PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-1461 (15 et 22 octobre 2019)]
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 rectifié (Maire - Premier adjoint - Parité)
P. 13165 (texte intégral du JO)