PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er et 8 juillet 2008)]
Articles additionnels après l'article 3
Soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (rétablissement du schéma de la formation des artisans) ; retiré. Son amendement n° 105 : renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 5 bis
Son amendement n° 106 : suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Son amendement n° 273 : soumission à une autorisation d'exploitation commerciale des projets de réouverture au public de locaux inexploités depuis trois ans et représentant une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 824 de M. Philippe Darniche (avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial) ; retiré. Son amendement, portant sur le même objet, n° 81 ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 822 de M. Philippe Darniche (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission de la création d'une surface commerciale à l'autorisation de la CDAC) ; retiré. Son amendement n° 272 : fixation à 2000 mètres carrés du seuil de soumission à la CDAC d'un changement d'activité d'une surface de vente et à 1000 mètres carrés pour une activité nouvelle à prédominance alimentaire ; adopté. (texte intégral du JO)