Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Résumés des débats

Deuxième lecture - 15 mai 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat au développement durable :
    convergence satisfaisante sur les articles les plus lourds relatifs aux risques technologiques. Apaisement du débat autour de l'article 4, mesure phare du délaissement. Divergences entre les deux assemblées sur l'article 1er relatif aux réunions publiques et l'article 14 sur l'évaluation des conséquences financières des accidents. Attachement du Gouvernement à la couverture des risques industriels et à l'organisation de la solvabilité des entreprises en cas d'accident. Défavorable à l'élargissement du projet initial aux domaines de l'après-mines et des sols pollués dans un contexte budgétaire tendu. Annonce d'amendements pour la réglementation des noeuds de transport de matières dangereuses. Enrichissement du volet concernant les risques naturels avec la création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales. Favorable à l'article 24 bis relatif à l'organisation de la domanialité fluviale pour la prévention des inondations. Opposition du Gouvernement à toute limitation du dispositif d'information préventive dans les communes les plus exposées aux risques. Souhaite l'aboutissement de ce projet en rupture avec les modes de pensée des années passées. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    attachement à l'équilibre entre le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des établissements à risques et les exigences du développement industriel. Apports pertinents de l'Assemblée nationale à la suite du rapport de MM. François Loos et Jean-Yves Le Déaut sur la catastrophe de Toulouse. La commission proposera la suppression des dispositions déjà repoussées par le Sénat en première lecture. Interrogation sur la remise en cause, à l'article 4, du travail de concertation avec les élus concernant la définition des périmètres d'exposition aux risques et la révision des seuils de dangerosité de certains produits. Favorable au bilan environnemental établi en cas de redressement judiciaire et au dispositif fiscal d'aide à la réalisation de travaux pour les bailleurs sociaux. Opposition de la commission à l'article 14 faisant obligation aux exploitants d'établissements Seveso d'estimer les dommages potentiels à l'égard des tiers en cas d'accident. Souhait du rétablissement de l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers dans le cadre de celle des catastrophes technologiques. Intérêt des apports de l'Assemblée nationale en matière de prévention des risques naturels. Proposera au Sénat d'adopter l'article 24 bis A portant création du domaine fluvial des collectivités territoriales, sous réserve de la prise en compte de la cohérence hydraulique des bassins. Réflexion nécessaire sur l'enjeu majeur de la maîtrise de l'eau. Regrette l'introduction de dispositions importantes par voie d'amendements et l'absence de temps nécessaire à un examen serein. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    vote du texte en première lecture : acte d'espérance du parti socialiste pour un retour de l'Assemblée nationale au projet initial du Gouvernement. Texte de bon sens initié par le rapport de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Loos. Regrette l'insuffisante association de la population à l'élaboration des PPR, l'abandon de la notion d'intercommunalité et la faible extension des pouvoirs des CHSCT. Dispositions satisfaisantes sur la tenue obligatoire d'une réunion lors de l'enquête publique, le renforcement du pouvoir des CLIC, le contenu de l'étude de dangers, le droit de délaissement et d'expropriation ; le programme de relogement obligatoire ; l'imputation financière des travaux à réaliser sur les ouvrages de l'Etat. Pertinence du rétablissement des articles 14 et 15 sur l'évaluation du coût des dommages potentiels et l'indemnisation des victimes et de l'instauration du bilan environnemental. Désaccord du groupe socialiste sur un certain nombre d'amendements de la commission. Donne acte au Gouvernement de la réglementation du transport et du stockage de matières dangereuses. Intérêt de la création du domaine public fluvial des collectivités sous réserve de précisions. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du maintien de la position de la commission sur les articles 1er et 14. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    concrétisation d'avancées et rétablissement de dispositions après consécration d'un recul au Sénat. Dispositions satisfaisantes concernant les délégués des CHSCT en dépit de leur limitation aux seules installations "Seveso seuil haut". Traitement insuffisant de la question de la sous-traitance. Abandon regrettable de la notion de site. Favorable à une attitude de fermeté face à la délinquance environnementale. Proposition de résolution du groupe CRC visant à créer une commission d'enquête sur les responsabilités sociales et financières de Metaleurop. Récurrence de la question des moyens financiers dans la problématique du développement durable et de l'applicabilité des textes. Nécessité de contraindre les entreprises à internaliser le coût de la dépollution au lieu et place des collectivités. Incapacité du FIPOL à faire face à l'indemnisation des dommages causés par le Prestige. Problèmes d'indemnisation des dégâts miniers en Lorraine. Alerte sur les dangers d'effondrement du site dit "des ruines de Séchilienne". Regrette l'absence d'un projet de loi consacré aux risques naturels. Inquiétude sur l'alourdissement des charges financières des collectivités locales et l'insuffisance de leurs moyens. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    avancées importantes pour la prévention des risques technologiques et naturels. Négligence du risque minier par le Gouvernement. Mécontentement des élus au sujet du traitement des affaissements miniers. Inopérance de l'Agence de prévention des risques miniers. Absence d'attributions et de moyens. Souhaite une prise en considération du risque minier introduit par le Sénat à l'article 13 bis au titre des risques technologiques ou naturels. (texte intégral du JO)
  • Louis MOINARD :
    texte technique constitutif d'une véritable avancée. Salue le courage du Gouvernement. Souscrit aux ambitions du projet. Satisfait de la référence au rapport de M. Marcel Deneux consécutif aux inondations de la Somme. Responsabilisation de tous les acteurs de la société. Intérêt du recensement des bonnes pratiques agricoles. Pertinence de l'extension des pouvoirs des communes en matière de réduction du nombre d'habitations auprès des usines à risques. Création des CLIC. Amélioration de la procédure d'indemnisation des victimes de tous types de dommages. Hommage au rapporteur et à la commission dans la recherche d'un équilibre entre la prévention des risques et la défense de l'attractivité économique. Le groupe de l'UC votera ce texte et les propositions de la commission. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    conséquences dramatiques de l'arrêt de l'exploitation des mines. Mobilisation des sénateurs lorrains sur les risques miniers et l'article 13 bis. Avancée majeure de la loi du 30 mars 1999 en matière d'indemnisation des victimes après les sinistres de Moutiers et d'Auboué. Mise en échec de la loi par l'administration des Domaines. Recul du Gouvernement sur la création d'un risque minier initié par le Sénat. Persistance de l'indemnisation insuffisante des victimes en dépit de la prise en charge par le Fonds de garantie automobile. Annonce d'amendements sur l'indemnisation des victimes. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    améliorations incontestables. Assistance du maire par les services de l'Etat en matière de PPR. Traitement insuffisant de la prévention dans les documents de planification. Cas des habitations troglodytes des bords de Loire et des risques d'effondrement. Favorable à la création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales tout en regrettant l'absence de temps nécessaire à une réflexion. Modification pertinente des conditions de résiliation des contrats d'assurance. Rétablissement satisfaisant de l'obligation d'information lors de transactions immobilières. Regrette la suppression des dispositions créant les établissements publics territoriaux de bassin par le préfet en cas de défaillance des élus. Sous cette réserve, appréciation positive du groupe socialiste sur le titre du texte consacré aux risques naturels. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    qualité des interventions. Remercie le rapporteur pour son ouverture d'esprit sur la création d'un domaine public fluvial des collectivités locales. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 8 : obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Risques de dérives de réunions publiques non maîtrisées. Généralisation des CLIC dans un avenir proche. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera contre l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)
  • Louis MOINARD :
    votera l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)

Art. 2

(création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Art. 3 bis

(définition de la méthodologie des études de danger)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 10 : mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger ; adopté. Compétence du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir la méthodologie. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir le contenu de l'étude de danger dans les circulaires à venir. (texte intégral du JO)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
  • Évelyne DIDIER :
    caractère fondamental de l'article. Regrette l'insuffisance du texte sur la réduction des risques à la source. Dispositions peu contraignantes pour les exploitants. Inquiétude et incertitude sur le financement du droit de délaissement et les marges de manoeuvre des communes au cours de la période transitoire de prescription des PPRT. Inefficacité de l'expérimentation. Exemple des sinistres miniers. Nécessité d'engagements concrets et de prises de décisions. Annonce d'amendements concernant les "Seveso roulants" et les lieux de transit des matières dangereuses. (texte intégral du JO)

Art. L. 515-15 du code de l'environnement

(définition des PPRT)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

Art. L. 515-16 du code de l'environnement

(mesures contenues dans les PPRT)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 55 : instauration d'un droit de délaissement dans les zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers ; retiré. Appel à la réflexion sur le devenir des bâtiments et terrains en l'absence d'entretien. (texte intégral du JO)

Art. L. 515-17 du code de l'environnement

(limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date de publication de la loi)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 14 : limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date d'approbation du PPRT ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 14 de la commission (limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date d'approbation du PPRT). Contradiction avec la logique du Gouvernement de séparer les situations issues du passé des autorisations à venir. Sensibilisation des préfets aux risques industriels. Nécessité de ne pas entraver l'attractivité du territoire. (texte intégral du JO)

Art. L. 515-19 du code de l'environnement

(financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    ses amendements n° 15  : rédaction ; et n° 16  : organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 15 (rédaction) et s'oppose au n° 16 (organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés). Difficulté d'élaboration et de lecture d'une convention unique. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 16 de la commission (organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés). (texte intégral du JO)

Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement

(cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : suppression de la limitation de la cession de terrains aux seuls terrains non bâtis ; et n° 18  : levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires ; adoptés. Souci de ne pas brider le développement des entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 4

(création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    sur les amendements de la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 17 (suppression de la limitation de la cession de terrains aux seuls terrains non bâtis) et accepte le n° 18 (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Utilité d'un regroupement d'industries à risques dans un même endroit isolé. Rapport de la mission Essig. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Augmentation du périmètre de la population exposée aux risques. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Contradiction avec la recherche d'une réduction des risques à la source. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    rapport de la mission d'enquête parlementaire conduite par MM. Loos et Le Déaut. Nécessité d'évaluer et de prévenir les risques liés au transport de matières dangereuses. Publication fin mars du rapport d'étape de la mission conjointe de l'Inspection générale de l'environnement, du conseil général des mines et du conseil général des ponts et chaussées. Transposition de la stratégie de prévention et d'évaluation des risques autour des sites Seveso aux terminaux maritimes, aux ports fluviaux et aux gares de triage. Ses amendements n° 92 (réalisation d'études de danger autour des infrastructures ferroviaires) ; n° 83 (réalisation d'études de danger autour des ouvrages portuaires) ; et n° 85 (réalisation d'études de danger autour des ports fluviaux) ; adoptés ; son amendement n° 81 : instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires ; retiré. Dans un souci d'apaisement, retire ses amendements relatifs à la maîtrise de l'urbanisation autour des noeuds de transports. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 92 (réalisation d'études de danger autour des infrastructures ferroviaires), n° 83 (réalisation d'études de danger autour des ouvrages portuaires) et n° 85 (réalisation d'études de danger autour des ports fluviaux) et demande le retrait du n° 81 (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Accord sur le principe de ce dispositif mais nécessité d'une réflexion sur sa mise en oeuvre. Intégration problématique dans des quartiers déjà urbanisés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    perplexe sur l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Nécessité d'une réflexion sur une réglementation de l'urbanisme différente de celle applicable aux sites Seveso. Non-similitude des risques. Regrette le silence du texte sur le transport routier de matières dangereuses. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    caractère non satisfaisant en dépit de son intérêt de l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Problèmes d'application dans les zones déjà urbanisées. Attente de précisions supplémentaires pour voter le texte. (texte intégral du JO)

Art. 5 A

(majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Contradiction avec les préconisations du rapport du Conseil économique et social de mars 2003. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6

(formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat au développement durable :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident). Objectif de responsabilisation de l'entreprise utilisatrice dans la maîtrise du site. Réflexion en cours de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales sur la responsabilité juridique du chef d'entreprise et du mode d'indemnisation des victimes. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis A

(augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Article superfétatoire. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 73 (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74 (modification du mode de désignation des membres des CHSCT). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 73 (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74 (modification du mode de désignation des membres des CHSCT) ; devenus sans objet. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (suppression) et s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 73 (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74 (modification du mode de désignation des membres des CHSCT). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9

(double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés) ; rejeté. Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, défavorable au n° 6 (précision) et votera contre le n° 7 (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés). Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, demande le retrait du n° 6 (précision) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 7 (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés) ainsi qu'aux amendements de M. Ernest Cartigny n° 6 (précision) et n° 7 (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
  • Ernest CARTIGNY :
    ses amendements n° 6 : précision ; et n° 7 : simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 10

(nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera contre l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). (texte intégral du JO)

Art. 11

(formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation). (texte intégral du JO)

Art. 12

(création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. A titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM), pour lequel la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM). Limitation de l'extension de garantie aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    son amendement n° 56 : extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM ; rejeté. Nombreux logements sociaux au voisinage de l'usine lors de la catastrophe de Toulouse. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM) par souci d'équité envers les locataires des bailleurs sociaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 48 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 57 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 57 précité et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Urgence de lever les obstacles à l'indemnisation. En cas d'échec, annonce du dépôt d'une proposition de révision de la loi "après mines"' pour redéfinir la notion de sinistre minier. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents), tout en reconnaissant le caractère légitime des préoccupations. Engagement du Gouvernement à une application efficace de la loi du 30 mars 1999 relative à l"'après-mines". Irrecevabilité de certains amendements au titre de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Remise en cause des bases de la solidarité nationale définies dans la loi du 30 mars 1999 à l'égard des victimes d'un sinistre minier. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Mobilisation des élus lorrains pour la défense des sinistrés. Urgence d'avancées sur le dossier d'indemnisation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 bis

  • Jean Louis MASSON :
    son amendement n° 2  : indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 % ; irrecevale (article 40 de la Constitution) ; son amendement n° 3 : nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine ; rejeté. Gravité du problème en Lorraine. Immobilisme des pouvoirs publics. Exaspération des habitants ; son amendement n° 4 : extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Louis Masson, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 2 (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Intérêt de l'étude préalable mais complexité des problèmes liée à l'attente de l'adoption du plan de prévention ; et s'oppose au n° 4 (extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 2 de M. Jean Louis Masson (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %). Répercussions financières sur le bilan de l'EPIC du groupe Charbonnages de France, en raison de la rigidité du seuil et du nombre d'immeubles concernés. Indemnisation déjà prévue par le code minier. Responsabilité civile de l'exploitant. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Abandon de concession minière déjà régi par le code minier. Risque de blocage aux renonciations de concessions. Etudes en cours sur la sécurité des personnes en cas d'ennoyage du bassin Nord Lorrain. S'oppose à l'amendement n° 4 (extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines) du même auteur. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Daniel REINER :
    souhaite connaître les raisons de l'appel, avant l'article 13 bis, de l'amendement n° 2 de M. Jean Louis Masson (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), alors qu'il figurait au dérouleur après l'article 13 bis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 bis

  • Jean-Marc TODESCHINI :
    avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Situation psychologiquement difficile des habitants de Rosbruck. Risque d'ennoyage sur le bassin Nord lié à des pannes accidentelles de pompes par défaut d'entretien. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    votera contre l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine) et s'élève contre la teneur de ses propos. Procès d'intention fait au Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    votera l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Urgence de trouver des solutions avant la survenue de situations irréversibles. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis

(indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)
  • Jean Louis MASSON :
    son amendement n° 1 : indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NACHBAR :
    ses amendements n° 43  : indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992 ; n° 44  : suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale ; n° 45  : indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales ; rejetés ; et n° 46  : suppression d'un plafond d'indemnisation ; retiré. Soutient l'amendement n° 5 de M. Claude Biwer (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 58 (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) ; et n° 59 (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    ses amendements n° 49  : indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994 ; n° 50  : suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale ; et n° 51  : indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales ; rejetés ; son amendement n° 52 : suppression d'un plafond d'indemnisation ; rejeté, puis repris par M. Jean-Marc Todeschini et à nouveau rejeté ; et n° 53  : indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf) ; rejeté. Reprend l'amendement de Mme Evelyne Didier n° 52 (suppression d'un plafond d'indemnisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    ses amendements n° 22  : suppression d'un plafond d'indemnisation ; retiré ; et n° 95  : indemnisation basée sur la valeur de remplacement d'un immeuble de consistance et de confort équivalents au bien sinistré ; adopté. Nécessité de faire respecter la loi de 1999 par l'administration des Domaines. Demande le retrait des amendements n° 1 de M. Jean Louis Masson (indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation), n° 43 de M. Philippe Nachbar (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992), n° 58 de M. Daniel Reiner (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) et n° 49 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994). Défavorable à l'avancée de la date d'indemnisation. Risque de demandes reconventionnelles pour des indemnisations déjà versées. Demande le retrait des amendements identiques n° 44 de M. Philippe Nachbar, n° 50 de Mme Évelyne Didier et n° 59 de M. Daniel Reiner (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale), ainsi que des amendements sur le même objet n° 45 de M. Philippe Nachbar et n° 51 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales). Souci du seul relogement urgent des victimes d'une catastrophe. Estime satisfaits par son amendement n° 22 précité, les amendements identiques n° 46 de M. Philippe Nachbar et n° 52 de Mme Évelyne Didier (suppression d'un plafond d'indemnisation) ; s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf). Estime satisfaits par son amendement n° 95 précité, les amendements sur le même objet n° 5 de M. Claude Biwer et n° 53 de Mme Évelyne Didier (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean Louis Masson (indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation), n° 43 de M. Philippe Nachbar (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992), n° 58 de M. Daniel Reiner (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) et n° 49 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994). Dérogation à la non-rétroactivité des lois pour le cas particulier des habitants de Roncourt. Poursuite des procédures d'indemnisation sur le fondement de la loi "après-mines" de 1999. S'oppose aux amendements identiques n° 44 de M. Philippe Nachbar, n° 50 de Mme Évelyne Didier et n° 59 de M. Daniel Reiner (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale) ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 45 de M. Philippe Nachbar et n° 51 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales). Souci de cohérence avec les dispositions spécifiques aux catastrophes technologiques. Limitation de la solidarité nationale à l'indemnisation par le Fonds de garantie automobile, FGA, aux dommages causés aux immeubles occupés à titre de résidence principale ; s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf). Demande le retrait des amendements identiques n° 22 de la commission, n° 46 de M. Philippe Nachbar et n° 52 de Mme Évelyne Didier (suppression d'un plafond d'indemnisation). Objectif de maîtriser les interventions du FGA et non pas de spolier les propriétaires lésés. Estime satisfaits par l'amendement de la commission n° 95 (indemnisation basée sur la valeur de remplacement d'un immeuble de consistance et de confort équivalents au bien sinistré), qu'elle accepte, les amendements sur le même objet n° 5 de M. Claude Biwer et n° 53 de Mme Évelyne Didier (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 23 : indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA ; adopté ; sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 61 (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA), identique à son amendement n° 23 précité, et s'oppose au n° 62 (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Daniel Reiner (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 23 de la commission et n° 61 de M. Daniel Reiner (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA), et s'oppose à l'amendement n° 62 (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés) de ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 62 de M. Daniel Reiner (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    conclusion non satisfaisante du débat en dépit de la sensibilisation à la situation dramatique des habitants des régions minières. Absence regrettable de réponse au problème de l'indemnisation. Refus inacceptable de l'Etat d'assumer ses responsabilités. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13 bis

  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Daniel Reiner (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 64 (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 63 (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 64 (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 63 (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Daniel Reiner (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14

(obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 24 : suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. Souci de ne pas accélérer la désindustrialisation. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 16

(informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 25 : suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis A

(obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 26 : limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). (texte intégral du JO)

Art. 16 quater

(remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 66 : précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire ; adopté. Sur son amendement n° 66 précité, s'oppose aux sous-amendements de la commission n° 97 (possibilité pour le préfet d'acter un accord entre l'exploitant et le propriétaire, après avis du maire, sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui précédant la mise à l'arrêt) et n° 93 de M. Dominique Braye (consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site) et demande à ce dernier le retrait de son sous-amendement n° 47 (définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant) au bénéfice du sous-amendement de la commission n° 98 (consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site) qu'elle accepte. Attachée à une application stricte de l'obligation de remise en état pour un usage industriel ou équivalent. Risque de blocage et de gel des terrains industriels en cas d'incertitude juridique sur le degré de dépollution. Impact économique négatif sur les marchés financiers et l'attractivité du territoire. S'engage à améliorer le dispositif pour les situations particulières évoquées par M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire), ses sous-amendements n° 93 : consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site ; et n° 47 : définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant ; retirés. Situation problématique des collectivités locales face à la dépollution des activités industrielles situées en centre ville. Impossibilité financière d'en absorber le surcoût. Coût de dépollution dissuasif pour l'acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers. Baisse de l'activité économique et chute des recettes des collectivités locales. Expectative des élus locaux dans l'attente d'assurances par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    possibilité pour le préfet d'acter un accord entre l'exploitant et le propriétaire, après avis du maire, sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui précédant la mise à l'arrêt) ; et n° 98 : consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site ; adopté. Sur l'amendement n° 66 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Dominique Braye n° 93 (consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site) et n° 47 (définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant). Nécessité de respecter l'équilibre souhaité et d'assurer la sécurité juridique. Débat compliqué en commission. Rédaction conjointe avec M. Dominique Braye du sous-amendement de conciliation n° 98 précité à l'effet de mieux préserver les droits des collectivités locales tout en n'alourdissant pas les charges pesant sur les entreprises. Nécessité de préserver l'attractivité du territoire et le cours des titres des sociétés françaises. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable au sous-amendement de la commission n° 98 (consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site), modifiant l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 sexies

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 69 : possibilité d'intervention de l'ADEME sur des sites pollués ; adopté. Sur l'amendement n° 27 de la commission (modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 67 et 68 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (possibilité d'intervention de l'ADEME sur des sites pollués) ; son amendement n° 27 : modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution ; adopté après modification par les sous-amendements de précision du Gouvernement n° 67 et n° 68. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 67 (précision) du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 27 de la commission (modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution). (texte intégral du JO)

Art. 16 octies

(information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 28 : substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 28 de la commission (substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 28 de la commission (substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation). (texte intégral du JO)

Art. 16 nonies

(coordination avec les dispositions de l'article 16 septies - art. 200 quater du code général des impôts)

Art. 16 decies

(réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 30 : modalités de mise en oeuvre de l'avantage fiscal accordé aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de la commission (modalités de mise en oeuvre de l'avantage fiscal accordé aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)

Art. 18

(surveillance et prévision des crues)

Art. 19

(repères de crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)

Art. additionnel après l'art. 19

Art. 19 bis

(commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement)

Art. 19 ter A

(schémas de prévention des risques naturels - art. L. 125-7 nouveau du code de l'environnement)

Art. 19 ter

(etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine). (texte intégral du JO)

Art. 20

(instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Art. 24 bis A

(création du domaine fluvial des collectivités territoriales)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales. Nécessité d'une réflexion approfondie. Désengagement financier de l'Etat et report des responsabilités sur les maires. Rupture de la continuité territoriale des cours d'eau au détriment du développement du transport par la voie d'eau. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 78 du Gouvernement (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    ses amendements n° 78 (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités) ; n° 79 (suppression de la possibilité de simple transfert de gestion) ; n° 80 (cohérence) ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) et accepte l'amendement n° 96 de la commission (intervention du préfet coordonnateur de bassin dans la constitution d'un domaine public fluvial communal). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    son amendement n° 96 : intervention du préfet coordonnateur de bassin dans la constitution d'un domaine public fluvial communal ; adopté. Souci de la cohérence des transferts. Demande le retrait de l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement n° 78 (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités), tout en étant circonspect sur la nécessité de créer un ordre de priorité, n° 79 (suppression de la possibilité de simple transfert de gestion) et n° 80 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 26

(champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 88 : élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à toute personne physique ou morale au titre de son activité professionnelle et au financement de la mise en sécurité des biens acquis ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à toute personne physique ou morale au titre de son activité professionnelle et au financement de la mise en sécurité des biens acquis). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    ses amendements n° 91 (application du dispositif de démolition ou de mise en conformité aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles) ; et n° 90 (possibilité pour les plans de prévention des risques sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parassismiques applicables au niveau de la réglementation nationale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    Accepte les amendements du Gouvernement n° 91 (application du dispositif de démolition ou de mise en conformité aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles) et n° 90 (possibilité pour les plans de prévention des risques sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parassismiques applicables au niveau de la réglementation nationale). (texte intégral du JO)

Art. 27 bis

(conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances)

Art. additionnel après l'art. 28

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    ses amendements n° 89 (intégration des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles) ; et n° 94 (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 89 (intégration des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles) et, à titre personnel, n° 94 (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jean-Marc TODESCHINI :
    déclare que l'amendement n° 94 du Gouvernement (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière) ne figure pas au dérouleur et devrait faire l'objet d'un examen en commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, vice-président de la commission :
    sur le rappel au règlement de M. Jean-Marc Todeschini, estime non nécessaire la réunion de la commission pour l'examen de l'amendement n° 94 du Gouvernement (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière). (texte intégral du JO)

Art. 30

(obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    ses amendements n° 40  : obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux ; adopté ; et n° 41  : délai de prescription de l'action en résolution du contrat ou de diminution du prix ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    sur les amendements de la commission accepte le n° 40 (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux) et s'oppose au n° 41 (délai de prescription de l'action en résolution du contrat ou de diminution du prix). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux). (texte intégral du JO)

Art. 34

(dérogation au code des marchés publics - art. 3 du code des marchés publics)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 70 : suppression ; adopté. Transposition effective dans le code des marchés publics des directives communautaires et de leurs dérogations en matière d'allégement des procédures dans les hypothèses d'urgence. Risques de procédures d'infraction à l'encontre de la France en cas de non-respect. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    absence de réponse efficace aux questions de prévention des risques industriels. Probabilité accrue d'accidents graves. Lacunes regrettables concernant les entreprises dangereuses, les droits et moyens d'intervention des CHSCT ainsi que l'abandon, par le Gouvernement, de la création du CHSCT de site en dépit de son importance. Nécessité de clarifier le dispositif de sécurité des personnels des entreprises classées Seveso II. Timidité des contraintes au nom de la liberté d'entreprendre. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    texte en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale au niveau de l'obligation de tenue des réunions publiques, de l'estimation des risques et des CHSCT. Absence de réponse à l'attente des sinistrés sur les problèmes miniers. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK :
    texte nécessaire. Félicitations au Gouvernement et au rapporteur. Mise en oeuvre d'une politique globale et positive après la catastrophe de l'usine AZF et les inondations du Sud-Est. Souci du Sénat de préserver l'équilibre entre environnement et activité industrielle. Enrichissement du texte par le Sénat. Souhaite l'aboutissement en CMP d'une législation permettant de mieux protéger les Français. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    texte en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale. Suppression de l'évaluation de la probabilité d'occurrence ainsi que de la détermination des moyens prévus pour l'indemnisation des victimes en cas d'accident. Refus regrettable d'un alourdissement des contraintes sur les entreprises. Absence de réponse à la question de "l'après-mines". Traitement précipité des questions relatives au transport de matières dangereuses. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, vice-président de la commission :
    remerciements au rapporteur et aux administrateurs de la commission. Texte en cohérence avec les besoins exprimés par les Français. Souhaiterait que le lac d'Annecy devienne un lieu d'expérimentation de la gestion de proximité du domaine fluvial. Salue la sagesse du Gouvernement sur le transport des matières dangereuses. Nécessité d'une réflexion sur la situation préoccupante des transports ferroviaire et routier. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    remerciements. Réponse aux préoccupations des Français en matière de sécurité. (texte intégral du JO)