Interventions de M. Gérard CORNU

Troisième partie :

Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)

Défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (p. 8103) : son amendement n° 115 : maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Ses amendements n° 116  : extension du choix du statut de conjoint collaborateur ; adopté ; et n° 117  : extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Regret de la méthode employée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)

Sur l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007), son sous-amendement n° 421  ; adopté. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 34

Sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale), son sous-amendement n° 422 : suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 60

Article additionnel après l'article 63

Son amendement n° 120 : versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)

Ses amendements n° 391  : possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial ; retiré ; et n° 121  : non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels ; adopté. (texte intégral du JO)