Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mardi 31 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS DANS LEUR MISSION D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE n° 2018-957 (dossier législatif)

Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS DANS LEUR MISSION D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE n° 2018-957 (dossier législatif)

Article 1er (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage)

Article 2 (art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)

Article additionnel après l'article 3 (Efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal)

Article 6 (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 7 (nouveau) (art. 322-3 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui)

Article 8 (nouveau) (art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre)

Article 9 (nouveau) (art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

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