Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 12 juillet 2017)

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés)

• Intervention 6

Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 12 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)

• Intervention 9
• Intervention 10

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