) auquel il est favorable. Pertinence d'un effort en faveur des fondations. Opposé à l'extension de l'avantage fiscal aux associations déjà pléthoriques. (texte intégral du JO)

Art. additionnnels après l'art.2

• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° 32 : exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Pierre Laffitte (exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. Pierre Laffitte (exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet). Annonce d'un projet de loi sur l'innovation. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 55 (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 55 (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 55 (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)

Art. 3

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 57 : limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  soutient l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 59 : limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud (limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud (limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° 60 : conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Ivan Renar (conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Ivan Renar (conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  son amendement n° 14 : allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  sur l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale), son sous-amendement n° 23  : extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale) et, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  avec M. Thierry Foucaud, votera l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique). (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  favorable à l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale). (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  son amendement n° 69 : transposition du dispositif de la déductibilité fiscale en cas de restructuration de l'entreprise et en cas de groupe intégré ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Carle (transposition du dispositif de la déductibilité fiscale en cas de restructuration de l'entreprise et en cas de groupe intégré). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Carle (transposition du dispositif de la déductibilité fiscale en cas de restructuration de l'entreprise et en cas de groupe intégré). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

• Jean-Claude CARLE :
  son amendement n° 70 : exonération des fondations reconnues d'utilité publique de la taxe foncière ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean-Claude Carle (exonération des fondations reconnues d'utilité publique de la taxe foncière). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean-Claude Carle (exonération des fondations reconnues d'utilité publique de la taxe foncière). (texte intégral du JO)

Art. 4

• Yann GAILLARD, rapporteur :
  son amendement n° 15 : exonération de l'héritier, du donataire ou du légataire du paiement de droits de mutation pour les versements en numéraire et les dons en nature aux fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 15 de la commission (exonération de l'héritier, du donataire ou du légataire du paiement de droits de mutation pour les versements en numéraire et les dons en nature aux fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 24 : calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° 40 : possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement ; retiré après s'être déclaré satisfait de la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement), en raison de l'absence de rapport avec le texte tout en reconnaissant que l'initiative de la souscription des contrats et du remboursement des frais de déplacement incombe aux responsables des organismes employeurs. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 25 : extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics). (texte intégral du JO)

Art. 5

• Michel MOREIGNE :
  soutient l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression) ; retiré après avoir été informé que la présence de représentants du comité d'entreprise au sein du conseil de la fondation correspondante était prévue par la loi sur la création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  votera contre l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression) qu'il déclare satisfait par la loi portant création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Pierre LAFFITTE :
  défavorable à l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat), qu'il estime satisfait par la loi portant création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° 61 : information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° 62 : information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Ivan Renar (information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Ivan Renar (information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° 63 : création d'un Haut conseil du mécénat ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Ivan Renar (création d'un Haut conseil du mécénat). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Ivan Renar (création d'un Haut conseil du mécénat). (texte intégral du JO)

Art. 6

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 26 : pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 26 (pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance) qu'il accepte, son sous-amendement n° 77 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 26 (pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance), et sur celui-ci le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 27 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 7

• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 28 : suppression ; retiré. Objet étranger aux missions de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  son amendement n° 16 : réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  favorable à l'amendement n° 16 de la commission (réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères). (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères). Partisan d'arrêter un choix en matière d'autorité de contrôle. (texte intégral du JO)

Art. 8

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

• Daniel HOEFFEL :
  son amendement n° 1 : instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel (instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel (instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  son amendement n° 2 : alignement des dispositions relatives au registre des associations régies par le droit local sur celles du droit général ; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  sur l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel (alignement des dispositions relatives au registre des associations régies par le droit local sur celles du droit général), qu'il accepte, son sous-amendement n° 74 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  son amendement n° 3 : institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local ; adopté après modification par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  sur l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local), qu'il accepte, son sous-amendement n° 75 (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local) et sur celui-ci le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  son amendement n° 4 : précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation). (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  son amendement n° 5 : clarification des dispositions du droit local régissant les associations ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 5 de M. Daniel Hoeffel (clarification des dispositions du droit local régissant les associations). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  accepte l'amendement n° 5 de M. Daniel Hoeffel (clarification des dispositions du droit local régissant les associations). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° 65 : remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Ivan Renar (remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Ivan Renar (remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Michel MOREIGNE :
  dispositions intéressantes. Lacunes regrettables concernant les organismes humanitaires et la situation des Français non redevables de l'impôt sur le revenu. Approche du texte dans un contexte critiquable de désengagement de l'Etat et d'idéologie libérale. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  insatisfaction. Nécessité d'approfondir le débat sur les fondations. Contexte critiquable de crédits en baisse. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  avancée considérable sur la voie du dynamisme. Félicitations au Gouvernement. Nécessité d'informer les Français des réalités budgétaires. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  avancée en dépit des réalités budgétaires. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur :
  progrès importants. Remerciements au Gouvernement. Satisfait du débat parlementaire. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
  texte équilibré. Fruit de compromis et de concessions mutuelles. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Claude ESTIER :
  le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
  remerciements. Qualité du débat. Texte de progrès et d'ouverture de perspectives. Libération des initiatives. Incitation de la société civile à concourir à l'action des collectivités publiques. Institution d'une délégation chargée de promouvoir l'idée du mécénat. (texte intégral du JO)