Interventions de M. Gérard CORNU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

première lecture

[n° 2003-590 (26 février 2003)]

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Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

Défavorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Unanimité des maires ruraux à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Sur l'amendement n° 18 de la commission (recours à la procédure de modification), ses sous-amendements n° 134 et n° 135 ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Son amendement n° 234 : présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre ; adopté. (texte intégral du JO)