PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR
première lecture
[n° 2005-67 (22 juin 2004)]
Discussion générale:
Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles. Amélioration de l'encadrement du crédit renouvelable et de l'information de l'emprunteur. Modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Libéralisation de la publicité en faveur du crédit gratuit. Avis favorable de la commission à l'essentiel de ces dispositions. Amendements de la commission : soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion d'une augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable ; suppression des articles 2 bis et 3 bis relatifs à la signature conjointe des époux pour des opérations de crédits et à la mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit. Rappel de l'adoption en 2003 de dispositions améliorant le droit de la consommation. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
Demande le retrait des amendements identiques n° 31 de M. François Trucy et n° 43 de Mme Françoise Férat (définition du consommateur). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau détachable permettant la non-reconduction du contrat à la lettre d'information). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. François Trucy (encadrement de la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1 : mise en place d'un délai de remboursement des avances après la date de résiliation du contrat et production d'intérêts sur les sommes restant dues au-delà de ce délai, n° 2 : application des dispositions de la loi sans préjudice de celles soumettant certains contrats à des règles plus favorables en ce qui concerne l'information du consommateur ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 3 et 4 : suppression d'une disposition transitoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances)
Ses amendements n° 5 : augmentation du délai permettant à l'assuré de dénoncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'avis d'échéance, n° 6 : coordination, n° 7 : non-application de ce dispositif aux assurances sur la vie et aux assurances collectives obligatoires et n° 8 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 50 (conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction) et n° 51 (suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. Restriction de la liberté individuelle des époux. Limite de la solidarité entre conjoints. Protection des biens propres des conjoints. (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Trucy (restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives ne concernant pas les garanties complémentaires à la sécurité sociale). Ses amendements n° 10 : exclusion des opérations collectives à adhésion facultative du champ d'application des articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ainsi que les opérations individuelles mutualistes susceptibles d'être engagées au titre des activités professionnelles et n° 11 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 12 et 13 : rédaction, n° 14, 15, 16 et 17 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 34 de M. François Trucy (absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie épargne d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur adhésion). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
Son amendement n° 18 : soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 : rédaction, n° 20 : limite du dispositif d'information prévu, pouvant aboutir à la résiliation du contrat, aux seules personnes n'ayant pendant trois années consécutives ni fait usage du crédit consenti, ni utilisé l'un des moyens de paiement associé au contrat, n° 21 : suppression de l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre de mensualités nécessaires au remboursement de l'emprunt et n° 22 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat). Estime les amendements identiques n° 44 de M. Daniel Raoul et n° 53 de Mme Odette Terrade (alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale) satisfaits par son amendement n° 18 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. François Trucy (remplacement de la formule "montant de la réserve de crédit déjà utilisée" par l'expression "les sommes restant dues" définissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de résiliation des contrats). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 47 de M. Daniel Raoul (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (validité de la garantie, dans la mesure où le consommateur en a fait la demande avant la fin de la période y ouvrant droit, quel que soit le délai de réponse du professionnel). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4
Demande le retrait de l'amendement n° 54 de Mme Odette Terrade (interdiction de pratiques publicitaires discutables en matière de prêt personnel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Michel Mercier (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ainsi que des amendements identiques n° 38 de M. Michel Mercier et n° 56 de Mme Odette Terrade (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade (définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers). (texte intégral du JO)
Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)
Son amendement n° 23 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Daniel Raoul (limitation des pratiques d'exonération de garantie des professionnels de l'automobile). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit)
Ses amendements n° 24 : suppression de la référence au "coût de refinancement", n° 25 et 26 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Daniel Raoul (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. François Trucy (exclusion des dispositions sur le démarchage bancaire et financier défini par la loi sur la sécurité financière des locations simples de longue durée). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 5
Son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. François Trucy (harmonisation de la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs). (texte intégral du JO)Son amendement n° 28 : regroupement des dispositions transitoires sous un même article ; adopté. (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 29 : nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur" ; adopté. (texte intégral du JO)