Interventions de M. Gérard CORNU

Discussion générale:

Doublement de la taille du texte. Témoignage du souci des parlementaires d'apporter soutien et souplesse aux PME et aux TPE. Bon accord de la commission mixte paritaire. Adoption de 31 articles dans la rédaction du Sénat et de 39 articles dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Pertinence des apports de l'Assemblée nationale : suppression de l'exonération des droits de mutation pour la donation familiale en nature ; provision pour dépenses de conformité ; travail à temps partagé ; abaissement du seuil de revente à perte ; rétablissement de la notion d'abus d'accord de gamme ; sanctions des infractions en matière de cabotage fluvial et routier ; extension du dispositif de forfait-jours. Adoption de 37 articles dans le texte de la CMP : crédit d'impôt ouvert aux chefs d'entreprise en formation ; extension à tous les conjoints de chefs d'entreprise de la protection prévue par l'article 10 ; possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des annuités passées ; rétablissement de l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations, supprimé par l'Assemblée nationale ; consensus satisfaisant sur l'amendement du Sénat instituant un dispositif de sauvegarde du commerce de proximité à l'article 37 quater ; suppression des dérogations à la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral ; exercice de leur activité par les délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires ; autorisation du travail dominical et des jours fériés des apprentis mineurs dans des secteurs déterminés ; suppression de l'article 51bisA relatif au régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures. Articles essentiels s'agissant des nouveaux mécanismes financiers, de l'instauration du tutorat, de la réforme de la loi Galland et de la lutte contre les pratiques altérant les conditions de la concurrence en matière de droit du travail. Remerciements. (texte intégral du JO)

Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise)

À titre personnel, favorable à la suppression de l'article 10 bis. Atteinte au droit des sûretés. Risque d'effets pervers sur le financement des TPE. Se déclare néanmoins en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé). Réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la CMP. Nécessité de trouver un accord. En appelle au sens du devoir de chacun. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Aménagement du statut des groupements d'employeurs)

Accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (impossibilité pour les coopératives agricoles relevant du Livre V du code rural d'agir en qualité de groupements d'employeurs). (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Coordination)

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)