PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF (dossier législatif)

Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.