Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire

Résumés des débats

Première lecture - 6 février 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    développement du mercenariat. Multiplication des conflits de basse intensité. Disponibilité de professionnels des armées. Apparition d'entreprises de guerre. Action de la France en faveur de la protection de la paix. Non-ratification par la France de la convention internationale du 4 décembre 1989. Contenu du projet de loi : définition du mercenariat ; prise en compte de la diversité des conflits armés ; incrimination des personnes physiques et morales. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel PELCHAT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    développement du mercenariat. Disponibilité de professionnels formés. Nécessité de renforcer la législation actuelle et de combler un vide juridique. Définition de l'activité de mercenaire. Application du dispositif à tous les conflits armés. Aggravation des peines pour les sociétés organisatrices d'activités mercenaires. Débat actuel en Grande-Bretagne sur les sociétés militaires privées. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    lacunes du droit français. Dépôt d'une proposition de loi de M. Paul Quilès au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Approuve l'inscription à l'ordre du jour de ce texte. Apparition de sociétés militaires privées : exemple du Nigéria en 1999 et de la Croatie en 1995. Implantation de ces sociétés en Grande-Bretagne ; débat actuel à la Chambre des communes. Développement de ces sociétés en France. Difficile distingo entre activités de formation, conseil, soutien logistique et de fourniture de personnel de combat. "Privatisation de la violence". Elargissement des dispositions de ce texte à tous les conflits armés. Souhait d'une législation commune au sein de l'Union européenne. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

(création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

Art. 436-1 du code pénal

(incrimination de l'activité de mercenaire)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    son amendement n° 1 : suppression du mot "officielle" qualifiant une mission ; adopté. Accepte l'amendement de précision n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. unique

(création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)
  • Michel PELCHAT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du mot "officielle" qualifiant une mission). Son amendement de précision n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du mot "officielle" qualifiant une mission). (texte intégral du JO)

Art. 436-4 du code pénal

(peines complémentaires)

Art. unique

(création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (précision d'une référence). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Robert BRET :
    lutte contre le mercenariat dans les conflits internationaux ou les troubles internes. Lacune du droit français. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    développement de l'activité de mercenaire. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Louis MOINARD :
    développement de sociétés privées participant aux conflits armés. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    remerciements du vote unanime du Sénat. (texte intégral du JO)