Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

première lecture

[n° 2018-287 (17 octobre 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (art. 1117, 1119, 1123 et 1124 du code civil - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 8 (nouveau) (art. 1195 et 1213 à 1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Le régime de l'imprévision et la durée du contrat)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (nouveau) (art. 1217, 1221, 1223, 1225, 1226 et 1230 du code civil - Les sanctions de l'inexécution du contrat)

. (texte intégral du JO)