PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
première lecture
[n° 2008-735 (1er et 2 avril 2008)]
Discussion générale:
Le groupe socialiste est défavorable à la banalisation des partenariats public-privé. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), soutient le sous-amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 82 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat). (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat)
Soutient l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)