Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

DISCUSSION GENERALE

• Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
  difficultés posées par la mise en oeuvre de la loi SRU. Application de la règle dite "des quinze kilomètres". Intérêt des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Evolution prévue pour les plans locaux d'urbanisme, PLU. Participation "pour voirie et réseaux", PVR. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Sécurité des habitations. Obligations des propriétaires d'ascenseurs. Organismes d'HLM et 1 % logement. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  enjeu du développement durable. Difficultés d'application de la loi SRU. Opacité de la loi votée en 2001. Insuffisance des pouvoirs de police des maires en matière d'urbanisme. Confusion autour de la participation pour voies nouvelles et réseaux. Observations et propositions de la commission. Collaboration avec la commission des lois. Effets négatifs des dispositions relatives au logement locatif social. Simplification et assouplissement du dispositif relatif aux pays. Notion d'"équilibre de la ruralité". La commission recommande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  renforcement de la sécurité des usagers des ascenseurs et nécessité d'en moderniser le parc. Interrogation sur le financement des mesures de sécurité. Crainte d'une insuffisance de personnel qualifié. Amendements de la commission. Rôle de l'association foncière logement. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  orientations satisfaisantes du texte. Amendements proposés par la commission. Poursuite de la décentralisation en matière d'urbanisme. Evolution des documents d'urbanisme. Adaptation de règles d'urbanisme en zone de montagne. Simplification des règles relatives à la création et au fonctionnement des pays. Remerciements. Sous réserve de ses observations, avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  portée limitée du texte. Autonomie insuffisante des communes. Favorable à un allégement des procédures. Affaiblissement du conseil de développement mis en place par la loi Voynet. Votera en fonction de l'orientation que prendront les débats. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  remise en cause de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Assouplissement des dispositions relatives aux SCOT. Relèvement du seuil d'application de la règle des quinze kilomètres. Antériorité de l'existence des pays par rapport à la loi. Problèmes d'application de la loi de 1999. Souhait d'une concertation avec les organismes intéressés. Inconvénients et limites du texte présenté. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Philippe DARNICHE :
  difficultés d'application de la loi SRU. Favorable à une réforme du droit de l'urbanisme orientée vers la décentralisation et la simplification. Inadaptation de la règle des 20 % de logements sociaux pour les départements ruraux. Votera le projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements relatifs à la participation pour voirie et réseaux. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  caractère disparate du texte présenté. Réponse aux difficultés présentées par l'application des lois précédentes sur l'urbanisme. Mise en oeuvre de la mixité sociale. Crainte d'une remise en cause d'un véritable droit au logement social. Compatibilité entre développement urbain raisonné et satisfaction de la demande sociale en matière de logement. Questions laissées en suspens par le texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  difficultés d'application de la loi SRU. Opportunité de la circulaire visant à assouplir les pratiques administratives. Observations sur le texte présenté et proposition d'amendements. Difficultés rencontrées par les maires et soutien apporté par le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  points de conflits soulevés par la participation pour voies nouvelles et réseaux. Conséquences paralysantes pour l'urbanisme rural. Exemple de difficulté d'application. Demande d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la participation pour voirie et réseau. Le groupe de l'UC soutient la démarche du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  réponse aux attentes des élus en matière d'urbanisme. Amélioration du dispositif de la participation pour voies et réseaux. Amendement présenté par la commission des affaires économiques. Relèvement du seuil d'application de la règle des quinze kilomètres. Nécessité de mesures complémentaires. Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  attachement au principe de mixité sociale. Remise en cause inacceptable de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Souci du développement durable. Le groupe socialiste votera contre le volet urbanisme du projet de loi. Approbation du renforcement de la sécurité des ascenseurs. Déséquilibre généré par le texte dans les relations entre les propriétaires et les ascensioristes. Inquiétude du monde HLM. Le groupe socialiste proposera des amendements pour améliorer le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  absence de mesures significatives en matière de logement. Persistance d'une forte demande de logements sociaux. Problèmes de financement des dispositions relatives à la sécurité des constructions. Amendements déposés par le groupe CRC. Orientation des politiques publiques vers les besoins effectifs des demandeurs de logements. Inquiétude suscitée par la réduction des crédits du ministère du logement. Le groupe CRC se déterminera en fonction de l'attention apportée à ses propositions. (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  nécessité de modifier la loi SRU. Simplification de l'élaboration des documents d'urbanisme. Réflexion à mener sur la décentralisation en matière d'urbanisme. Se réjouit de la modification de la participation pour voirie et réseaux. Attachement aux grands principes de l'urbanisme. Problématique des "entrées de ville". Approbation du texte mais nécessité d'une réflexion future. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  mise en oeuvre difficile de la loi SRU. Assouplissements indispensables apportés par le texte. Cohérence des périmètres de SCOT et de pays. Exemple du département du Maine-et-Loire. Proposition de fusion de la loi SRU et de la loi Voynet dans un souci de simplification et de cohérence. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  décalage entre l'esprit de solidarité de la loi SRU et son application. Souci d'éviter les interprétations divergentes. Exemple de la charte départementale élaborée dans le Tarn. Accord sur la volonté de simplifier le dispositif de la loi SRU. Inquiétude sur les dérives possibles. Le groupe socialiste fera preuve d'un esprit constructif et d'une volonté sociale et mutuelle. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  difficultés rencontrées par les maires dans l'application de l'article 55 de la loi SRU relatif au logement social. Exemple de sa commune de La Ville-aux-Dames. Aspiration des citoyens à accéder à la propriété. Attente des élus locaux d'un changement en profondeur. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  conséquences négatives de la loi SRU. Approbation du relèvement du seuil du nombre d'habitants pour la mise en place des SCOT. Amélioration des dispositions relatives aux COS. Clarification du dispositif de la participation pour voirie et réseaux. Simplification des procédures d'élaboration des pays. Le groupe de l'UC votera le projet de loi assorti des amendements proposés par la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  souci du respect de l'environnement. Importance des SCOT. Désaccord sur la restriction de leur champ d'application. Faculté donnée aux maires de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles. Nécessité de mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Daniel GOULET :
  satisfaction devant les modifications apportées par le texte à la loi SRU. Amendement visant à faire prendre en compte par l'Etat les frais relatifs aux documents d'urbanisme. Inquiétude au sujet du transfert de compétence des services des DDE aux départements. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les zones situées aux abords des aéroports. Exemple du Val d'Oise. Engagement d'un vaste programme de renouvellement urbain. Effet catastrophique d'une remise en cause des projets engagés. Souci d'une meilleure qualité de vie pour les habitants. Espère que son témoignage sera entendu par le Sénat. (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  historique des dispositions relatives aux pays. Aspiration des élus locaux et de la population à une simplification des structures territoriales. Place du pays par rapport aux SCOT et aux parcs naturels. Rôle des EPCI. Futur projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  volet du projet de loi relatif aux pays. Risque de politisation. Exemple du conseil général de la Corrèze. Questions relatives au fonctionnement des pays. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  satisfaction devant les mesures d'assouplissement prévues par le texte. Modification des dispositions relatives à l'urbanisme en zone de montagne. Logement social. Situation particulière du logement des saisonniers. Enjeu des pays. Mise en place des SCOT. Souci de simplification. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  souci partagé d'une simplification. Prise en compte des problèmes des petites communes. Prochain débat sur l'habitat. Approche pragmatique plutôt qu'idéologique des problèmes d'urbanisation. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
  légitimité du Sénat sur les questions touchant aux collectivités. Réponse aux intervenants. Dispositions relatives aux SCOT et à la PVR. Taille minimale des parcelles constructibles. Question des nuisances aériennes. Attachement du Gouvernement au principe de mixité sociale. Renforcement de la sécurité des ascenseurs. Rôle des pays. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 76 : précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 76 (précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 240 (respect des traditions architecturales locales) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 76 (précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments), et sur celui-ci, le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 76 (précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 1 : éligibilité des dépenses d'élaboration de révision et de modification des documents d'urbanisme au FCTVA ; adopté, identique à l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 77 : éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  S'oppose aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 78 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 144 de M. Yves Coquelle (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT) ; rejeté. Application des principes de la cohérence territoriale. Effort à mener en direction des agglomérations en devenir. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 190 : abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT ; rejeté. Nécessité d'inciter les petites agglomérations à s'organiser. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  intervient sur les amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). Recul du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 79 et 80  : rédaction, et n° 81 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (rédaction). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté, identique à l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 3 : prise en compte de l'ensemble des inconvénients quelle que soit leur nature résultant de l'urbanisation envisagée ; adopté. Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction et n° 6 : coordination, identique à l'amendement n° 81 de la commission saisie pour avis ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (rédaction), ainsi que les amendements identiques n° 2 de la commission (rédaction) et n° 80 de la commission saisie pour avis. Accepte les amendements de la commission n° 3 (prise en compte de l'ensemble des inconvénients quelle que soit leur nature résultant de l'urbanisation envisagée), n° 4 et 5 (rédaction) ainsi que les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 81 (coordination) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 82 : coordination ; adopté ; et n° 83 : compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT ; adopté ; après modification par le sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (coordination) et n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT), et sur ce dernier le sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (coordination) et n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 241 à l'amendement n° 83 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  le groupe socialiste est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT)

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 165 : précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT ; retiré. Mise en place de syndicats mixtes "à la carte". (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  son amendement n° 176 : implication du conseil général dans l'élaboration des SCOT ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte dans un premier temps l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Vial (précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT) et demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Alain Fouché (implication du conseil général dans l'élaboration des SCOT). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait des amendements n° 176 de M. Alain Fouché (implication du conseil général dans l'élaboration des SCOT) et n° 165 de M. Jean-Pierre Vial (précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT). Réflexion à mener sur la notion "syndicat mixte à la carte". (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 165 précité de M. Jean-Pierre Vial, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la question. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT)

• Daniel REINER :
  son amendement n° 191 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater

(procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 7, 9 et 10 : rédaction ; adoptés; son amendement n° 8 : précision ; adopté, identique à l'amendement n° 84 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 7, 9 et 10 (rédaction), ainsi que les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 84 (précision). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 84 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies

(retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT)

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 166 : fonctionnement du syndicat mixte "à la carte" ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 2

(contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 12 : distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ; adopté, identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85. Demande la position du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 85 : distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 167 : introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement ; retiré. Crainte d'une rédaction trop rigide de l'article 2. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 12 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 85 (distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers); demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement), avec l'assurance d'une interprétation souple de la disposition en question. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  favorable aux amendements identiques n° 12 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 85 (distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers). Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). Problème de fond posé par la notion de principes fonctionnels. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 170 : mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal ; retiré. Problème des stations de sports d'hiver. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal), puis en demande le retrait contre l'engagement d'un examen en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal), sous réserve d'un examen en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 86 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 86 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 86 (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 145 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Crainte d'un obstacle à la réalisation d'habitats collectifs. Urbanisation de caractère sélectif et ségrégatif. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. Exclusion de familles à revenus modestes. Existence de règles suffisantes en matière de limitation de la construction. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  son amendement n° 123 : critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles ; retiré. Risque de contentieux avec des critères portant sur l'intérêt paysager ou l'architecture traditionnelle. Sur le même objet que son amendement n° 123 précité, soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Marie Poirier (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 13 : référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° 13 de la commission (référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Prise en compte indispensable de la réalité locale. Opposé à la spéculation foncière. Attachement au droit à une surface minimale pour les populations les plus modestes. Demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Jean-Paul Alduy (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles), qu'il estime satisfait par son amendement n° 13. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 123 de M. Jean-Paul Alduy et n° 162 de M. Jean-Marie Poirier (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles), et accepte l'amendement n° 13 de la commission (référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Possibilité de préserver l'urbanisation traditionnelle sans recourir à la fixation d'une surface minimale. Remise en cause de la mixité sociale. Question des parcs. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  mise à disposition en faveur des bailleurs sociaux de terrains par les maires. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Attaque sournoise du concept de mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  Intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire d'une commune rurale. Mixité sociale mise en place sans difficulté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire de Saint-Pierre-des-Corps. Aspiration de la population à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  favorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire d'une petite commune. Risque de ségrégation. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  défavorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Unanimité des maires ruraux à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Ses amendements n° 14, 15 et 16 : rédaction ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression). Risque de spéculation foncière. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression) et accepte les amendements n° 14, 15 et 16 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 3

(opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 87 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 17 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 87 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 17 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 87 (coordination). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 87 de la commission saisie pour avis (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 88 : information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie ; n° 89 : conséquence ; et n° 90 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 88 (information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie), n° 89 (conséquence) et n° 90 (coordination). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 88 (information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie), n° 89 (conséquence) et n° 90 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 4

(procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 168 : conditions d'application de la procédure de modification ; retiré ; et sur l'amendement n° 18 de la commission (recours à la procédure de modification), son sous-amendement n° 169 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission saisie pour avis, n° 18  : recours à la procédure de modification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  sur l'amendement n° 18 de la commission (recours à la procédure de modification), ses sous-amendements n° 134 et n° 135 ; retirés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement, identique à l'amendement n° 18 de la commission, n° 91 : recours à la procédure de modification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des procédures en cas de légère modification des POS) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement, identique à l'amendement n° 92 de la commission saisie pour avis, n° 19 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 92 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gopuvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Vial (conditions d'application de la procédure de modification). Sur son amendement n° 18 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 169 de M. Jean-Pierre Vial et n° 134 et n° 135 de M. Gérard Cornu. Demande le retrait de l'amendement n° 124 précité de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait des amendements n° 168 de M. Jean-Pierre Vial (conditions d'application de la procédure de modification) et n° 124 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des procédures en cas de légère modification des POS). Accepte les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91 (recours à la procédure de modification), ainsi que les amendements identiques n° 19 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 92 (coordination). Sur l'amendement n° 18 précité de la commission, demande le retrait des sous-amendements n° 169 de M. Jean-Pierre Vial, n° 134 et n° 135 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91 (recours à la procédure de modification). Crainte de difficultés d'application. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91 (recours à la procédure de modification), ainsi que sur les amendements identiques n° 19 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 92 (coordination). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  son amendement n° 132 : possibilité de recourir à la procédure de révision simplifiée des PLU pour la rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 132 de M. Dominique Braye (possibilité de recourir à la procédure de révision simplifiée des PLU pour la rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 20 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  son amendement n° 136 : possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 136 de M. Gérard Cornu (possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 136 de M. Gérard Cornu (possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 93 : renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). Risque de double compétence. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC votera l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard COLLOMB :
  son amendement n° 213 : validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu ; adopté. Exemple de la révision du POS de la communauté urbaine de Lyon en 2001. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  à titre personnel, émet un avis de sagesse positif sur les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  portée générale de l'amendement n° 138 précité. Son amendement n° 179 : régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 179 de M. Michel Mercier (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 179 de M. Michel Mercier (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure). (texte intégral du JO)

Art. 20 (par priorité)

(nouveau régime des "pays")

• Roland COURTEAU :
  points préoccupants au sujet du texte voté par l'Assemblée nationale : suppression de la référence à la charte de développement du pays, modifications relatives au conseil de développement, suppression du rôle pivot de contractualisation du pays. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  soutient l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  respect de la volonté des acteurs de terrain. Souhait d'un dispositif souple favorisant la dynamique des territoires. Caractère approprié de la rédaction actuelle du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  importance la substitution du mot "peuvent" à l'expression "ont vocation à". (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  soutient l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). Nécessité d'une réflexion sur la cohérence territoriale. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  volonté de cohérence, de simplification, de rapidité et d'exécution de la part du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 205 et 206 : organisation et rôle du conseil du développement ; rejetés ; et n° 207 : organisation et rôle du conseil du développement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  son amendement n° 234 : présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  soutient l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 200 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° 177 : participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  importance d'associer la société civile à l'élaboration du projet de pays. Accepte dans un premier temps l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ; s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). Demande une modification rédactionnelle des amendements de M. Daniel Reiner portant sur le même objet, n° 205, n° 206 et n° 207 (organisation et rôle du conseil du développement); accepte l'amendement n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et considère l'amendement n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement) devenu sans objet en cas d'adoption de l'amendement n° 234 précité de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement n° 207 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ainsi qu'aux amendements n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement), n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement). Choix des élus pour la composition du conseil de développement. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
  volonté de souplesse. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Daniel Reiner, portant sur le même objet, accepte le n° 207 et s'oppose au n° 205 et au n° 206 (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  distinction entre mise en oeuvre et suivi de la charte. Cas d'une opération groupée d'aménagement foncier et d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  risque de rendre les membres du conseil de développement à la fois juges et parties. Responsabilité distincte de l'entité politique et de l'entité consulaire. Favorable à un conseil de développement souple, responsable et réactif. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  défavorable à l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  défavorable à l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et favorable à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  intervient sur l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sous réserve de quelques modifications, le groupe CRC votera l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  sur l'amendement n° 207 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement), son sous-amendement n° 247 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour le sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  son amendement n° 143 : encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 74 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 201 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement n° 74 de la commission (précision) sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  son amendement n° 202 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 112 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude PEYRONNET :
  son amendement n° 211 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement, identique à l'amendement n° 112 de la commission pour avis et à l'amendement n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 75 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 75 de la commission, n° 112 de la commission saisie pour avis et n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 113 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 113 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE :
  accepte l'amendement n° 113 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre BEL :
  soutient l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays) ; retiré. (texte intégral du JO)

son amendement n° 204 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Jacques BLANC :
intervient sur l'amendement n° 204 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)

Daniel REINER :
son amendement n° 209 : possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays ; retiré. (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). Sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 204 (coordination) et s'oppose au n° 209 (possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays). Accepte l'amendement n° 114 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
accepte l'amendement n° 114 (coordination) de la commission saisie pour avis et s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 204 (coordination) et n° 209 (possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). (texte intégral du JO)

Art. 22 (par priorité)

(dispositions de coordination)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 115 : mise en cohérence du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement) (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  opposé à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  effort de clarification et souci de cohérence. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  nature technique de l'amendement n° 115 précité. (texte intégral du JO)

Art. 5

(clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 94 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 22 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 95 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 22 de la commission et n° 95 (coordination) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 96 : suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée) (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 25 : validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 97. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 97 : validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et de la commission saisie pours avis n° 97 (validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 97 (validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  soutient l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale) (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 221 : suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 221 de M. Ambroise Dupont (suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 221 de M. Ambroise Dupont (suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 223 : prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  intervient sur l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). Examen en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 98 : extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 186 : extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98 (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98 (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  favorable aux amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98 (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 99 : travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 187 : travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99 (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99 (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul AMOUDRY :
  favorable aux amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99 (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 100 : possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 188 : possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  propositions résultant des travaux de la mission commune d'information sur l'avenir de la montagne. (texte intégral du JO)

Souci d'éviter les abus. (texte intégral du JO)

Pierre HÉRISSON :
intervient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)

Jean-Paul AMOUDRY :
favorable aux amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). Equité entre la situation de la montagne et celle de la plaine. Travaux de la mission d'information sur l'avenir de la montagne. (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
unanimité au sein du groupe montagne pour ces amendements. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)

Jean-Yves MANO :
le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)

Pierre HÉRISSON :
soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs) ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs). (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs). (texte intégral du JO)

Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 161 : dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry (dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry (dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles). Réflexion en cours sur ce problème. (texte intégral du JO)

Ambroise DUPONT :
son amendement n° 226 : report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)

Jean-Yves MANO :
proteste contre le report incessant de la mise en oeuvre du plan de déplacement urbain. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
intervient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
Demande une rectification de l'amendement n° 226 précité de M. Ambroise Dupont afin de ramener le délai de mise en conformité à trois ans. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 226 précité. (texte intégral du JO)

Jean-Yves MANO :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)

Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 160 : extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski). (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis

(renouvellement urbain au voisinage des aéroports)

• Bernard ANGELS :
  souci d'éviter une dégradation irréversible de l'environnement urbain des habitants des quartiers classés en zone C. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  amélioration de la qualité de vie des habitants des zones concernées. Exemple du Val d'Oise. Travaux de la mission Roissy-Plaine de France. Favorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  équilibre à trouver entre vitalité des territoires et préservation de la qualité de vie. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 26 : suppression ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 101. Rédaction actuelle du code de l'urbanisme satisfaisante. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 101 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  soutient l'amendement n° 194 de M. Claude Domeizel (correction d'une erreur matérielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 101 (suppression). Considère l'amendement n° 194 de M. Claude Domeizel satisfait par les deux amendements précités. Possibilité de procéder à une certaine dédensification à l'occasion des opérations de rénovation urbaine. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  intervient sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 101 (suppression). Unanimité des élus sur les nuisances sonores. Condamnation du plan d'exposition au bruit. Risque de désertification. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  possibilité d'engager des opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  difficulté d'application des dispositions actuelles. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  souci d'éviter l'augmentation de population tout en maintenant la possibilité d'une rénovation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 bis

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 102 : attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 224 : attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements idenntiques n° 224 de M. Ambroise Dupont et de la commission saisie pour avis n° 102 (attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 224 de M. Ambroise Dupont et de la commission saisie pour avis n° 102 (attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  favorable aux amendements identiques n° 224 de M. Ambroise Dupont et de la commission saisie pour avis n° 102 (attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale). Difficultés rencontrées dans son département de la Seine-Maritime. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter

(concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 103 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 103 (précision). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 103 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 5 quater

(régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 27 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 28 : modification des plans d'aménagement de zone ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 104. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 104 : modification des plans d'aménagement de zone ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 28 de la commission (modification des plans d'aménagement de zone) et de la commission saisie pour avis n° 104 (modification des plans d'aménagement de zone). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 29 : coordination et clarification ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 105. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 105 : coordination et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 29 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 105 (coordination et clarification). (texte intégral du JO)

Art. 5 quinquies

(régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 106 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 106 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 106 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5 sexies

(saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés)

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 107 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (précision). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 sexies

• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV). Problème débattu à l'occasion du prochain examen du projet de loi d'orientation sur le patrimoine. (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé). (texte intégral du JO)

Art. 6

(substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR)

• Philippe ARNAUD :
  hommage au travail accompli par la commission et le Gouvernement pour la rédaction de cet article. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 30 : prise en compte du coût des études dans le calcul de la PVR et suppression de la référence à une délibération du conseil municipal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (prise en compte du coût des études dans le calcul de la PVR et suppression de la référence à une délibération du conseil municipal). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 31 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 108 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 108 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 35 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 227 : précision ; retiré. Prise en compte des problèmes des petites communes rurales. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Ambroise Dupont (précision). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Ambroise Dupont (précision). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur l'amendement n° 227 de M. Ambroise Dupont (précision). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  son amendement n° 119 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 119 de M. Philippe Arnaud (cohérence), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 242 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 119 de M. Philippe Arnaud (cohérence), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 242 du Gouvernement . (texte intégral du JO)

amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte l'amendement n° 37 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 38 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud. (texte intégral du JO)

Philippe ARNAUD :
sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 120 ; adopté. Extension des cas d'exclusion de terrains non constructibles. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
intervient sur le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, à son amendement n° 38 précité. Problème d'interprétation. (texte intégral du JO)

Philippe ARNAUD :
Paiement par chaque propriétaire de terrain de sa quote-part. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
S'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, déposé sur son amendement n° 38 précité. (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Jean-Marc PASTOR :
intervient sur le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). Demande une suspension de séance pour un examen plus approfondi. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
sur son amendement n° 38 précité, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud dans une nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Philippe ARNAUD :
son amendement n° 139 : récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud (récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles). (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud (récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  Ses amendements n° 110 : dispositions transitoires ; et n° 109 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 110 (dispositions transitoires). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Ses amendements n° 39 : dispositions transitoires ; et n° 40 : coordination ; adoptés ; identiques aux amendements de la commission saisie pour avis n° 110 et n° 109. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques de la commission n° 40 et de la commission saisie pour avis n° 109 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 bis

• Christian DEMUYNCK :
  son amendement n° 121 : exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL ; adopté après modification par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 121 de M. Christian Demuynck (exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL); sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 243; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 121 de M. Christian Demuynck (exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 243 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  son amendement n° 122 : exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 122 de M. Christian Demuynck (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 122 de M. Christian Demuynck (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 111 : instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 189 : instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Accepte les amendements identiques n° 189 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 111 (instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 189 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 111 (instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  favorable aux amendements identiques n° 189 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 111 (instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  son amendement n° 116 : publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Philippe Arnaud (publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 116 de M. Philippe Arnaud (publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter

(possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage)

• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 225 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Estime l'amendement n° 225 de M. Ambroise Dupont (précision) satisfait par l'article 6 ter. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Estime l'amendement n° 225 de M. Ambroise Dupont (précision) satisfait par l'article 6 ter. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater

(participation au raccordement des installations de production d'électricité)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  son amendement n° 244 : précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 246 de la commission. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 41 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 246 ; adopté. (texte intégral du JO)

Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur son amendement n° 244 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 246 de la commission. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 246 de la commission, déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité). (texte intégral du JO)

Le groupe CRC vote contre l'amendement précité n° 244 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 246 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quater

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 45 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 45 de la commission (financement des conventions publiques d'aménagement). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 45 de la commission (financement des conventions publiques d'aménagement). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 141 : conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  accepte l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  favorable à l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 48 : périmètre des plans locaux d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
  accepte l'amendement n° 48 de la commission (périmètre des plans locaux d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 46 : approbation de la carte communale par le préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 46 de la commission (approbation de la carte communale par le préfet). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (approbation de la carte communale par le préfet). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 44 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 de la commission (financement des conventions publiques d'aménagement). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 47 : délivrance du permis de construire dans les communes dotées d'une carte communale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 47 de la commission (délivrance du permis de construire dans les communes dotées d'une carte communale). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  soutient l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  soutient l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). Réflexion en cours sur ce sujet complexe. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  son amendement n° 245 : abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  son amendement n° 137 : exclusion du droit à réparation des constructions postérieures à l'existence d'activités aéronautiques ; adopté (précédemment réservé le 26 février 2003 p. 991). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Bernard Joly (exclusion du droit à réparation des constructions postérieures à l'existence d'activités aéronautiques). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 137 de M. Bernard Joly (exclusion du droit à réparation des constructions postérieures à l'existence d'activités aéronautiques). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes). Réflexion en cours sur le sujet. (texte intégral du JO)

Art. 8

(sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

• Odette TERRADE :
  nécessaire modernisation du parc français d'ascenseurs. Problème du financement effectif. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 49 : saisine du juge des référés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  nature réglementaire de la saisine du juge des référés. (texte intégral du JO)

Art. L. 125-2-2 du code de la construction

(obligation d'entretien des ascenseurs)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 50 : délégation de l'entretien de l'ascenseur sans transfert de responsabilité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8

(sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 50 de la commission (délégation de l'entretien de l'ascenseur sans transfert de responsabilité). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire). (texte intégral du JO)
• Emmanuel HAMEL :
  intervient sur l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire). (texte intégral du JO)

Art. L. 125-2-3 du code de la construction

(contrôle technique obligatoire)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 51 : contenu du contrôle technique obligatoire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8

(sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 51 de la commission (contenu du contrôle technique obligatoire). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Alduy (décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  son amendement n° 228 : décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  Demande le retrait des amendements identiques n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 228 de M. Jean-Pierre Schosteck (décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire), qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 51, précité, et n° 58. (texte intégral du JO)

Art. L. 125-2-4 du code de la construction

(dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 53 : précision selon laquelle le décret déterminera les exigences de sécurité à respecter par les entreprises chargées de l'entretien de l'ascenseur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8

(sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

• Jean-Jacques HYEST :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Jean-Paul Alduy (portée exclusive du décret sur la sécurité des usagers) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  son amendement n° 195 : établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 230 et n° 229 : répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien ; retirés. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  Demande le retrait des amendements n° 131 de M. Jean-Paul Alduy (portée exclusive du décret sur la sécurité des usagers), n° 195 de M. Jean-Yves Mano (établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité) et n° 230 et n° 229 de M. Jean-Pierre Schosteck (répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 53 de la commission (précision selon laquelle le décret déterminera les exigences de sécurité à respecter par les entreprises chargées de l'entretien de l'ascenseur). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 54 : prise en compte de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les cas de dérogation à l'installation de dispositifs de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 54 de la commission (prise en compte de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les cas de dérogation à l'installation de dispositifs de sécurité). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  son amendement n° 196 : fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 55 : rédaction ; n° 56 : fixation par décret des obligations des entreprises d'entretien en fin de contrat ; et n° 57 : faculté pour le propriétaire de l'ascenseur de pourvoir à l'obligatoin d'entretien ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  son amendement n° 231 : fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien ; retiré. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jean-Yves Mano (fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques) et demande le retrait de l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Schosteck (fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 55 (rédaction), n° 56 (fixation par décret des obligations des entreprises d'entretien en fin de contrat) et n° 57 (faculté pour le propriétaire de l'ascenseur de pourvoir à l'obligatoin d'entretien), et s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jean-Yves Mano (fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  Ses amendements n° 58 : fixation dans le décret de la liste précise des exigences et des dispositifs de sécurité sur lesquels porte le contrôle technique ; et n° 59 : réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  Sur les amendements de la commission, accepte le n° 58 (fixation dans le décret de la liste précise des exigences et des dispositifs de sécurité sur lesquels porte le contrôle technique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 59 (réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans). Possibilité d'élaboration du rapport par le Conseil national de l'habitat. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis

(prévention des intoxications par monoxyde de carbone - art. 131-5 du code de la construction et de l'habitation)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 60 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 60 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 61 : dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 61 de la commission (dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone). (texte intégral du JO)

Art. 10

(contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation)

• Évelyne DIDIER :
  interrogation sur l'opportunité des missions de contrôle de l'ANPEEC. Réflexion à mener sur le devenir des structures d'accueil des populations prioritaires. Prise en compte indispensable des difficultés rencontrées par les populations résidantes. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 62, n° 63 et n° 64 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 62, n° 63 et n° 64 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC). (texte intégral du JO)

Art. 11

(extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)

• Odette TERRADE :
  souci d'un accroissement des contraintes de gestion pour les organismes collecteurs et les destinataires des fonds. (texte intégral du JO)

Titre IV

(dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré et aux copropriétés)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 65 : modification de l'intitulé du titre IV ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 65 de la commission (modification de l'intitulé du titre IV). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  intervient sur l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). Question relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  intervient sur l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  défavorable à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  étonnement devant les propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)

Art. 12

(sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)

• Odette TERRADE :
  Problème de l'occupation ultérieure des logements en question. Interrogation sur la logique des opérations de cession de logements locatifs sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les articles 12, 13 et 14 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  problème du contrôle des divisions de logements dans les communes rurales. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 66 : précision sur l'exception au principe de pérennisation du caractère social des logements HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 66 de la commission (précision sur l'exception au principe de pérennisation du caractère social des logements HLM). (texte intégral du JO)

Art. 13

(maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 67 : extension du champ des exceptions au principe de pérennisation du caractère social d'un logement faisant l'objet d'un transfert de propriété ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 67 de la commission (extension du champ des exceptions au principe de pérennisation du caractère social d'un logement faisant l'objet d'un transfert de propriété). (texte intégral du JO)

Art. 14

(contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - art. L. 451-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 68 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 68 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

• Jean-Yves MANO :
  son amendement n° 198 : extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Jean-Yves Mano (extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé). Dispositions concernant le prochain projet de loi sur l'habitat. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Jean-Yves Mano (extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé). Question examinée lors de la discussion du prochain projet de loi sur l'habitat. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  son amendement n° 233 : déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Jean-Pierre Schosteck (déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Jean-Pierre Schosteck (déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées). Examen de cette mesure dans le cadre de la prochaine loi sur le handicap. (texte intégral du JO)

Art. 16

(vente d'immeubles à construire)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  ses amendements portant sur le même objet n° 69, n° 70 et n° 71 : compétence donnée aux organismes HLM pour leur permettre d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement edn tant que prestataires de services ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte les amendements de la commission portant sur le même objet n° 69, 70 et n° 71 (compétence donnée aux organismes HLM pour leur permettre d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement edn tant que prestataires de services). (texte intégral du JO)

Art. 17

(prestation de services)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 72 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 18

(gestion d'immeubles)

• Charles GUENÉ, rapporteur :
  son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 73 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 19

(règles comptables des syndics)

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Yves MANO :
  favorable à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  le groupe UMP votera le projet de loi avec une grande satisfaction. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  désaccord sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi initial. Hommage au travail effectué par les rapporteurs du Sénat. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  caractère disparate des dispositions du présent texte. Retour à une conception de l'urbanisme fondée sur l'opportunité. Nécessité d'une démocratie participative. Crainte d'une primauté des intérêts particuliers sur l'intérêt général. Contenu insatisfaisant du texte amendé. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  remerciements. Conditions de travail et d'examen du texte satisfaisantes. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
  remerciements. Avancée significative du droit de l'urbanisme. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  remerciements. Texte opérant une simplification et contribuant à un renforcement de la sécurité des habitations. (texte intégral du JO)