Interventions de M. Gérard CORNU (vendredi 14 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 6 bis (art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat)

Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)

Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)

Article additionnel après l'article 6 quater

Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)

Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)

Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)

Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)

Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)

Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)

Articles additionnels après l'article 8

Articles additionnels avant l'article 9

Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

Articles additionnels après l'article 10 bis

Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile)

Article 10 quater (art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)

Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.