PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR n° 2005-67 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Art. 2 (Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 2 bis (Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit)
Art. 2 ter (Art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4
Art. additionnels après l'art. 3
Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)
Art. additionnel avant l'art. 4
Art. 4 (Art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit)
Art. additionnel après l'art. 4
Division additionnelle avant l'art. 5
Art. additionnel après l'art. 5
Intitulé de la proposition de loi
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