Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2007-291 (6 et 8 février 2007)]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

Soutient la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Favorable à l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3

Soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Badinter (conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)