PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Poursuite des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'Etat et de démantèlement des entreprises publiques. Absence de bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie. Processus destructeur du service public. Mascarade des tarifs régulés. Insuffisance du dispositif de tarification de solidarité. Remise en cause de la sécurité d'approvisionnement. Abandon du principe de péréquation tarifaire national. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Intervient sur sa motion n° 61 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Souhaite une réunion de la commission portant sur les dernières informations relatives à Suez et GDF, ainsi que l'audition de la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kros. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 : bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Intervient sur son amendement n° 202 : dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique. Son amendement n° 203 : insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 205 : demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 206 : rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 209 : suspension de l'examen du projet de loi. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 211 : missions du service public de l'énergie. (texte intégral du JO)
Article 36 du règlement. Interrogations suscitées par les déclarations du rapporteur du projet à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 213 : rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz. Son amendement n° 214 : financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Titre Ier (Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs) :
Son amendement n° 207 : nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Protestation contre le manque de transparence sur le projet de fusion entre GDF et Suez. Demande des éclaircissements au Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Caractère discutable de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 221 : garantie de la qualité du service rendu à l'usager ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 227 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 230 et 234 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 275 : garantie du maintien de la péréquation tarifaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie)
Son amendement n° 280 : rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Effet désastreux de la libéralisation. Exemple des renseignements téléphoniques. Opposé à la suppression de l'obligation de définir par décret les conditions d'éligibilité des particuliers. (texte intégral du JO)Son amendement n° 521 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 309 : avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement. Importance du contrôle des pouvoirs publics sur le prix du gaz. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 bis
Défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Nouvel article issu des débats à l'Assemblée nationale. Réponse inappropriée aux problèmes de légitimité de la CRE et de garanties en matière de prix. Réitère la proposition du groupe CRC d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 312 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). (texte intégral du JO)Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)
Son amendement n° 317 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)
Ses amendements n° 319 : approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport du gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie et n° 318 : approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Illustration des contradictions du Gouvernement au travers d'un article qui ne résoudra pas les problèmes de fond. (texte intégral du JO)Son amendement n° 323 : émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 322 : octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 332 : extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330 : augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz. Souhait du groupe CRC d'une pénalité importante et non purement symbolique. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Palliatif pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, les effets pervers du libéralisme. Danger du renchérissement du prix de l'électricité pour les industries papetières du département de l'Isère menacées de fermeture. Succession de plans sociaux. Arrêt urgent du processus de privatisation de GDF. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Retire ses amendements n° 359 : information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité ; n° 360 : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle ; n° 361 : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé ; n° 362 : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire et n° 364 : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat) :
Son amendement n° 449 : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; réservé, puis rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Trahison des engagements pris par Nicolas Sarkozy en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conséquences néfastes de la privatisation de GDF. (texte intégral du JO)Son amendement n° 450 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 470, 469, 468, 467 et 466 : part de l'Etat dans le capital d'EDF ; n° 456 : part de l'Etat dans le capital de GDF ; et n° 473 : présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 452 : rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique ; n° 454 : caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie ; et n° 471 : suppression partielle ; ainsi que sur l'amendement n° 721 de M. Jean Desessard (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Dénonciation d'un dépeçage des activités énergétiques par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 480 : alternative au projet de fusion entre Suez et GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 482 : conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)
Son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat)
Son amendement n° 449 : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)