Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

première lecture

[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]

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Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Son amendement n° 40 : simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place ; adopté. (texte intégral du JO)