PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 3
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Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mardi 29 mars 2005)
Les interventions en séance publique
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