PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
n° 2014-58 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l’article 31
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole)
Article 32 (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole)
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole)
Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels)
Articles additionnels après l'article 34
Articles additionnels avant l’article 35
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Articles additionnels après l'article 36
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