PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL
(dossier législatif)
Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)
Article additionnel après l'article 2 bis
Article 3 (Contrôle du préfet sur les documents d'aménagement commercial)
Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial)
Article 2 (précédemment réservé) (Consultation de la commission régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration d'un document d'aménagement commercial)
Articles additionnels après l'article 5
Articles additionnels après l'article 7
Article 8 (Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial)
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