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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)
Intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 1 (exclusivité de compétence des greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance de ce récépissé). (texte intégral du JO)
