Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (jeudi 13 juillet 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1338 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel)

Articles additionnels après l’article 6

Mise au point au sujet de votes

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1338 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

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